Délai de reprise du dû - Achat en ligne
keykey27
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keykey27 -
keykey27 -
Bonjour,
J'ai acheté en début avril un Samsung Galaxy Ace 2 chez un vendeur allemand étant inscrit sur Price Minister.
Le paiement se passe super bien, le lendemain il annule la vente en disant qu'il souhaitait un paiement en x10 et m'indique que je serai remboursé et que je ne recevrai jamais le téléphone.
EXAPAQ DPD vient me livrer le téléphone une semaine plus tard, j'ai l'argent qui est revenu sur mon compte = téléphone gratuit.
Le vendeur a-t-il le droit de réclamer l'argent ou le téléphone en lui-même ?
Quel délai a-t-il pour demander ?
Merci :-)
J'ai acheté en début avril un Samsung Galaxy Ace 2 chez un vendeur allemand étant inscrit sur Price Minister.
Le paiement se passe super bien, le lendemain il annule la vente en disant qu'il souhaitait un paiement en x10 et m'indique que je serai remboursé et que je ne recevrai jamais le téléphone.
EXAPAQ DPD vient me livrer le téléphone une semaine plus tard, j'ai l'argent qui est revenu sur mon compte = téléphone gratuit.
Le vendeur a-t-il le droit de réclamer l'argent ou le téléphone en lui-même ?
Quel délai a-t-il pour demander ?
Merci :-)
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2 réponses
Bonjour
En Droit français le délai de réclamation d'un 'indu' est de 5 ans.. Mais ici la vente est soumise au Droit allemand..
Autant la règle de la 'répétition de l'indu' (= remboursement) est clairement explicitée en Droit français autant il règne un certain 'flou' sur ce point dans les divers droits de langue allemande (Autriche, Suisse..).
Une Procédure éventuelle serait fondée sur un 'enrichissement sans cause', cet enrichissement disparaissant si la somme a été dépensée en 'consommables'! Dans la pratique il y a une multitude de Jurisprudences sur le sujet.. Donc difficile de répondre avec précision..
Mais - entre nous- si tu as bien reçu ce que tu as commandé pourquoi ne pas le régler?
A+
PS: Ne pas oublier qu'il existe la possibilité d'une 'Injonction de Payer européenne'..
En Droit français le délai de réclamation d'un 'indu' est de 5 ans.. Mais ici la vente est soumise au Droit allemand..
Autant la règle de la 'répétition de l'indu' (= remboursement) est clairement explicitée en Droit français autant il règne un certain 'flou' sur ce point dans les divers droits de langue allemande (Autriche, Suisse..).
Une Procédure éventuelle serait fondée sur un 'enrichissement sans cause', cet enrichissement disparaissant si la somme a été dépensée en 'consommables'! Dans la pratique il y a une multitude de Jurisprudences sur le sujet.. Donc difficile de répondre avec précision..
Mais - entre nous- si tu as bien reçu ce que tu as commandé pourquoi ne pas le régler?
A+
PS: Ne pas oublier qu'il existe la possibilité d'une 'Injonction de Payer européenne'..
La législation juridique et financière évolue en permanence...