Heritage d'un véhicule sans carte grise...
acman
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lundi 2 juin 2014
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2 juin 2014
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2 juin 2014 à 09:37
Utilisateur anonyme - 2 juin 2014 à 09:53
Utilisateur anonyme - 2 juin 2014 à 09:53
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 juin 2014 à 09:53
2 juin 2014 à 09:53
Bonjour,
Commence alors une discussion de sourd, où je leur explique, qu'il est décédé, ce à quoi ils me répondent, qu'ils en sont bien conscient mais il faut qu'il fasse la déclaration de perte !
Puisque maintenant les propriétaires sont les héritiers, envoyez-en un faire la déclaration de perte à la gendarmerie avec tous les documents que vous aviez apportés à la sous-préfecture et une lettre de désistement des autres héritiers (ou alors les pièces d'identité et justificatif de domicile de tous les héritiers).
Ensuite il pourront obtenir une fiche d'identification de la préfecture.
http://www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Immatriculation-carte-grise/Autres-rubriques-et-renseignements/Deces-du-titulaire-de-la-carte
Ou alors qu'ils demandent la CG de collection, passé 30 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925
Ensuite seulement ils pourront vous la céder et vous referez une CG à votre nom.
Cdlt
Commence alors une discussion de sourd, où je leur explique, qu'il est décédé, ce à quoi ils me répondent, qu'ils en sont bien conscient mais il faut qu'il fasse la déclaration de perte !
Puisque maintenant les propriétaires sont les héritiers, envoyez-en un faire la déclaration de perte à la gendarmerie avec tous les documents que vous aviez apportés à la sous-préfecture et une lettre de désistement des autres héritiers (ou alors les pièces d'identité et justificatif de domicile de tous les héritiers).
Ensuite il pourront obtenir une fiche d'identification de la préfecture.
http://www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Immatriculation-carte-grise/Autres-rubriques-et-renseignements/Deces-du-titulaire-de-la-carte
Ou alors qu'ils demandent la CG de collection, passé 30 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925
Ensuite seulement ils pourront vous la céder et vous referez une CG à votre nom.
Cdlt