Non reconnaissance à la naissance
Poopy90
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Modifié par australe13 le 9/06/2014 à 10:40
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 juin 2014 à 12:13
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 juin 2014 à 12:13
A voir également:
- Non reconnaissance à la naissance
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
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feloxe
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9 juin 2014 à 09:44
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Que votre compagnon reconnaisse ou pas son enfant lors de sa naissance ne change rien quand il y a séparation, car il peut toujours faire valoir ses droits de père.
Il n'aura pas l'autorité parentale sauf si vous lui accordez, mais vous pourrez lui demander une pension alimentaire.
En ce qui concerne la garde le mieux est de faire appel au JAF
Il n'aura pas l'autorité parentale sauf si vous lui accordez, mais vous pourrez lui demander une pension alimentaire.
En ce qui concerne la garde le mieux est de faire appel au JAF
juliemacky
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9 juin 2014 à 10:18
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"Il n'aura pas l'autorité parentale sauf si vous lui accordez,". Faux, c'est au père d'en faire la demande s'il l'a souhaite auprès du Juge aux affaires familiales. Et ça sera au juge de trancher si il aura l'autorité parentale conjointe.
Pour l'instant aux yeux de la loi, il n'est rien vis à vis de cet enfant, et votre ex a AUCUN droit sur lui.
Réunir toutes les preuves de son instabilité.
Pour l'instant aux yeux de la loi, il n'est rien vis à vis de cet enfant, et votre ex a AUCUN droit sur lui.
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feloxe
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9 juin 2014 à 12:13
9 juin 2014 à 12:13
Reconnaissance paternelle après l'âge d'1 an
La mère exerce seule l'autorité parentale.
Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :
soit en remettant ou en adressant, par lettre recommandée (sans avis de réception), une déclaration conjointe cerfa n° 12785*02 (en 3 exemplaires) au greffier en chef du TGI du domicile de l'enfant. Joindre à la demande 1 copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement d'adoption simple + 1 copie intégrale d'acte de naissance et d'1 pièce d'identité des parents. Il faut également justifier du domicile de l'enfant concerné par la demande soit par 1 copie du dernier avis d'imposition ou du certificat de scolarité. Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents et en conserve un exemplaire au greffe.
soit sur décision du juge (en cas de désaccord des parents par exemple). Le juge aux affaires familiales est saisi soit par requête ou par assignation .
La mère exerce seule l'autorité parentale.
Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :
soit en remettant ou en adressant, par lettre recommandée (sans avis de réception), une déclaration conjointe cerfa n° 12785*02 (en 3 exemplaires) au greffier en chef du TGI du domicile de l'enfant. Joindre à la demande 1 copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement d'adoption simple + 1 copie intégrale d'acte de naissance et d'1 pièce d'identité des parents. Il faut également justifier du domicile de l'enfant concerné par la demande soit par 1 copie du dernier avis d'imposition ou du certificat de scolarité. Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents et en conserve un exemplaire au greffe.
soit sur décision du juge (en cas de désaccord des parents par exemple). Le juge aux affaires familiales est saisi soit par requête ou par assignation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...