Vente d'un bien en usufruit
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fabnat12
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 juin 2014 à 19:17
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A voir également:
- Vente d'un bien en usufruit
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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roudoudou22
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5 juin 2014 à 19:17
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Non, elle récupérera le montant correspondant à ses droits dans l'immeuble, soit la valeur de sa nue propriété, fonction de l'age de (des) usufruitier (s).
Par contre, pour vendre, il vous fera l'autorisation préalable du juge des Tutelles, de même pour l'emploi ou le placement des fonds dégagés par la cession de la part de votre fille.
Par contre, pour vendre, il vous fera l'autorisation préalable du juge des Tutelles, de même pour l'emploi ou le placement des fonds dégagés par la cession de la part de votre fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...