Taxe d'habitation d'un bien en indivision après divorce

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Valenchantée
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29 mars 2020
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Bonjour,
Merci de bien vouloir m'aider. Après mon divorcé, une résidence secondaire meublée est restée en indivision avec mon ex-épouse. Ni elle ni moi n'y allons. Et portant, je suis seul à assumer les charges de cette maison et notamment la taxe d'habitation.
En effet, l'avis d'imposition de taxe d'habitation m'est toujours destiné, il m'est adressé par l'administration fiscale chaque année.
Malgré mes demandes mon ex-épouse refuse de participer au paiement de cette taxe d'habitation.
La taxe d'habitation est dûe par l'occupant au 1er janvier, mais qu'en est-il dans mon cas d'indivision ?

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29 mars 2020
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Bonjour,

Votre problème ne relève pas d'une règle juridique, si ce n'est que vous pouvez poursuivre votre ex-femme pour récupérer la moitié de la taxe d'habitation.

Quel est le prétexte avancé par Madame pour ne pas payer ?

Cdlt


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30 mars 2020
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la taxe d'habitation est due par toute personne en ayant la disposition au 01/01.
Étant en indivision, vous pouvez demander à ce que la taxe soit établie au deux noms
Bonjour,

Lisez le lien, exonération possible sous conditions.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17293.xhtml

Cdlt
flocroisic
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30 mars 2020
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Votre lien n'a rien à voir avec la question posée.
Le lien donné concerne les locations non meublées et non occupées.
Au cas présent, il s'agit d'une résidence secondaire meublée ( extrait du message : Bonjour,
Merci de bien vouloir m'aider. Après mon divorcé, une résidence secondaire meublée est restée en indivision avec mon ex-épouse
.)

L'art 1407 du CGI précise :
I. La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ...

art 1408 du même code :
I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

Donc la résidence secondaire en question ne peut être qu'imposée à la taxe d'habitation
Bonjour. Il n'y a pas de solidarité entre les redevables en matière de taxe d'habitation.
En conséquence, vous réglez la moitié de la TH et en même temps vous donnez les coordonnées de l'autre redevable (votre ex).
Valenchantée
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29 mars 2020
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Bonjour,

Les impôts n'ont pas voulu se lancer dans une procédure alors que vous étiez là pour payer. Il faut demander à ce que la TH soit établie aux noms de Monsieur et Madame, et vous donnez son adresse.
flocroisic
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30 mars 2020
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Les impôts n'ont pas voulu se lancer dans une procédure
pu pas voulu
Lorsqu'une taxe n'est pas payée , le redevable à poursuivre est celui mentionné sur la dite taxe.
Si un seul nom, un seul est poursuivable.
Valenchantée
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29 mars 2020
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Bonjour Flo,

Oui, mais dans le cas où le redevable indiqué sur la taxe est marié, les impôts ne peuvent-ils pas poursuivre sa conjointe ?

ça, c'est juste pour ma culture perso, vu que notre internaute est divorcé ...

... mais justement, en cas d'indivision, si je vous comprends bien, le service des impôts ne peut poursuivre que l'indivisaire dont les coordonnées sont retenues par le CDI ?
flocroisic
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30 mars 2020
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non là ils sont divorcés.
D'ailleurs matière de résidence secondaire, il est rare qu'il y ait deux noms.
Il faut donc pour ce faire que les occupants demandent la taxation conjointe.

indivision à 4 personnes par exemple ( W X Y Z)
un seul nom est pris automatiquement , le 1er sur l'extrait d'acte. S'il paye pas , il sera poursuivi.
Sur demande, seuls 2 noms pourront être pris X et Z demandent.Si l'un ne payent pas l'autre peut être poursuivie.

Ensuite le partage égal entre tous relève de la sphère privée : arrangement perso entre eux
Valenchantée
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29 mars 2020
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OK, merci.

Donc, notre internaute n'a d'autre choix que de :

1°) poursuivre lui-même son ex pour récupérer la moitié des taxes versées
2°) demander que le nom de son ex-conjointe figure également sur l'avis de TH, avec extrait d'acte en justificatif ...
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