Que se passe t-il en cas de décès du conjoint ?
Helo70
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16 juin 2014
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2 juin 2014 à 10:17
Utilisateur anonyme - 3 juin 2014 à 09:31
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 2/06/2014 à 10:27
Modifié par Sorgin le 2/06/2014 à 10:27
Bonjour,
Tout reviendra à son fils : terrain et maison. Mais aussi les droits de succession à payer si la valeur dépasse l'abattement de 100 000€, et les remboursements de l'emprunt s'il n'est pas assuré en cas de décès. Comment fera votre fils ?
En attendant sa majorité, en tant que représentant légal de votre fils, vous en aurez sans doute la gestion (décision du juge des tutelles, à qui vous devrez rendre des comptes). Sauf faute grave, la famille de votre conjoint n'aura aucun pouvoir (mais le juge des tutelles les aura, qui agira toujours dans l'intérêt de l'enfant).
Vous, dans l'état actuel des choses, vous n'aurez droit à rien : vous habiterez chez votre fils, qui aura le pouvoir de vous expulser dès sa majorité.
Il vaudrait mieux en effet, au minimum, vous pacser et que votre concubin établisse un testament pour que vous ayez un droit d'usage et d'habitation, voire plus (la quotité disponible dont il dispose est de la moitié de ses biens). Si vous êtes pacsés vous échappez aux droits de succession (pas votre fils).
Le mariage vous offre une protection supérieure, vous pouvez obtenir l'usufruit de ses biens, voire plus en cas de donation au dernier vivant.
Voyez un notaire.
Cdlt
Tout reviendra à son fils : terrain et maison. Mais aussi les droits de succession à payer si la valeur dépasse l'abattement de 100 000€, et les remboursements de l'emprunt s'il n'est pas assuré en cas de décès. Comment fera votre fils ?
En attendant sa majorité, en tant que représentant légal de votre fils, vous en aurez sans doute la gestion (décision du juge des tutelles, à qui vous devrez rendre des comptes). Sauf faute grave, la famille de votre conjoint n'aura aucun pouvoir (mais le juge des tutelles les aura, qui agira toujours dans l'intérêt de l'enfant).
Vous, dans l'état actuel des choses, vous n'aurez droit à rien : vous habiterez chez votre fils, qui aura le pouvoir de vous expulser dès sa majorité.
Il vaudrait mieux en effet, au minimum, vous pacser et que votre concubin établisse un testament pour que vous ayez un droit d'usage et d'habitation, voire plus (la quotité disponible dont il dispose est de la moitié de ses biens). Si vous êtes pacsés vous échappez aux droits de succession (pas votre fils).
Le mariage vous offre une protection supérieure, vous pouvez obtenir l'usufruit de ses biens, voire plus en cas de donation au dernier vivant.
Voyez un notaire.
Cdlt
Helo70
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16 juin 2014
3 juin 2014 à 09:22
3 juin 2014 à 09:22
Bonjour,
L'assurance décès est obligatoire pour un prêt immobilier... non ?
Bon dans tous les cas, dans notre cas, on a l'assurance qui va avec le prêt.
Et si pour une raison ou pour une autre, je n'ai pas sa tutelle ? Par exemple si quelqu'un conteste ou quoi que se soit ?
Par contre, l'usufruit, se sont ses biens ? voiture par exemple.
Donc vaut mieux un mariage que le pacse quand même...
Merci d'avance
L'assurance décès est obligatoire pour un prêt immobilier... non ?
Bon dans tous les cas, dans notre cas, on a l'assurance qui va avec le prêt.
Et si pour une raison ou pour une autre, je n'ai pas sa tutelle ? Par exemple si quelqu'un conteste ou quoi que se soit ?
Par contre, l'usufruit, se sont ses biens ? voiture par exemple.
Donc vaut mieux un mariage que le pacse quand même...
Merci d'avance
L'assurance décès est obligatoire pour un prêt immobilier... non ?
Non.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21128
Et si pour une raison ou pour une autre, je n'ai pas sa tutelle ? Par exemple si quelqu'un conteste ou quoi que se soit ?
Eh bien vous irez au tribunal et le juge donnera raison à l'un ou à l'autre.
Par contre, l'usufruit, se sont ses biens ? voiture par exemple.
L'usufruit c'est le droit de se servir de quelque chose qui appartient à quelqu'un d'autre (votre fils).
Ca peut concerner la maison, la voiture, les comptes en banque, les meubles, et tout le reste.
Donc vaut mieux un mariage que le pacse quand même...
Pour ce qui concerne cet aspect-là des choses, oui.
Pour le reste.... l'amour est le seul ciment....
Non.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21128
Et si pour une raison ou pour une autre, je n'ai pas sa tutelle ? Par exemple si quelqu'un conteste ou quoi que se soit ?
Eh bien vous irez au tribunal et le juge donnera raison à l'un ou à l'autre.
Par contre, l'usufruit, se sont ses biens ? voiture par exemple.
L'usufruit c'est le droit de se servir de quelque chose qui appartient à quelqu'un d'autre (votre fils).
Ca peut concerner la maison, la voiture, les comptes en banque, les meubles, et tout le reste.
Donc vaut mieux un mariage que le pacse quand même...
Pour ce qui concerne cet aspect-là des choses, oui.
Pour le reste.... l'amour est le seul ciment....
La législation juridique et financière évolue en permanence...