CDI 10h étudiant et avenants

Question

Bonjour,
J'ai un problème avec le magasin où je travail qui ne veux plus me faire d'avenant. Le topo : 
J'ai signé un contrat étudiant CDI 10h  en février 2011. A la rentrée 2013 n'etant plus étudiante on m'a demandée d'ecrire une lettre pour sois disant régulariser la situation et garder mon d'ci car je n'etait plus étudiante.
    Dans une 1er lettre: N'étant plus étudiante je souhaiterai conserver mon CDI 10h mais également augmenter mon temps de travail. Etc
    Ma responsable qui me dis que non je ne dois pas demander d'heure supp, qu'on s'en occupera plus tard et que sa a rien avoir avec la lettre demandé.
      Donc dans une deuxième lettre; j'ecris exactement la même chose en supprimant la ligne de demande d'heure supp . Etc

Jusqu'à ce jour, lors des vac scolaire on me faisait des avenants de contrat ! Sauf qu'aujourd'hui  selon le siège social je ne serais plus autorisé à en avoir. Ce que je trouve bizarre car il m'en faisait bien auparavant. Et ce serait par rapport à cette fameuse lettre, selon eux en écrivant cette lettre, je demandais a ne pas faire plus de 10h!!! 

J'ai l'impression de me fair avoir. Pouvez vous m'aidez svp. J'ai le droit encore au avenant ? Car cette lettre étais juste sensée sois disant régularisé la situation 
Merci d'avance

tmarciano · Answer

Bonjour

On vous a demandé cette lettre car les contrats de moins de 24h ne sont autorisés que pour les étudiants ou à la demande des salariés. N'étant plus étudiante, on veut faire croire en cas de contrôle par l'inspection, que c'est à votre demande que vous ne faites que 10h.

Les avenants horaires ne sont théoriquement plus autorisés, si vous avez un contrat à 10h, vous avez le droit de faire 1h complémentaire point final. Pas d'avenant. Pas une heure de plus. Rien avoir avec la lettre que vous avez fait auparavant.

Justiine_f · Answer

Oui mais ce que je comprend pas c'est que tout au Long de cette année on m'en faisait encore. Et la juin plus rien

Justiine_f · Answer

PUis je demandée quand même malgré cette lettre, les 24h minimum du à la loi du 1 juillet 2014 ?
Cordialement

tmarciano · Answer

Probablement que votre entreprise s'est fait rappeler à l'ordre et que depuis elle a changé d'attitude, ou tout simplement qu'elle a décidé de se mettre en conformité.

Il me semble en effet que cette lettre n'est pas valable au regard des nouvelles lois. Il faudrait vérifier ce qu'ont donné les négociations de branche qui devaient préciser les modalités d'application de la loi (les négociations devaient avoir lieu entre mars et juillet 2014, mais je ne sais pas ce qu'elles ont donné)

Justiine_f · Answer

Je vous remercie vraiment pour votre aide.

CDI 10h étudiant et avenants

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