Liquidation des biens de la communauté
run45
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après 4 ans de procédure mon divorce a été validé par la cours d'appel et le juge a ordonné la liquidation des biens et le partage de intérêts patrimoniaux (sans désigner de notaire).
Après plusieurs recommandés à mon ex-épouse afin de lui demander de procéder à cette liquidation et de me communiquer le nom du notaire de son choix, je reste sans réponse de sa part.
Quelle est la procédure à suivre ?
- Choisir un notaire et lui demander de la contacter ? Je ne sais pas si elle sortira de son silence ...
- Contacter un avocat ? Que fera t'il ?
- comment obliger mon ex. à répondre ?
Je précise que si elle reste silancieuse c'est parce qu'elle vit dans la maison de la communauté et qu'elle ne paie pas e loyer. Donc si la maison est vendu, elle devra se trouver un logement.
Est ce que je pourrais lui demander une indéminité d'occupation équivalente à 50% du loyer estimé ? Est ce que dans ce cas, je peux l'obliger à me payer ce 1/2 loyer dès maintenant ?
Vous l'aurez compris, je souhaite simplement que les biens soient vendus/partagés le plus vite possible.
Par avance, merci de vos commentaires.
Cordialement
Après 4 ans de procédure mon divorce a été validé par la cours d'appel et le juge a ordonné la liquidation des biens et le partage de intérêts patrimoniaux (sans désigner de notaire).
Après plusieurs recommandés à mon ex-épouse afin de lui demander de procéder à cette liquidation et de me communiquer le nom du notaire de son choix, je reste sans réponse de sa part.
Quelle est la procédure à suivre ?
- Choisir un notaire et lui demander de la contacter ? Je ne sais pas si elle sortira de son silence ...
- Contacter un avocat ? Que fera t'il ?
- comment obliger mon ex. à répondre ?
Je précise que si elle reste silancieuse c'est parce qu'elle vit dans la maison de la communauté et qu'elle ne paie pas e loyer. Donc si la maison est vendu, elle devra se trouver un logement.
Est ce que je pourrais lui demander une indéminité d'occupation équivalente à 50% du loyer estimé ? Est ce que dans ce cas, je peux l'obliger à me payer ce 1/2 loyer dès maintenant ?
Vous l'aurez compris, je souhaite simplement que les biens soient vendus/partagés le plus vite possible.
Par avance, merci de vos commentaires.
Cordialement
A voir également:
- Liquidation des biens de la communauté
- Liquidation indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Bonjour,
pour "forcer" votre épouse à répondre, il vous faudra à nouveau consulter un notaire, qui sera peut-être contraint de passer par un huissier afin d'"obliger" votre ex-épouse à répondre.
Si votre épouse "fait la morte", cela sera long !!
Pour l'indemnité d'occupation, cela correspond à un demi-loyer moins 20 % qui se récupère après la vente du bien.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.U5crVHbPyM0
Cordialement
pour "forcer" votre épouse à répondre, il vous faudra à nouveau consulter un notaire, qui sera peut-être contraint de passer par un huissier afin d'"obliger" votre ex-épouse à répondre.
Si votre épouse "fait la morte", cela sera long !!
Pour l'indemnité d'occupation, cela correspond à un demi-loyer moins 20 % qui se récupère après la vente du bien.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.U5crVHbPyM0
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Pouvez vous me dire si le notaire est celui de mon choix ?
Pouvez vous me dire si le notaire est celui de mon choix ?
J'ai contacté le notaire et il m'indique que je dois directement écrire au tribunal d'instance afin de demander un partage judiciaire. (je précise que je réside en moselle, cela à peut être son importance) et que je peux faire cela sans passer par un avocat.
Pouvez vous me confirmer que c'est bien le cas ?
Si oui, me conseillez vous tout de même de passer par un avocat ? Quels sont les avantages ?
Merci
Pouvez vous me confirmer que c'est bien le cas ?
Si oui, me conseillez vous tout de même de passer par un avocat ? Quels sont les avantages ?
Merci
Suivez les conseils du notaire si vos pensez vraiment que la vente judiciaire est la seule issue. Un avocat vous permettrait d'être sûr que votre ex a bien conscience des conséquences.
Ecrivez à votre ex une dernière lettre (si vous pensez qu'elle les lit) en lui disant que sans réponse de sa part sous X jours, vous écrivez au tribunal d'instance pour une vente judiciaire. Cela la fera peut-être bouger.
Ecrivez à votre ex une dernière lettre (si vous pensez qu'elle les lit) en lui disant que sans réponse de sa part sous X jours, vous écrivez au tribunal d'instance pour une vente judiciaire. Cela la fera peut-être bouger.
Le fait de saisir le tribunal pour demandé un partage judiciaire implique t'il qu'il ne sera plus possible de vendre la maison par nous mêmes (ou via une agence immobiliaire) et que celle-ci sera forcément vendue lors d'une vente judiciaure à la chandelle ?
Pour info, j'ai refait un dernier recommandé avec AR la semaine dernière lui donnant 10 jours avant que je saisisse le tribunal ...et toujours pas de réponse.
Pour ce qui est de faire appel à un avocat pour la procédure, j'en conclu que cela n'apporte rien de plus ?
Merci
Pour info, j'ai refait un dernier recommandé avec AR la semaine dernière lui donnant 10 jours avant que je saisisse le tribunal ...et toujours pas de réponse.
Pour ce qui est de faire appel à un avocat pour la procédure, j'en conclu que cela n'apporte rien de plus ?
Merci
Désolée, mais là, je crois que je ne peux vous donner davantage d'infos sans risque de vous induire en erreur.
Mais entre la demande pour partage et la vente en elle-même, il va se passer du temps pendant lequel votre ex prendra peut-être conscience des conséquences de son obstination, mais si effectivement, elle ne répond pas même après l'annonce de votre demande et que vous en arriviez à la vente judiciaire, là cela sera trop tard pour vous deux (pas possible de vendre vous-même sinon vous l'auriez fait avant) avec les pertes qui en découlent. Mais tout cela doit vous être expliqué par le notaire, enfin a priori.
Pour l'avocat, je pense que cela n'est peut-être pas utile puisque vous avez la loi de votre côté.
Mais entre la demande pour partage et la vente en elle-même, il va se passer du temps pendant lequel votre ex prendra peut-être conscience des conséquences de son obstination, mais si effectivement, elle ne répond pas même après l'annonce de votre demande et que vous en arriviez à la vente judiciaire, là cela sera trop tard pour vous deux (pas possible de vendre vous-même sinon vous l'auriez fait avant) avec les pertes qui en découlent. Mais tout cela doit vous être expliqué par le notaire, enfin a priori.
Pour l'avocat, je pense que cela n'est peut-être pas utile puisque vous avez la loi de votre côté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...