Société de recouvrement harceleuse
Gastonetlulu
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Bonjour,
Je suis régulièrement contactée par une société de recouvrement qui me demande de régler la facture d'eau de mon ex-compagnon (nous n'avons jamais été mariés). En a-t-elle le droit ?
Je suis régulièrement contactée par une société de recouvrement qui me demande de régler la facture d'eau de mon ex-compagnon (nous n'avons jamais été mariés). En a-t-elle le droit ?
A voir également:
- Société de recouvrement harceleuse
- Sociétè - Guide
- Comment se défendre contre une société de recouvrement - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Service recouvrement caisse d'épargne numero - Forum Banque et Crédit
- Cfr recouvrement paypal - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Au(x) nom(s) de qui a été établi le Contrat?
Etiez vous PACSés?
A quand remonte l'impayé?
Distributeur d'eau de Droit privé ou publique?
A+
PS: Officine de Recouvrement harceleuse est un pléonasme!
Au(x) nom(s) de qui a été établi le Contrat?
Etiez vous PACSés?
A quand remonte l'impayé?
Distributeur d'eau de Droit privé ou publique?
A+
PS: Officine de Recouvrement harceleuse est un pléonasme!
Merci pour votre réponse.
Il a été établi à son nom et nous n'avons jamais été pacsé. Il s'agit de véolia.
Il a été établi à son nom et nous n'avons jamais été pacsé. Il s'agit de véolia.
Re:
Si pas de PACS il n'y a pas de 'solidarité pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante'..
L'ex est seul responsable vis à vis des dettes 'eau' puisque le Contrat était à son nom et pas de PACS..
Par ailleurs de quand daterai le premier impayé, histoire de voir si les 2 ans dévolus à la prescription seraient atteints??
A+
Si pas de PACS il n'y a pas de 'solidarité pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante'..
L'ex est seul responsable vis à vis des dettes 'eau' puisque le Contrat était à son nom et pas de PACS..
Par ailleurs de quand daterai le premier impayé, histoire de voir si les 2 ans dévolus à la prescription seraient atteints??
A+
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