Loi alur
nath6440
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nath6440 Messages postés 2 Statut Membre -
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le col de Bayonne a attribué un logement social à ma fille et mon gendre.
mon gendre est locataire depuis octobre 2013 d'un appartement privé.
le col leur a dit que le préavis de départ est de un mois mais la propriétaire dit que la loi ne s'applique pas car il a signé le bail en 2013, avant que la loi ne passe....
pouvez vous me rendre la chose plus claire s'il vous plait?
mon gendre est locataire depuis octobre 2013 d'un appartement privé.
le col leur a dit que le préavis de départ est de un mois mais la propriétaire dit que la loi ne s'applique pas car il a signé le bail en 2013, avant que la loi ne passe....
pouvez vous me rendre la chose plus claire s'il vous plait?
3 réponses
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Bonjour
La propriétaire a raison :
Cela s'appliquera aux baux signés à compter du 27/3/2014.
Cdt -
bonjour
la loi Alur a été votée au parlement le 26 mars 2014
mais aucun décret d'application n'est encore sorti
las premiers décrets d'application devraient voir le jour courant juin.
donc pour l'instant elle n'est pas applicable
cdlt -
merci d'avoir répondu aussi rapidement. cela va m'éviter de commettre un impair...
La législation juridique et financière évolue en permanence...