Possibilité recouvrer une pension alimentaire
enigme00
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enigme00 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Après avoir pris contact avec deux avocats et un huissier, je m'adresse à vous car aucun des trois n'a pu me donner une réponse définitive.
Le 3 novembre 2003, une ordonnance du juge aux affaires familiales stipulait que mon ex conjoint devait me verser une pension alimentaire d'un montant de 200 € pour l'une de nos deux filles. Nous n'étions pas mariés, mais cela n'a pas d'incidence je pense.
J'ai lu sur le site du ministère de la justice que l'exécution d'une décision de justice n'était plus applicable au-delà d'un délai de dix ans s' il n'avait été procédé à aucun acte visant à obtenir l' exécution de la décision. Or si l'ordonnance date de novembre 2003, cette décision a été appliquée (versement de la pension alimentaire) pendant deux ans. Mes avis d'imposition de 2004 et 2005 font apparaitre la déclaration de ces montants (preuve du paiement jusqu `en décembre 2004)
Compte tenu de ce début d'exécution dont j'ai la preuve, cela permet - il de repousser le délai de prescription, et donc de faire agir un huissier pour recouvrer le montant de ces pensions alimentaires non versées ?
Un avocat m'a dit qu'il ne pouvait répondre à cette question, un autre m' a dit que c' était possible. L'huissier auquel je me suis adressée, après 3 semaines de réflexion, m' a dit que lui ne le faisait pas...
Les avocats et l'huissier m'ont par ailleurs bien confirmé que, s'il était possible de faire agir un huissier, j'aurais droit au paiement des arriérés sur ces 5 dernières années.
Je précise également que ma fille a assigné son père en justice pour obtenir le versement d` une pension alimentaire lui permettant de terminer ses études. L'audience a eu lieu le 3 juin dernier et nous attendons la décision du juge le 2 juillet. Cela peut-il avoir une influence sur l'exécution de la précédente ordonnance ?
le père de mes enfants a supprimé les deux chambres des filles pour y installer les enfants de sa nouvelle compagne et leur a signifié qu'elles n'étaient désormais plus chez elles....
Ayant assumée en grande partie les frais relatifs à nos deux enfants pour effectuer leurs études, je suis dans une situation de quasi surendettement aujourd' hui . Leur père dispose de la maison que nous avons acquise quand nous vivions ensemble, d'une entreprise qu'il a créée juste avant notre séparation et qui ne lui a pas permis (d' après lui) de subvenir aux besoins de ses enfants les années qui ont suivi cette création.
Par contre aujourd hui, il perçoit environ 6000 € par mois et a donc les moyens à la fois de prendre le relais pour les études des enfants et de me verser les montants des pensions alimentaires pour compenser une très petite part de ce qu'il n'a pas payé et de la maison qu' il a pris soin de mettre à son nom même si nous étions ensemble depuis deux ans et que j' étais enceinte.....
Merci d'avance pour votre réponse.
Après avoir pris contact avec deux avocats et un huissier, je m'adresse à vous car aucun des trois n'a pu me donner une réponse définitive.
Le 3 novembre 2003, une ordonnance du juge aux affaires familiales stipulait que mon ex conjoint devait me verser une pension alimentaire d'un montant de 200 € pour l'une de nos deux filles. Nous n'étions pas mariés, mais cela n'a pas d'incidence je pense.
J'ai lu sur le site du ministère de la justice que l'exécution d'une décision de justice n'était plus applicable au-delà d'un délai de dix ans s' il n'avait été procédé à aucun acte visant à obtenir l' exécution de la décision. Or si l'ordonnance date de novembre 2003, cette décision a été appliquée (versement de la pension alimentaire) pendant deux ans. Mes avis d'imposition de 2004 et 2005 font apparaitre la déclaration de ces montants (preuve du paiement jusqu `en décembre 2004)
Compte tenu de ce début d'exécution dont j'ai la preuve, cela permet - il de repousser le délai de prescription, et donc de faire agir un huissier pour recouvrer le montant de ces pensions alimentaires non versées ?
Un avocat m'a dit qu'il ne pouvait répondre à cette question, un autre m' a dit que c' était possible. L'huissier auquel je me suis adressée, après 3 semaines de réflexion, m' a dit que lui ne le faisait pas...
Les avocats et l'huissier m'ont par ailleurs bien confirmé que, s'il était possible de faire agir un huissier, j'aurais droit au paiement des arriérés sur ces 5 dernières années.
Je précise également que ma fille a assigné son père en justice pour obtenir le versement d` une pension alimentaire lui permettant de terminer ses études. L'audience a eu lieu le 3 juin dernier et nous attendons la décision du juge le 2 juillet. Cela peut-il avoir une influence sur l'exécution de la précédente ordonnance ?
le père de mes enfants a supprimé les deux chambres des filles pour y installer les enfants de sa nouvelle compagne et leur a signifié qu'elles n'étaient désormais plus chez elles....
Ayant assumée en grande partie les frais relatifs à nos deux enfants pour effectuer leurs études, je suis dans une situation de quasi surendettement aujourd' hui . Leur père dispose de la maison que nous avons acquise quand nous vivions ensemble, d'une entreprise qu'il a créée juste avant notre séparation et qui ne lui a pas permis (d' après lui) de subvenir aux besoins de ses enfants les années qui ont suivi cette création.
Par contre aujourd hui, il perçoit environ 6000 € par mois et a donc les moyens à la fois de prendre le relais pour les études des enfants et de me verser les montants des pensions alimentaires pour compenser une très petite part de ce qu'il n'a pas payé et de la maison qu' il a pris soin de mettre à son nom même si nous étions ensemble depuis deux ans et que j' étais enceinte.....
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
peut importe les 10 ans puisque avant 2008, c'était 30 ans
donc l'ordonnance de 2003, qui était valable jusqu'en 2033, est maintenant valable jusqu'en 2018
étonnant qu'un avocat ou un huissier ne savent pas cela...
ils ne peuvent effectivement que recouvrir sur les 5 dernières années
si une nouvelle décision intervient, pour la pension alimentaire, elle remplace celle d'avant.
donc l'ordonnance de 2003, qui était valable jusqu'en 2033, est maintenant valable jusqu'en 2018
étonnant qu'un avocat ou un huissier ne savent pas cela...
ils ne peuvent effectivement que recouvrir sur les 5 dernières années
si une nouvelle décision intervient, pour la pension alimentaire, elle remplace celle d'avant.
Suite à votre message, j' ai recontacté l 'huissier auquel je m' étais adressée.
Si j' ai bien récupéré "la grosse" (que l' avocat ne m' avait pas donné après l' ordonnance de novembre 2003), la décision n' a semble t il pas été signifiée à la partie adverse ne lui laissant pas la possibilité de faire appel. C 'est pour cela qu' il est trop tard et que je ne peux rien faire selon lui.
Un autre huissier me donnera t-il la même réponse (même si le jugement a été exécuté pendant 2 ans et qu 'il correspond à ce que la partie adverse avait demandé, sachant que pour moi c' est bien la preuve tangible qu 'il avait accepté ... Si non, le débiteur aurait fait appel et l' appel aurait permis de suspendre la décision (non prise en référé)?
Comment pouvais je savoir que la décision devait être signifiée.....
Bonne soirée