Taxe d'habitation d'un bien en indivision après divorce

Votre lien n'a rien à voir avec la question posée.
Le lien donné concerne les locations non meublées et non occupées.
Au cas présent, il s'agit d'une résidence secondaire meublée ( extrait du message : Bonjour,
Merci de bien vouloir m'aider. Après mon divorcé, une résidence secondaire meublée est restée en indivision avec mon ex-épouse.)

L'art 1407 du CGI précise :
I. La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ...

art 1408 du même code :
I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

Donc la résidence secondaire en question ne peut être qu'imposée à la taxe d'habitation

Je suis très étonnée de votre affirmation selon laquelle il n'existerait pas de solidarité entre les redevables en matière de TH car le CGI prévoit bien une responsabilité solidaire, y compris en matière de TH.

Voir lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-20151014

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai fait ce que vous dites, j'ai payé ma moitié et ai demandé à la Trésorerie de réclamer l'autre moitié à mon ex-femme. Mais mon ex-femme a refusé catégoriquement de payer, alors la trésorerie m'a téléphoné pour me dire que j'allais être poursuivi puisque seul mon nom figure sur l'avis de TH. J'ai donc payé pour ne pas avoir des frais supplémentaires liés aux poursuites.

Cordialement

Bonjour,

Les impôts n'ont pas voulu se lancer dans une procédure alors que vous étiez là pour payer. Il faut demander à ce que la TH soit établie aux noms de Monsieur et Madame, et vous donnez son adresse.

Les impôts n'ont pas voulu se lancer dans une procédure
pu pas voulu
Lorsqu'une taxe n'est pas payée , le redevable à poursuivre est celui mentionné sur la dite taxe.
Si un seul nom, un seul est poursuivable.

Bonjour Flo,

Oui, mais dans le cas où le redevable indiqué sur la taxe est marié, les impôts ne peuvent-ils pas poursuivre sa conjointe ?

ça, c'est juste pour ma culture perso, vu que notre internaute est divorcé ...

... mais justement, en cas d'indivision, si je vous comprends bien, le service des impôts ne peut poursuivre que l'indivisaire dont les coordonnées sont retenues par le CDI ?