5% de la somme à garder
dapsnight
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai souscrit un contrat de maison individuel avec un constructeur. Je lui ai proposé de différer la réalisation du crépis de façade. Celui-ci a accepté avec difficultés mais exige que le crépi soit réglé avant qu'il ne soit réalisé sinon il ne peut nous remettre les clés. Nous avons appris qu'il était possible de garder à la remise des clés 5% du restant à payer. Que dit la règlementation la dessus? Comment faut-il procéder? Merci
PS Nous n'avons pas de protection juridique
J'ai souscrit un contrat de maison individuel avec un constructeur. Je lui ai proposé de différer la réalisation du crépis de façade. Celui-ci a accepté avec difficultés mais exige que le crépi soit réglé avant qu'il ne soit réalisé sinon il ne peut nous remettre les clés. Nous avons appris qu'il était possible de garder à la remise des clés 5% du restant à payer. Que dit la règlementation la dessus? Comment faut-il procéder? Merci
PS Nous n'avons pas de protection juridique
A voir également:
- 5% de la somme à garder
- Je soussigné reconnais avoir reçu la somme de - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Rsa couple avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cerfa 11580*5 - Guide
- Cerfa 15828*5 - Guide
- Cerfa 11530*5 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je pense que c'est une erreur de ne pas effectuer le crépi dans la foulée. Bien entendu, il ne faut pas régler la totalité de la facture si les prestations ne sont pas terminées. Le chèque final se remet après la réception définitive des travaux.
Il y a possibilité de conserver 5% de la facture totale mais.......vous devez placer cette somme sur un compte bloqué chez votre notaire. Lors de la fin des travaux, vous demandez à votre juriste de débloquer l'argent. Car cette procédure est non seulement légale, mais permet au constructeur de l'assurer de votre paiement.
Cdlt.
Je pense que c'est une erreur de ne pas effectuer le crépi dans la foulée. Bien entendu, il ne faut pas régler la totalité de la facture si les prestations ne sont pas terminées. Le chèque final se remet après la réception définitive des travaux.
Il y a possibilité de conserver 5% de la facture totale mais.......vous devez placer cette somme sur un compte bloqué chez votre notaire. Lors de la fin des travaux, vous demandez à votre juriste de débloquer l'argent. Car cette procédure est non seulement légale, mais permet au constructeur de l'assurer de votre paiement.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...