Pension alimentaire
vall.k
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Ysabe_l Messages postés 13261 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13261 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils agé de 18 ans fini son apprentissage (CAP boucher)et va poursuivre avec BP charcutier pour 2 ans.Son père veut arrêter de payer sa pension alimentaire sous prétexte une augmentation de salaire dû à sa marjorité (smic).
Pourriez vous me renseigner si mon ex mari est dans son droit,
dans l'attente je vous envoi mes salutations
Vall
Mon fils agé de 18 ans fini son apprentissage (CAP boucher)et va poursuivre avec BP charcutier pour 2 ans.Son père veut arrêter de payer sa pension alimentaire sous prétexte une augmentation de salaire dû à sa marjorité (smic).
Pourriez vous me renseigner si mon ex mari est dans son droit,
dans l'attente je vous envoi mes salutations
Vall
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1 réponse
Bonjour,
Il n'a pas le droit d'arrêter de payer la pension tant qu'il n'y a pas été autorisé par le JAF.
Par contre il a le droit de saisir le JAF pour demander un arrêt de la pension, là vos revenus, ceux de votre fils, et ceux de son père seront étudiés afin que le juge décide s'il doit continuer à payer ou non.
Il n'a pas le droit d'arrêter de payer la pension tant qu'il n'y a pas été autorisé par le JAF.
Par contre il a le droit de saisir le JAF pour demander un arrêt de la pension, là vos revenus, ceux de votre fils, et ceux de son père seront étudiés afin que le juge décide s'il doit continuer à payer ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...