Taxe d'habitation d'un bien en indivision après divorce
GerardManvusa
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Merci de bien vouloir m'aider. Après mon divorcé, une résidence secondaire meublée est restée en indivision avec mon ex-épouse. Ni elle ni moi n'y allons. Et portant, je suis seul à assumer les charges de cette maison et notamment la taxe d'habitation.
En effet, l'avis d'imposition de taxe d'habitation m'est toujours destiné, il m'est adressé par l'administration fiscale chaque année.
Malgré mes demandes mon ex-épouse refuse de participer au paiement de cette taxe d'habitation.
La taxe d'habitation est dûe par l'occupant au 1er janvier, mais qu'en est-il dans mon cas d'indivision ?
Merci de bien vouloir m'aider. Après mon divorcé, une résidence secondaire meublée est restée en indivision avec mon ex-épouse. Ni elle ni moi n'y allons. Et portant, je suis seul à assumer les charges de cette maison et notamment la taxe d'habitation.
En effet, l'avis d'imposition de taxe d'habitation m'est toujours destiné, il m'est adressé par l'administration fiscale chaque année.
Malgré mes demandes mon ex-épouse refuse de participer au paiement de cette taxe d'habitation.
La taxe d'habitation est dûe par l'occupant au 1er janvier, mais qu'en est-il dans mon cas d'indivision ?
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4 réponses
Bonjour,
Votre problème ne relève pas d'une règle juridique, si ce n'est que vous pouvez poursuivre votre ex-femme pour récupérer la moitié de la taxe d'habitation.
Quel est le prétexte avancé par Madame pour ne pas payer ?
Cdlt
Votre problème ne relève pas d'une règle juridique, si ce n'est que vous pouvez poursuivre votre ex-femme pour récupérer la moitié de la taxe d'habitation.
Quel est le prétexte avancé par Madame pour ne pas payer ?
Cdlt
la taxe d'habitation est due par toute personne en ayant la disposition au 01/01.
Étant en indivision, vous pouvez demander à ce que la taxe soit établie au deux noms
Étant en indivision, vous pouvez demander à ce que la taxe soit établie au deux noms
Bonjour,
Lisez le lien, exonération possible sous conditions.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17293.xhtml
Cdlt
Lisez le lien, exonération possible sous conditions.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17293.xhtml
Cdlt
Votre lien n'a rien à voir avec la question posée.
Le lien donné concerne les locations non meublées et non occupées.
Au cas présent, il s'agit d'une résidence secondaire meublée ( extrait du message : Bonjour,
Merci de bien vouloir m'aider. Après mon divorcé, une résidence secondaire meublée est restée en indivision avec mon ex-épouse.)
L'art 1407 du CGI précise :
I. La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ...
art 1408 du même code :
I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Donc la résidence secondaire en question ne peut être qu'imposée à la taxe d'habitation
Le lien donné concerne les locations non meublées et non occupées.
Au cas présent, il s'agit d'une résidence secondaire meublée ( extrait du message : Bonjour,
Merci de bien vouloir m'aider. Après mon divorcé, une résidence secondaire meublée est restée en indivision avec mon ex-épouse.)
L'art 1407 du CGI précise :
I. La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ...
art 1408 du même code :
I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Donc la résidence secondaire en question ne peut être qu'imposée à la taxe d'habitation
Bonjour. Il n'y a pas de solidarité entre les redevables en matière de taxe d'habitation.
En conséquence, vous réglez la moitié de la TH et en même temps vous donnez les coordonnées de l'autre redevable (votre ex).
En conséquence, vous réglez la moitié de la TH et en même temps vous donnez les coordonnées de l'autre redevable (votre ex).
Je suis très étonnée de votre affirmation selon laquelle il n'existerait pas de solidarité entre les redevables en matière de TH car le CGI prévoit bien une responsabilité solidaire, y compris en matière de TH.
Voir lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-20151014
Voir lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-20151014
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai fait ce que vous dites, j'ai payé ma moitié et ai demandé à la Trésorerie de réclamer l'autre moitié à mon ex-femme. Mais mon ex-femme a refusé catégoriquement de payer, alors la trésorerie m'a téléphoné pour me dire que j'allais être poursuivi puisque seul mon nom figure sur l'avis de TH. J'ai donc payé pour ne pas avoir des frais supplémentaires liés aux poursuites.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
J'ai fait ce que vous dites, j'ai payé ma moitié et ai demandé à la Trésorerie de réclamer l'autre moitié à mon ex-femme. Mais mon ex-femme a refusé catégoriquement de payer, alors la trésorerie m'a téléphoné pour me dire que j'allais être poursuivi puisque seul mon nom figure sur l'avis de TH. J'ai donc payé pour ne pas avoir des frais supplémentaires liés aux poursuites.
Cordialement
Bonjour Flo,
Oui, mais dans le cas où le redevable indiqué sur la taxe est marié, les impôts ne peuvent-ils pas poursuivre sa conjointe ?
ça, c'est juste pour ma culture perso, vu que notre internaute est divorcé ...
... mais justement, en cas d'indivision, si je vous comprends bien, le service des impôts ne peut poursuivre que l'indivisaire dont les coordonnées sont retenues par le CDI ?
Oui, mais dans le cas où le redevable indiqué sur la taxe est marié, les impôts ne peuvent-ils pas poursuivre sa conjointe ?
ça, c'est juste pour ma culture perso, vu que notre internaute est divorcé ...
... mais justement, en cas d'indivision, si je vous comprends bien, le service des impôts ne peut poursuivre que l'indivisaire dont les coordonnées sont retenues par le CDI ?
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