Mise en location après non vente de maison. pb ancien locataire

jeanjocelyne Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
j'ai une maison qui était loué. j'ai informé mon locataire que je la mettai en vente, il m'a fait savoir qu'il n'était pas interressé et vient de deménager. Je vais donc mettre la maison en vente (et informer le locatire si le prix d'un acquereur potentiel est en dessous de celui annoncé)
toutefois, si je n'arrive pas à la vendre, je la remettrai en location.
question : y a-t-il un delai pour la remettre en location vis à vis du locataire qui a quitté les lieux ? ou est ce que je dois l'informer quelquesoit le delai ?
merci de votre reponse
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Il faut au moins attendre 1 an avant de remettre le bien en location
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jeanjocelyne
 
bonjour

pouvez-vous me fournir les reférences legislatives qui confortent votre réponse

je vous remercie

cdt
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Il n'existe pas de loi mais des jurisprudences car des locataires congédiés ont attaqués leur ancien proprio devant la justice et ont obtenus des dommages et interets
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jeanjocelyne
 
donc apres un an, les anciens locataires ne peuvent plus demander de dommages et interets ?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
C'est a l'appréciation du juge.
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