Liquidation des biens de la communauté

run45 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 10 juin 2014 à 17:57
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 16 juin 2014 à 16:33
Bonjour,
Après 4 ans de procédure mon divorce a été validé par la cours d'appel et le juge a ordonné la liquidation des biens et le partage de intérêts patrimoniaux (sans désigner de notaire).
Après plusieurs recommandés à mon ex-épouse afin de lui demander de procéder à cette liquidation et de me communiquer le nom du notaire de son choix, je reste sans réponse de sa part.
Quelle est la procédure à suivre ?
- Choisir un notaire et lui demander de la contacter ? Je ne sais pas si elle sortira de son silence ...
- Contacter un avocat ? Que fera t'il ?
- comment obliger mon ex. à répondre ?

Je précise que si elle reste silancieuse c'est parce qu'elle vit dans la maison de la communauté et qu'elle ne paie pas e loyer. Donc si la maison est vendu, elle devra se trouver un logement.
Est ce que je pourrais lui demander une indéminité d'occupation équivalente à 50% du loyer estimé ? Est ce que dans ce cas, je peux l'obliger à me payer ce 1/2 loyer dès maintenant ?

Vous l'aurez compris, je souhaite simplement que les biens soient vendus/partagés le plus vite possible.
Par avance, merci de vos commentaires.
Cordialement

2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
10 juin 2014 à 18:04
Bonjour,

pour "forcer" votre épouse à répondre, il vous faudra à nouveau consulter un notaire, qui sera peut-être contraint de passer par un huissier afin d'"obliger" votre ex-épouse à répondre.

Si votre épouse "fait la morte", cela sera long !!

Pour l'indemnité d'occupation, cela correspond à un demi-loyer moins 20 % qui se récupère après la vente du bien.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.U5crVHbPyM0

Cordialement
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run45 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014
10 juin 2014 à 18:12
Merci pour votre réponse.
Pouvez vous me dire si le notaire est celui de mon choix ?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
10 juin 2014 à 18:18
Oui, bien-sûr, vous pouvez choisir le notaire.
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run45 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014
16 juin 2014 à 15:37
J'ai contacté le notaire et il m'indique que je dois directement écrire au tribunal d'instance afin de demander un partage judiciaire. (je précise que je réside en moselle, cela à peut être son importance) et que je peux faire cela sans passer par un avocat.
Pouvez vous me confirmer que c'est bien le cas ?
Si oui, me conseillez vous tout de même de passer par un avocat ? Quels sont les avantages ?
Merci
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
16 juin 2014 à 16:00
Suivez les conseils du notaire si vos pensez vraiment que la vente judiciaire est la seule issue. Un avocat vous permettrait d'être sûr que votre ex a bien conscience des conséquences.

Ecrivez à votre ex une dernière lettre (si vous pensez qu'elle les lit) en lui disant que sans réponse de sa part sous X jours, vous écrivez au tribunal d'instance pour une vente judiciaire. Cela la fera peut-être bouger.
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run45 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014
16 juin 2014 à 16:20
Le fait de saisir le tribunal pour demandé un partage judiciaire implique t'il qu'il ne sera plus possible de vendre la maison par nous mêmes (ou via une agence immobiliaire) et que celle-ci sera forcément vendue lors d'une vente judiciaure à la chandelle ?
Pour info, j'ai refait un dernier recommandé avec AR la semaine dernière lui donnant 10 jours avant que je saisisse le tribunal ...et toujours pas de réponse.
Pour ce qui est de faire appel à un avocat pour la procédure, j'en conclu que cela n'apporte rien de plus ?
Merci
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
16 juin 2014 à 16:33
Désolée, mais là, je crois que je ne peux vous donner davantage d'infos sans risque de vous induire en erreur.

Mais entre la demande pour partage et la vente en elle-même, il va se passer du temps pendant lequel votre ex prendra peut-être conscience des conséquences de son obstination, mais si effectivement, elle ne répond pas même après l'annonce de votre demande et que vous en arriviez à la vente judiciaire, là cela sera trop tard pour vous deux (pas possible de vendre vous-même sinon vous l'auriez fait avant) avec les pertes qui en découlent. Mais tout cela doit vous être expliqué par le notaire, enfin a priori.

Pour l'avocat, je pense que cela n'est peut-être pas utile puisque vous avez la loi de votre côté.
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