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Infraction et oubli de mention du n° d'immatriculation

Angela54 Messages postés 79 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une infraction est valable lorsque les forces de l'ordre ont oublié de noter le numéro d'immatriculation du véhicule concerné...
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bien cordialement,
Angela

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,

Comment recevoir le pv sans adresse ?
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