Possibilité recouvrer une pension alimentaire
enigme00
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enigme00 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2014 - 13 juin 2014 à 20:59
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A voir également:
- Possibilité recouvrer une pension alimentaire
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sleepy00
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11 juin 2014 à 22:43
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peut importe les 10 ans puisque avant 2008, c'était 30 ans
donc l'ordonnance de 2003, qui était valable jusqu'en 2033, est maintenant valable jusqu'en 2018
étonnant qu'un avocat ou un huissier ne savent pas cela...
ils ne peuvent effectivement que recouvrir sur les 5 dernières années
si une nouvelle décision intervient, pour la pension alimentaire, elle remplace celle d'avant.
donc l'ordonnance de 2003, qui était valable jusqu'en 2033, est maintenant valable jusqu'en 2018
étonnant qu'un avocat ou un huissier ne savent pas cela...
ils ne peuvent effectivement que recouvrir sur les 5 dernières années
si une nouvelle décision intervient, pour la pension alimentaire, elle remplace celle d'avant.
enigme00
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11 juin 2014 à 23:15
11 juin 2014 à 23:15
Merci, mais c'est incroyable que l' huissier ne veuille pas engager de procédure !
je vais contacter un autre huissier...
Bonne soirée
je vais contacter un autre huissier...
Bonne soirée
13 juin 2014 à 20:59
Suite à votre message, j' ai recontacté l 'huissier auquel je m' étais adressée.
Si j' ai bien récupéré "la grosse" (que l' avocat ne m' avait pas donné après l' ordonnance de novembre 2003), la décision n' a semble t il pas été signifiée à la partie adverse ne lui laissant pas la possibilité de faire appel. C 'est pour cela qu' il est trop tard et que je ne peux rien faire selon lui.
Un autre huissier me donnera t-il la même réponse (même si le jugement a été exécuté pendant 2 ans et qu 'il correspond à ce que la partie adverse avait demandé, sachant que pour moi c' est bien la preuve tangible qu 'il avait accepté ... Si non, le débiteur aurait fait appel et l' appel aurait permis de suspendre la décision (non prise en référé)?
Comment pouvais je savoir que la décision devait être signifiée.....
Bonne soirée