Taxe d'habitation d'un bien en indivision après divorce
GerardManvusa
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 14 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2014
-
14 juin 2014 à 17:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 juin 2014 à 14:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 juin 2014 à 14:09
A voir également:
- Taxe d'habitation d'un bien en indivision après divorce
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
4 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
14 juin 2014 à 18:13
14 juin 2014 à 18:13
Bonjour,
Votre problème ne relève pas d'une règle juridique, si ce n'est que vous pouvez poursuivre votre ex-femme pour récupérer la moitié de la taxe d'habitation.
Quel est le prétexte avancé par Madame pour ne pas payer ?
Cdlt
Votre problème ne relève pas d'une règle juridique, si ce n'est que vous pouvez poursuivre votre ex-femme pour récupérer la moitié de la taxe d'habitation.
Quel est le prétexte avancé par Madame pour ne pas payer ?
Cdlt
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
14 juin 2014 à 18:47
14 juin 2014 à 18:47
la taxe d'habitation est due par toute personne en ayant la disposition au 01/01.
Étant en indivision, vous pouvez demander à ce que la taxe soit établie au deux noms
Étant en indivision, vous pouvez demander à ce que la taxe soit établie au deux noms
Bonjour,
Lisez le lien, exonération possible sous conditions.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17293.xhtml
Cdlt
Lisez le lien, exonération possible sous conditions.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17293.xhtml
Cdlt
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
Modifié par flocroisic le 15/06/2014 à 11:16
Modifié par flocroisic le 15/06/2014 à 11:16
Votre lien n'a rien à voir avec la question posée.
Le lien donné concerne les locations non meublées et non occupées.
Au cas présent, il s'agit d'une résidence secondaire meublée ( extrait du message : Bonjour,
Merci de bien vouloir m'aider. Après mon divorcé, une résidence secondaire meublée est restée en indivision avec mon ex-épouse.)
L'art 1407 du CGI précise :
I. La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ...
art 1408 du même code :
I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Donc la résidence secondaire en question ne peut être qu'imposée à la taxe d'habitation
Le lien donné concerne les locations non meublées et non occupées.
Au cas présent, il s'agit d'une résidence secondaire meublée ( extrait du message : Bonjour,
Merci de bien vouloir m'aider. Après mon divorcé, une résidence secondaire meublée est restée en indivision avec mon ex-épouse.)
L'art 1407 du CGI précise :
I. La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ...
art 1408 du même code :
I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Donc la résidence secondaire en question ne peut être qu'imposée à la taxe d'habitation
Bonjour. Il n'y a pas de solidarité entre les redevables en matière de taxe d'habitation.
En conséquence, vous réglez la moitié de la TH et en même temps vous donnez les coordonnées de l'autre redevable (votre ex).
En conséquence, vous réglez la moitié de la TH et en même temps vous donnez les coordonnées de l'autre redevable (votre ex).
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
14 juin 2014 à 20:47
14 juin 2014 à 20:47
Je suis très étonnée de votre affirmation selon laquelle il n'existerait pas de solidarité entre les redevables en matière de TH car le CGI prévoit bien une responsabilité solidaire, y compris en matière de TH.
Voir lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-20151014
Voir lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-20151014
GerardManvusa
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 14 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2014
15 juin 2014 à 09:10
15 juin 2014 à 09:10
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai fait ce que vous dites, j'ai payé ma moitié et ai demandé à la Trésorerie de réclamer l'autre moitié à mon ex-femme. Mais mon ex-femme a refusé catégoriquement de payer, alors la trésorerie m'a téléphoné pour me dire que j'allais être poursuivi puisque seul mon nom figure sur l'avis de TH. J'ai donc payé pour ne pas avoir des frais supplémentaires liés aux poursuites.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
J'ai fait ce que vous dites, j'ai payé ma moitié et ai demandé à la Trésorerie de réclamer l'autre moitié à mon ex-femme. Mais mon ex-femme a refusé catégoriquement de payer, alors la trésorerie m'a téléphoné pour me dire que j'allais être poursuivi puisque seul mon nom figure sur l'avis de TH. J'ai donc payé pour ne pas avoir des frais supplémentaires liés aux poursuites.
Cordialement
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
15 juin 2014 à 12:02
15 juin 2014 à 12:02
Bonjour,
Les impôts n'ont pas voulu se lancer dans une procédure alors que vous étiez là pour payer. Il faut demander à ce que la TH soit établie aux noms de Monsieur et Madame, et vous donnez son adresse.
Les impôts n'ont pas voulu se lancer dans une procédure alors que vous étiez là pour payer. Il faut demander à ce que la TH soit établie aux noms de Monsieur et Madame, et vous donnez son adresse.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
Modifié par flocroisic le 15/06/2014 à 12:10
Modifié par flocroisic le 15/06/2014 à 12:10
Les impôts n'ont pas voulu se lancer dans une procédure
pu pas voulu
Lorsqu'une taxe n'est pas payée , le redevable à poursuivre est celui mentionné sur la dite taxe.
Si un seul nom, un seul est poursuivable.
pu pas voulu
Lorsqu'une taxe n'est pas payée , le redevable à poursuivre est celui mentionné sur la dite taxe.
Si un seul nom, un seul est poursuivable.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
15 juin 2014 à 12:24
15 juin 2014 à 12:24
Bonjour Flo,
Oui, mais dans le cas où le redevable indiqué sur la taxe est marié, les impôts ne peuvent-ils pas poursuivre sa conjointe ?
ça, c'est juste pour ma culture perso, vu que notre internaute est divorcé ...
... mais justement, en cas d'indivision, si je vous comprends bien, le service des impôts ne peut poursuivre que l'indivisaire dont les coordonnées sont retenues par le CDI ?
Oui, mais dans le cas où le redevable indiqué sur la taxe est marié, les impôts ne peuvent-ils pas poursuivre sa conjointe ?
ça, c'est juste pour ma culture perso, vu que notre internaute est divorcé ...
... mais justement, en cas d'indivision, si je vous comprends bien, le service des impôts ne peut poursuivre que l'indivisaire dont les coordonnées sont retenues par le CDI ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...