Delai de prescription?
zazouflette
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zazouflette Messages postés 19 Statut Membre -
zazouflette Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour à tous, j'ai une question à vous poser car je n'arrive pas à m'en sortir.
Voilà, en août 2010 j'ai ete fichée ficp car je n'avais pas soldé un decouvert sur un compte courant. Ils m'avaient envoye un courrier en juillet me précisant que si je ne regularisais pas je serais fichée Bdf.. donc un mois apres ils me fichaient. La précision que je tiens à apporter c'est que ce compte courant avait ete ouvert car j'étais conseillere commerciale au sein de cette banque lors d'un CDD de 10mois sui s'est terminé fin mai 2010. La dette court donc depuis mai 2010 et le fichage depuis août 2014. Ayant eu de gros problèmes financiers je n'ai pas pu régulariser la situation mais voila, en prenant contact avec eux la semaine dernière le conseiller à refusé de me communiquer le solde restant dû et m'a directement transféré au siège social. La rh m'a alors expliqué que lê compte est toujours actif (malgré le fichage Bdf datant d'il y a 4ans, et m'a expliqué qu'elle n'est pas en mesure de me communiquer le solde restant dû car ils doivent calculer les intérêts débiteurs restants!
Ma question est la suivante: ont t'ils le droit de calculer des intérêts débiteurs sous prétexte que le compte esttjs actif alors que le fichage ficp pour cette mm dette date d'il y a 4 ans?
De plus, dans la mesure où ils n'ont pas saisi le tribunal ont t'ils le droit de le saisir maintenant? Ma dette s'élevait à 900euros.. j'ai appelé pour régulariser alors que je sais que le fichage ficp aurait ete levé dans un ans. Que me conseillez vous de faire s'ils calculent les intérêt débiteurs sur quatre ans?merci à tous pour votre aide qui me sera précieuse
Voilà, en août 2010 j'ai ete fichée ficp car je n'avais pas soldé un decouvert sur un compte courant. Ils m'avaient envoye un courrier en juillet me précisant que si je ne regularisais pas je serais fichée Bdf.. donc un mois apres ils me fichaient. La précision que je tiens à apporter c'est que ce compte courant avait ete ouvert car j'étais conseillere commerciale au sein de cette banque lors d'un CDD de 10mois sui s'est terminé fin mai 2010. La dette court donc depuis mai 2010 et le fichage depuis août 2014. Ayant eu de gros problèmes financiers je n'ai pas pu régulariser la situation mais voila, en prenant contact avec eux la semaine dernière le conseiller à refusé de me communiquer le solde restant dû et m'a directement transféré au siège social. La rh m'a alors expliqué que lê compte est toujours actif (malgré le fichage Bdf datant d'il y a 4ans, et m'a expliqué qu'elle n'est pas en mesure de me communiquer le solde restant dû car ils doivent calculer les intérêts débiteurs restants!
Ma question est la suivante: ont t'ils le droit de calculer des intérêts débiteurs sous prétexte que le compte esttjs actif alors que le fichage ficp pour cette mm dette date d'il y a 4 ans?
De plus, dans la mesure où ils n'ont pas saisi le tribunal ont t'ils le droit de le saisir maintenant? Ma dette s'élevait à 900euros.. j'ai appelé pour régulariser alors que je sais que le fichage ficp aurait ete levé dans un ans. Que me conseillez vous de faire s'ils calculent les intérêt débiteurs sur quatre ans?merci à tous pour votre aide qui me sera précieuse
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16 réponses
Bonjour,
La dette est prescrite par 2 ans ce qui explique certainement la gêne pour indiquer le solde..
Si vous n'avez rien signé et si le dernier paiement date de + de 2 ans la dette ne peut faire l'objet d'une procédure devant le tribunal, mais rien n'empêche la banque de tout tenter pour la récupérer.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
La dette est prescrite par 2 ans ce qui explique certainement la gêne pour indiquer le solde..
Si vous n'avez rien signé et si le dernier paiement date de + de 2 ans la dette ne peut faire l'objet d'une procédure devant le tribunal, mais rien n'empêche la banque de tout tenter pour la récupérer.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
zazouflette
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Merci nemrod, j'ai rajouté un commentaire ci dessous, pourriez vous m'en dire davantage svp? Je trouve cela impensable qu'ils veuillent calculer des intérêts malgré ma bonne foi...
zazouflette
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Non je n'ai en effet rien signé et mon dernier retrait date de mai 2010! Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi m'avoir fichée ficp et laisse mon compte actif....
Il ne dit pas que des bêtises le Nemrod ! :=))
Prescription de cette créance biennale article L 137-2 du code de la consommation
(et non L311-52 comme vous le lirez peut être).
Répondez par écrit.
Prescription de cette créance biennale article L 137-2 du code de la consommation
(et non L311-52 comme vous le lirez peut être).
Répondez par écrit.
Merci bcp pour votre reponse donc ils ne pourront jamais faire de saisie quelle qu'elle soit? Et si je souhaite régler donc à l'amiable cette creance et qu'ils me réclament des intérêts débiteurs calculés sur 4 ans pensez vous que je puisse trouver un accord a l'amiable? C à dire la le remboursement du montant débiteur de base avec levée du fichage bdf? Que me conseillez vous?
Merci encore ppur votre aide précieuse. Je Vous ai repondu afin d'avoir un peu plus d'infos en espérant que vous pourrez eclairer ma lanterne
Vous n'êtes pas obligée de payer puisque la dette est prescrite, attendez encore un peu et votre inscription à la BDF sera levée.
Ils ne peuvent pas faire de saisie.
Si vous désirez quand même payer vous avez les cartes en mains pour négocier un remboursement sans intérêts puisqu'ils ne peuvent pas vous poursuivre devant les tribunaux, il faut faire un marché : je paie à mon rythme sans intérêts ou si vous refusez je ne paie rien.
Ils ne peuvent pas faire de saisie.
Si vous désirez quand même payer vous avez les cartes en mains pour négocier un remboursement sans intérêts puisqu'ils ne peuvent pas vous poursuivre devant les tribunaux, il faut faire un marché : je paie à mon rythme sans intérêts ou si vous refusez je ne paie rien.
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La prescription est une chose et elle touche le principal et les interêts l'inscription au FICP en est une autre.
Ce n'est pas la dette qui est éteinte par la prescription (donc le FICP) mais la possibilité d'action judiciaire de la part du créancier.
Si vous voulez sortir du FICP il faut rembourser.
Ce n'est pas la dette qui est éteinte par la prescription (donc le FICP) mais la possibilité d'action judiciaire de la part du créancier.
Si vous voulez sortir du FICP il faut rembourser.
1.Dans le cas d'une inscription due à un retard dans le remboursement d'un crédit :
L'établissement de crédit déclarera à la Banque de France l'incident de remboursement de votre crédit qui sera inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.
Donc 2010 + 5 =2015
L'établissement de crédit déclarera à la Banque de France l'incident de remboursement de votre crédit qui sera inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.
Donc 2010 + 5 =2015
Vous savez quoi? J'ai appelé le service juridique car la ils viennent de passer mon compte en contentieux... Et voila ce que mon correspondant m'a repondu lorsque je lui ai signifié qu'il y avait prescrition: " non sûrement pas! La prescription n'a lieu que pour les crédits à la consommation hors un decouvert ne rentre pas dans le cadre de cette prescription...." Il hurlait au téléphone en disant que j'étais en tord et que je cherchais juste des prétextes pour ne pas payer et qu'il etait hors de question qu'il deduise les intérêts débiteurs... Ce a quoi il a rejouté: "si vous ne voulez pas payer ne payez pas bordel!"
A ce moment là j'ai perdu le réseau dc la comm à ete coupée.. la levée du fichage est prévue pour août 2015 mais je voulais qd mm régulariser ma dette. J'avais une créance qui en 4ans à doublé... Que faire? Recommandé citant l'article de loi? Le problème c'est que si je signe quoi que ce soit prescription sera levée dc bon... Franchement ils n'étaient pas serieux envers leurs clients et la je me rends compte qu'étant ancienne salariée de cette banque on me prend pour une moins que rien!
A ce moment là j'ai perdu le réseau dc la comm à ete coupée.. la levée du fichage est prévue pour août 2015 mais je voulais qd mm régulariser ma dette. J'avais une créance qui en 4ans à doublé... Que faire? Recommandé citant l'article de loi? Le problème c'est que si je signe quoi que ce soit prescription sera levée dc bon... Franchement ils n'étaient pas serieux envers leurs clients et la je me rends compte qu'étant ancienne salariée de cette banque on me prend pour une moins que rien!
Le découvert peut être assimilé à un crédit à la consommation, donc 2 ans.
Le fait qu'il se soit emporté prouve qu'il n'a pas d'argument à faire valoir.
Bien le coup du passage dans un tunnel...mdr
Si Gérard passe par là, il donnera son avis. (après sa sieste, bien entendu, sinon il va être grognon :-).)
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Le fait qu'il se soit emporté prouve qu'il n'a pas d'argument à faire valoir.
Bien le coup du passage dans un tunnel...mdr
Si Gérard passe par là, il donnera son avis. (après sa sieste, bien entendu, sinon il va être grognon :-).)
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Tiens un peu de lecture sur le découvert.
http://www.afub.org/jurisprudences_adh/AFUB_CA_071220A.php
http://www.afub.org/jurisprudences_adh/AFUB_CA_071220A.php
J'avais prévenu le 7 juin à 16H31, par expérience des contacts avec les banques et leurs mandataires..!...
N'assimilons pas le découvert à un crédit conso car il y a des conditions à remplir pour cela (même revues par la Loi Lagarde).
Et cela ouvre la porte à des refus d'application de cette prescription si l'on s'appuie sur l'article L311-52 du Code de la consommation qui est spécifique aux crédits conso. (la preuve votre interlocuteur !) .
La prescription à invoquer est celle de tout prêt (y compris immobilier) issue de l'article L137-2 Code consommation. Cela évite de discuter dans le vide...
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Ceci est maintenant clair depuis un arrêt de la Cour de cassation du 28.11.2012.
Un conseil, voyez une association de consommateurs sur la base de ce que je viens de vous dire.
Et il ne peut y avoir d'action judiciaire vous visant ni pour le capital ni pour les intérêts.
De quelle région êtes-vous, on ne sait jamais !...
Quant la sieste chère à Nemrod...je bossais sur un dossier de refus d'assurance sur prêt immobilier...
....mais, là, l'assureur à raison !
Mon pseudo s'est modifié : je signe Gérard.
N'assimilons pas le découvert à un crédit conso car il y a des conditions à remplir pour cela (même revues par la Loi Lagarde).
Et cela ouvre la porte à des refus d'application de cette prescription si l'on s'appuie sur l'article L311-52 du Code de la consommation qui est spécifique aux crédits conso. (la preuve votre interlocuteur !) .
La prescription à invoquer est celle de tout prêt (y compris immobilier) issue de l'article L137-2 Code consommation. Cela évite de discuter dans le vide...
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Ceci est maintenant clair depuis un arrêt de la Cour de cassation du 28.11.2012.
Un conseil, voyez une association de consommateurs sur la base de ce que je viens de vous dire.
Et il ne peut y avoir d'action judiciaire vous visant ni pour le capital ni pour les intérêts.
De quelle région êtes-vous, on ne sait jamais !...
Quant la sieste chère à Nemrod...je bossais sur un dossier de refus d'assurance sur prêt immobilier...
....mais, là, l'assureur à raison !
Mon pseudo s'est modifié : je signe Gérard.
Merci Gerard. Je reside a Paris... Dc si j'aí bien compris dans la mesure ou lê decouvert court depuis mai 2010 et qu'il n'y a pas eu de mouvement de ma part depuis, il y a bien prescription? Dc le contact du service juridique feint de ne pas savoir où me ment délibérément pour exercer une pression? Ce qui me désole c'est que je n'avais pas de nouvelles de la banque depuis juillet 2010...Et la, je les ccontacte et ils réagissent de facon hyper négative! Je pense que je vais leur envoyer un recommandé mentionnant l'article de loi concernant la prescription qui me concerne mais quel article exact dois je mentionner?
Je lis :
Alors que Sofinco le poursuivait en paiement d'une somme de 5200 € au titre d'un découvert, l'usager lui opposait la forclusion et précisément le délai de plus de deux années qui s'était écoulé à compter du premier impayé. Tandis que le Tribunal d'Instance avait rejeté une telle argumentation, la Cour d'Appel vient à faire droit à l'argumentation de l'emprunteur:
Alors que Sofinco le poursuivait en paiement d'une somme de 5200 € au titre d'un découvert, l'usager lui opposait la forclusion et précisément le délai de plus de deux années qui s'était écoulé à compter du premier impayé. Tandis que le Tribunal d'Instance avait rejeté une telle argumentation, la Cour d'Appel vient à faire droit à l'argumentation de l'emprunteur:
Avant on finassait sur le caractère crédit conso ou non. Ce qui avait une importance car "crédit conso"= 2 ans sur la base du L 311-52 et "autres prêts" = 10 ans sur la base du L110-4 du Code de commerce : "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants" .
...maintenant depuis l'arrêt cité je ne finasse plus ...
Mais avant cet arrêt de 2012 et depuis juin 2008 on avait tendance à considérer que la prescription était de 5 ans ( nouveau L 110-4 du Code de commerce et nouveau 2224 du Code civil depuis le 17.08.2008 ) .
...maintenant depuis l'arrêt cité je ne finasse plus ...
Mais avant cet arrêt de 2012 et depuis juin 2008 on avait tendance à considérer que la prescription était de 5 ans ( nouveau L 110-4 du Code de commerce et nouveau 2224 du Code civil depuis le 17.08.2008 ) .
Donc arrêt (et non arrêté) de la Cour de cass. du 28.11.2012 qui renvoie en matière de prescription à la prescription biennale de l'article L137-2 Code consommation.
Mais exact : attendez.
Mais exact : attendez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...