Vente d'un bien en usufruit
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fabnat12
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ma fille dont je suis la curatrice possède un appartement en nue propriété et dont nous sommes mon mari et moi usufruitiers.Nous voulons vendre cet appartement pour un acheter un autre.
Récupère t elle le capital en totalité?
Récupère t elle le capital en totalité?
A voir également:
- Vente d'un bien en usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Non, elle récupérera le montant correspondant à ses droits dans l'immeuble, soit la valeur de sa nue propriété, fonction de l'age de (des) usufruitier (s).
Par contre, pour vendre, il vous fera l'autorisation préalable du juge des Tutelles, de même pour l'emploi ou le placement des fonds dégagés par la cession de la part de votre fille.
Par contre, pour vendre, il vous fera l'autorisation préalable du juge des Tutelles, de même pour l'emploi ou le placement des fonds dégagés par la cession de la part de votre fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...