Taxe d'habitation
titigips
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Pour un appartement innoccupé par un locataire depuis deux ans et non reloué
depuis; le propriétaire doit -il régler la taxe dhabition aux impôts pour cette période.
depuis; le propriétaire doit -il régler la taxe dhabition aux impôts pour cette période.
1 réponse
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Bonjour ( ce serait sympa de le dire ! )
Si l' appartement n' est pas loué et vide lire çà, tout y est:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...