Validité d'une proposition d'achat par e-mail Résolu

Question

Bonjour, 

j'ai fait une proposition d'achat par e-mail d'un bien immobilier. Voici le contenu de mon e-mail : 

Je soussignée X, résidant à Y, déclare avoir visité ce jour un appartement au (adresse). Etant intéressée par ce bien, je fais une proposition d'achat sur ce bien au prix de Z (paiement comptant). Madame X.
 
au bout de 8 jours pleins (avec le samedi, dimanche inclus), l'agent immoblier m'appelle pour me dire que le vendeur a accepté mon offre,que je suis coincée maintenant et que je dois acheter le bien.

N'ayant rien signé et n'étant plus intéressée par ce bien, je veux savoir si l'e-mail que j'ai envoyé a une valeur légale et ce que je dois faire.

Merci de bien vouloir me répondre rapidement.

candy2201 · Accepted Answer

Merci pour votre réponse. Dois-je comprendre que mon e-mail, bien qu'il n'ait pas de signature manuscrite scannée à proprement parler vaut valeur juridique ? Auquel cas, je suis obligée de signer le compromis de vente mais pour éviter la vente, puis-je me rétracter sous les 7 jours sans avoir de dommages et intérêts à payer au vendeur ?

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

Ce que vous appelez ''8 jours pleins'' sont en fait les 7 jours de rétractation que possède l'acheteur pour confirmer ou infirmer sa proposition.

Toutefois, votre proposition s'étant fait par mail, faîtes un tour sur ce lien :  

http://moncabinetdavocat.com/emails.php

Cdlt

candy2201 · Answer

J'ai envoyé mon e-mail un vendredi soir, le lundi suivant était un jour férié, dois-je comprendre que le délai courre jusqu'au vendredi minuit suivant (dans le cas d'une offre par e-mail ?).

Dubaque60 · Answer

Pour répondre à votre 1ère question
Dans le lien que je vous ai joint, il est écrit : ''la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception''. En a-t-il accusé réception ?

Il n'y a pas de texte mais des jurisprudences sur le mail avec ou sans signature électronique 
Avec ou sans signature électronique, un e-mail peut dans certains cas avoir la même valeur juridique qu'une lettre écrite : https://www.symantec.com/region/fr/resources/email.html


Pour répondre à votre 2ème question

si le septième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des sept jours sont décomptés normalement.

candy2201 · Answer

Merci de vos réponses, l'agent immobliier a répondu a mon e-mail en me disant qu'il avait bien reçu l'offre. Les 7 jours de rétractation sont dépassés. l'agent immobilier m'a téléphoné en me disant que le vendeur avait accepté mon offre. Quel est mon recours maintenant pour que la vente n'aboutisse pas (7 jours de rétractation suite à la signature du compromis de vente ou dialogue avec l'agent immobilier pour lui dire mon intention de rompre mon engagement dans les 7 jours suite à la signature du compromis ?).

Merci d'avance pour votre aide précieuse.

Cordialement.

Dubaque60 · Answer

En préambule, je répondais à vos questions qui étaient
-  veux savoir si l'e-mail que j'ai envoyé a une valeur légale 
- sur le délai de rétractation.

Néanmoins, concernant votre dernier ajout, il n'y a pas de notion de rétractation car ''seul le compromis de vente fait courir le délai de rétractation de sept jours'' 

Votre offre par mail n'a que peu de valeur.

Cdlt

candy2201 · Answer

Je voulais savoir : si un e-mail est juridiquement considéré comme un écrit et que le destinataire en a accusé réception, est-ce qu'il est considéré comme une lettre recommandée avec A.R. et que le délai de rétractation courre le lendemain de l'avis de réception du destinataire (dans ce cas, comme j'ai envoyé l'e-mail le vendredi et que le samedi est le lendemain, le samedi et le dimanche ne seraient pas compté dans les 7 jours ?).

Merci encore pour vos réponses.

Cordialement.

^^Marie^^ · Answer

Il n'y a PAS de délais de rétractation dans une offre d'achat. Il y a une date "butoire".

Signez le compromis, là OUI, vous aurez les 7 jours de rétractation, et rétractez-vous dès réception du recommandé.

@+

candy2201 · Answer

Merci beaucoup, je suis enfin rassurée !!!

Validité d'une proposition d'achat par e-mail

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