Paiement salaire en plusieurs fois

leslyie_cj Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2014 - 2 juin 2014 à 14:52
leslyie_cj Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2014 - 2 juin 2014 à 15:23
Bonjour,

Besoin de connaisseurs en matiere de droit du travail...
Alors voila, mon conjoint travail en tant qu'auxiliaire ambulancier depuis 1 ans dans la meme entreprise et, en cdi depuis septembre 2013 pour un salaire net mensuel de 1300 euros.

Depuis le debut plusieurs problemes se posent: (à savoir aussi qu'à ce jour le patron paye toujours en CHEQUE)

-Tout d'abord, tous les mois le patron donne un accompte OBLIGATOIRE sans que ses employés le lui demandent (accompte donné entre le 15 et 25 de chaque mois variant entre 300 et 400 euros.....)

- Ensuite cela fait plusieurs mois ( à mon souvenir 3 mois consecutifs) que le patron paye mon conjoint en 3 fois!!! C'est à dire qu'il lui verse un accompte le 15 de 400 euro; vers le 1er ou le 2 600 euros et les 300 euros restants à son bon vouloir...

Bien entendu, cela le met en retard sur son credit et ses charges tous les mois il faut piocher dans son découvert payer des frais bancaires etc alors que s'il serait payé en 1 fois le problème serait reglé.


Alors j'aimerais savoir quels sont ses droits puis-je appeler les prud'hommes pour cause de non paiement fu salaire en sa totalité à date fixe?


Besoin d'aide cela devient insuportable merci.
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2 réponses

Bonjour,

Article L3242-1 En savoir plus sur cet article...

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178027&cidTexte=LEGITEXT000006072050
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