Mise en location après non vente de maison. pb ancien locataire

jeanjocelyne Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
j'ai une maison qui était loué. j'ai informé mon locataire que je la mettai en vente, il m'a fait savoir qu'il n'était pas interressé et vient de deménager. Je vais donc mettre la maison en vente (et informer le locatire si le prix d'un acquereur potentiel est en dessous de celui annoncé)
toutefois, si je n'arrive pas à la vendre, je la remettrai en location.
question : y a-t-il un delai pour la remettre en location vis à vis du locataire qui a quitté les lieux ? ou est ce que je dois l'informer quelquesoit le delai ?
merci de votre reponse

1 réponse

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Il faut au moins attendre 1 an avant de remettre le bien en location
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    1. jeanjocelyne
       
      bonjour

      pouvez-vous me fournir les reférences legislatives qui confortent votre réponse

      je vous remercie

      cdt
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Il n'existe pas de loi mais des jurisprudences car des locataires congédiés ont attaqués leur ancien proprio devant la justice et ont obtenus des dommages et interets
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    3. jeanjocelyne
       
      donc apres un an, les anciens locataires ne peuvent plus demander de dommages et interets ?
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    4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      C'est a l'appréciation du juge.
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