Pension alimentaire
vall.k
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Ysabe_l Messages postés 12599 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 11 juin 2014 à 10:36
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Ysabe_l
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11 juin 2014 à 10:36
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Bonjour,
Il n'a pas le droit d'arrêter de payer la pension tant qu'il n'y a pas été autorisé par le JAF.
Par contre il a le droit de saisir le JAF pour demander un arrêt de la pension, là vos revenus, ceux de votre fils, et ceux de son père seront étudiés afin que le juge décide s'il doit continuer à payer ou non.
Il n'a pas le droit d'arrêter de payer la pension tant qu'il n'y a pas été autorisé par le JAF.
Par contre il a le droit de saisir le JAF pour demander un arrêt de la pension, là vos revenus, ceux de votre fils, et ceux de son père seront étudiés afin que le juge décide s'il doit continuer à payer ou non.
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