Non paiement des charges
SB3579
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 juin 2014 à 17:09
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 juin 2014 à 17:09
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kouna33
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31 mai 2014 à 06:22
31 mai 2014 à 06:22
Bonjour
Bien sur vous pouver vous retourner contre le premier syndic pour defaut de gestion mais vous devez vous assurer que la copropriété est hors de cause (au courant mais n a pas agit)
Voyez avec le president du conseil syndical
Kouna
Bien sur vous pouver vous retourner contre le premier syndic pour defaut de gestion mais vous devez vous assurer que la copropriété est hors de cause (au courant mais n a pas agit)
Voyez avec le president du conseil syndical
Kouna
lucini
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9 juin 2014 à 17:09
9 juin 2014 à 17:09
Le syndic n'a besoin d'aucune autorisation de l'assemblée générale pour poursuivre les 2 copropriétaires défaillants, sauf si une saisie immobilière s'impose.
Au dessus de 10 000 € c'est le TG I qui est compétent
Dans tous les cas, les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai de 10 ans. Au-delà, la dette s'éteint.
Le tribunal peut toutefois décider d'accorder au copropriétaire des délais de paiement, sous réserve qu'il justifie de réelles difficultés financières
il est temps d'agir et d'inscrire
il sera possible d'inscrire une hypothèque sur chaque lot
Il faut contraindre le syndic à agir...
Au dessus de 10 000 € c'est le TG I qui est compétent
Dans tous les cas, les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai de 10 ans. Au-delà, la dette s'éteint.
Le tribunal peut toutefois décider d'accorder au copropriétaire des délais de paiement, sous réserve qu'il justifie de réelles difficultés financières
il est temps d'agir et d'inscrire
il sera possible d'inscrire une hypothèque sur chaque lot
Il faut contraindre le syndic à agir...