Paiement de créance
maldemer
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai savoir s'il est possible de payer directement la totalité de sa créance malgré que la banque ait transmis le dossier à une société de recouvrement.
je voudrai savoir s'il est possible de payer directement la totalité de sa créance malgré que la banque ait transmis le dossier à une société de recouvrement.
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6 réponses
Exact Sleepy, puisqu'il y a des frais d'huissier, ils sont bien entendu à payer en plus..
C'est un cachotier Maldemer..
C'est un cachotier Maldemer..
Il n'est pas dans mon intérêt d'être cachotier! à quoi ça servirait donc de soumettre mon problème.
je suis assez clair! je voudrai solder la totalité de ma dette, sans pour autant passer par la société de recouvrement à qui la banque a confié le dossier après la décision de juste.
Je me suis rapproché de la banque ,elle me dit que le dossier n'est plus à leur niveau et qu'il faut régler ça avec la société de recouvre qui n'arrête pas de majorer le montant avec des tonnes de frais ...que dois-je faire?
je suis assez clair! je voudrai solder la totalité de ma dette, sans pour autant passer par la société de recouvrement à qui la banque a confié le dossier après la décision de juste.
Je me suis rapproché de la banque ,elle me dit que le dossier n'est plus à leur niveau et qu'il faut régler ça avec la société de recouvre qui n'arrête pas de majorer le montant avec des tonnes de frais ...que dois-je faire?
Sur la décision de justice il y a : le principal + les frais annexes et les frais d'huissier, il faut y rajouter les autres frais d'huissier faits après cette décision et les intérêts de retard. Il faut demander à cette société de recouvrement, le détail exact de la somme demandée. Seuls ces frais taxés peuvent êtres réclamés en sus.
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Je vous remercie pour votre réponse, je te contacte donc la société de recouvrement dès lundi, puis je reviens vers vous, sinon avec vous une idée sur le calcul des frais de retard est- un taux officiel ou un taux ddéfini arbitrairement par la société de recouvrement
Exact..pour une fois Nemrod dit un truc vrai !..
Article L313-3 du Code monétaire et financier
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. "
Article L313-3 du Code monétaire et financier
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. "
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