Taxe d'habitation

titigips Messages postés 15 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Pour un appartement innoccupé par un locataire depuis deux ans et non reloué


depuis; le propriétaire doit -il régler la taxe dhabition aux impôts pour cette période.

1 réponse

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Bonjour ( ce serait sympa de le dire ! )

Si l' appartement n' est pas loué et vide lire çà, tout y est:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293



Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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