Loi alur
nath6440
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nath6440 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014 - 6 juin 2014 à 22:14
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3 réponses
Utilisateur anonyme
6 juin 2014 à 14:59
6 juin 2014 à 14:59
Bonjour
La propriétaire a raison :
Cela s'appliquera aux baux signés à compter du 27/3/2014.
Cdt
La propriétaire a raison :
Cela s'appliquera aux baux signés à compter du 27/3/2014.
Cdt
dany311
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6 juin 2014 à 15:19
6 juin 2014 à 15:19
bonjour
la loi Alur a été votée au parlement le 26 mars 2014
mais aucun décret d'application n'est encore sorti
las premiers décrets d'application devraient voir le jour courant juin.
donc pour l'instant elle n'est pas applicable
cdlt
la loi Alur a été votée au parlement le 26 mars 2014
mais aucun décret d'application n'est encore sorti
las premiers décrets d'application devraient voir le jour courant juin.
donc pour l'instant elle n'est pas applicable
cdlt
nath6440
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6 juin 2014 à 22:14
6 juin 2014 à 22:14
merci d'avoir répondu aussi rapidement. cela va m'éviter de commettre un impair...
6 juin 2014 à 15:04
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168