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Loi alur

nath6440 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014 - 6 juin 2014 à 14:01
nath6440 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014 - 6 juin 2014 à 22:14
le col de Bayonne a attribué un logement social à ma fille et mon gendre.
mon gendre est locataire depuis octobre 2013 d'un appartement privé.

le col leur a dit que le préavis de départ est de un mois mais la propriétaire dit que la loi ne s'applique pas car il a signé le bail en 2013, avant que la loi ne passe....

pouvez vous me rendre la chose plus claire s'il vous plait?
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
6 juin 2014 à 14:59
Bonjour

La propriétaire a raison :
Cela s'appliquera aux baux signés à compter du 27/3/2014.

Cdt
0
Utilisateur anonyme
6 juin 2014 à 15:04
Oui, la propriétaire a raison

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
0
Réponse 2 / 3
dany311 Messages postés 20532 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 6 198
6 juin 2014 à 15:19
bonjour

la loi Alur a été votée au parlement le 26 mars 2014

mais aucun décret d'application n'est encore sorti

las premiers décrets d'application devraient voir le jour courant juin.

donc pour l'instant elle n'est pas applicable

cdlt
0
Réponse 3 / 3
nath6440 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014
6 juin 2014 à 22:14
merci d'avoir répondu aussi rapidement. cela va m'éviter de commettre un impair...
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