Non reconnaissance à la naissance
Poopy90
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila ma situation en quelques mots...
Je suis séparée de mon compagnon depuis maintenant 1 an. Nous avons eu un petit garçon qui a eu 2 ans il y'à quelques jours.
Mon compagnon n'a pas reconnu notre enfant à sa naissance, car nous voulions éviter tribunaux et batailles en cas de séparation.
Mon ex compagnon le voit aussi souvent qu'il veut mais je suis présente à chaque rencontres car il est devenu quelque peu instable.
Il a décidé d'aller reconnaitre mon fils, alors qu'il ne participe nullement a son éducation et qu'il l'a a plusieurs reprises insulter de "batard" ou "raclure", seulement je n'ai aucunes preuves.
Quels sont mes recours ?
Merci
Voila ma situation en quelques mots...
Je suis séparée de mon compagnon depuis maintenant 1 an. Nous avons eu un petit garçon qui a eu 2 ans il y'à quelques jours.
Mon compagnon n'a pas reconnu notre enfant à sa naissance, car nous voulions éviter tribunaux et batailles en cas de séparation.
Mon ex compagnon le voit aussi souvent qu'il veut mais je suis présente à chaque rencontres car il est devenu quelque peu instable.
Il a décidé d'aller reconnaitre mon fils, alors qu'il ne participe nullement a son éducation et qu'il l'a a plusieurs reprises insulter de "batard" ou "raclure", seulement je n'ai aucunes preuves.
Quels sont mes recours ?
Merci
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2 réponses
Que votre compagnon reconnaisse ou pas son enfant lors de sa naissance ne change rien quand il y a séparation, car il peut toujours faire valoir ses droits de père.
Il n'aura pas l'autorité parentale sauf si vous lui accordez, mais vous pourrez lui demander une pension alimentaire.
En ce qui concerne la garde le mieux est de faire appel au JAF
Il n'aura pas l'autorité parentale sauf si vous lui accordez, mais vous pourrez lui demander une pension alimentaire.
En ce qui concerne la garde le mieux est de faire appel au JAF
"Il n'aura pas l'autorité parentale sauf si vous lui accordez,". Faux, c'est au père d'en faire la demande s'il l'a souhaite auprès du Juge aux affaires familiales. Et ça sera au juge de trancher si il aura l'autorité parentale conjointe.
Pour l'instant aux yeux de la loi, il n'est rien vis à vis de cet enfant, et votre ex a AUCUN droit sur lui.
Réunir toutes les preuves de son instabilité.
Pour l'instant aux yeux de la loi, il n'est rien vis à vis de cet enfant, et votre ex a AUCUN droit sur lui.
Réunir toutes les preuves de son instabilité.
Reconnaissance paternelle après l'âge d'1 an
La mère exerce seule l'autorité parentale.
Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :
soit en remettant ou en adressant, par lettre recommandée (sans avis de réception), une déclaration conjointe cerfa n° 12785*02 (en 3 exemplaires) au greffier en chef du TGI du domicile de l'enfant. Joindre à la demande 1 copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement d'adoption simple + 1 copie intégrale d'acte de naissance et d'1 pièce d'identité des parents. Il faut également justifier du domicile de l'enfant concerné par la demande soit par 1 copie du dernier avis d'imposition ou du certificat de scolarité. Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents et en conserve un exemplaire au greffe.
soit sur décision du juge (en cas de désaccord des parents par exemple). Le juge aux affaires familiales est saisi soit par requête ou par assignation .
La mère exerce seule l'autorité parentale.
Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :
soit en remettant ou en adressant, par lettre recommandée (sans avis de réception), une déclaration conjointe cerfa n° 12785*02 (en 3 exemplaires) au greffier en chef du TGI du domicile de l'enfant. Joindre à la demande 1 copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement d'adoption simple + 1 copie intégrale d'acte de naissance et d'1 pièce d'identité des parents. Il faut également justifier du domicile de l'enfant concerné par la demande soit par 1 copie du dernier avis d'imposition ou du certificat de scolarité. Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents et en conserve un exemplaire au greffe.
soit sur décision du juge (en cas de désaccord des parents par exemple). Le juge aux affaires familiales est saisi soit par requête ou par assignation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...