Quel est le tribunal compétent pour un recours contre une banque
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monyme
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mercredi 21 mai 2014
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7 juin 2014 à 15:25
nonyme - 11 juin 2014 à 10:22
nonyme - 11 juin 2014 à 10:22
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4 réponses
Depuis 2009 on discute sur l'ambigüité de cette franchise : deux façons de lire l'article L 133-19 du code monétaire et financier : celle des banques sur la base du I et la notre sur la base du II.
Et la Cour de cassation applique le II.
Tribunal compétent le Juge de Proximité de votre domicile :
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Et la Cour de cassation applique le II.
Tribunal compétent le Juge de Proximité de votre domicile :
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Quel est le montant total des opérations frauduleuses.
Quel est votre département (ou région) ?
Quel est votre département (ou région) ?
Merci de votre réponse Gérard - retrait frauduleux de 450 €, départ. Alpes Maritimes
06220 - mon souci : c'est que la banque (ou son assurance ), applique une
franchise de 150 € alors que je n'ai commis aucune négligence ni faute, suite à
l'agression et le vol de ma carte et son code, (à l'intérieur de l'agence fermée) j'ai mis opposition
immédiate, mais le service m'a mise en attente pendant 1/4 d'h. et les voyous ont eu le
temps de faire ce retrait - pour subtiliser le code, ils avaient dû installer un dispositif, car
à aucun moment je n'ai fait le code devant quelqu'un ...
06220 - mon souci : c'est que la banque (ou son assurance ), applique une
franchise de 150 € alors que je n'ai commis aucune négligence ni faute, suite à
l'agression et le vol de ma carte et son code, (à l'intérieur de l'agence fermée) j'ai mis opposition
immédiate, mais le service m'a mise en attente pendant 1/4 d'h. et les voyous ont eu le
temps de faire ce retrait - pour subtiliser le code, ils avaient dû installer un dispositif, car
à aucun moment je n'ai fait le code devant quelqu'un ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...