publicité immobilière legislation

Question

Bonjour

je suis agent agent mandataire immobilier  je travaille essentiellement en milieu rural, la plus part des villages ou je capte des maisons à vendre ont moins de 1000 habitants, il est donc très facile pour tout un chacun de retrouver grâce au photos, les maisons sans en avoir l'adresse précise. les risques de cambriolage des biens sont fréquents surtout si cela sont quelques fois inhabités et cela se voit sur les photos d'intérieurs.
Je suis donc dans l'obligation de publier mes biens dans un village plus populeux qui se trouve à proximité des autres petits villages, afin d'empêcher des  inconnus de le localiser
 cependant dans mes descriptifs d'annonces, je le stipule en mettant à x km de tel ou tel village.
Je tiens à préciser que chaque document administratif, mandat bon de visite, offre d'achat et compromis de vente sont eux avec l'adresse précise du bien, de sorte qu'il ne peut, pour un clients visiteurs ou acquéreurs, n'y avoir aucun doute quand à la localisation du bien.
ceci étant dit,
je voudrais savoir si le fait de mettre en publication  sur un autre village un bien immobilier que j'ai en mandat de vente et en accord avec mon client vendeur, peut être considéré comme une tromperie, ou une escroquerie, ou autre chose, et est ce que cette infraction si s'en est une est susceptible de générer une peine de prison et ou amende.
Pour info, d'autres agences et pas des moindres vont même jusqu'à publier le même bien sur  3 villes ou villages différents, ce qui n'est pas mon cas.

kasom · Answer

Bonjour

Aucun souci avec votre manière de procéder ...d'où vient cette subite interrogation ?

criquwi · Answer

elle vient du fait que je veux être sur de ne pas être inquiété juridiquement, et comme notre service administratif subit des pressions de la par de la DGCCRF, ma question complémentaire serait de savoir si il y a des juris prudence de condamnation pour cette infraction, si évidemment s'en est une.

criquwi · Answer

Je vous remercie de votre réponse, qui ne laisse pas de place au doute, et ne vous offusqué pas, mais je dois vous demandé si vous basez votre réponse sur une bonne connaissance juridique dans ce domaine, ou si vous êtes juriste tout simplement, car pour cette réponse j'ai vraiment besoin d'être sur car je vais devoir plaider ma cause auprès de la DGCCRF, et leur faire comprendre que en aucune manière je ne cherche à tromper mes clients acquéreurs en faisant une publication sur un autre village que celui ou se trouve le bien.
c'est pour cette raison que je suis dans l'obligation de demander si il y a eu des jurisprudence pour ce cas la,  CAR QUAND JE VOIS QUE TOUTE LES AGENCES FONT DE MÊME, si je pouvais fournir la preuve que aucune condamnation à ce jour n'a été émise à l'encontre d'une agence qui ne publiait pas ces biens dans le même village, secteur, ou département( je travaille sur une frontière entre 3 départements dans un rayon de 10km), je pourrai faire comprendre à cette personne que dans l'esprit il n'y a pas tromperie, sur la qualité du bien sa superficie et autres, et que de toute façon dans le texte je spécifie toujours à x mn ou km de tel ou tel ville ou village.

relou · Answer

bonjour
vous vous inquiétez pour rien .dans votre annonce vous mettez ,proche du village X,il n'y a rien d'illégal à cela.

criquwi · Answer

Bon je vais être honnête avec vous, je ne suis pas sur que la dgccrf, soit le problème, nous avons une personne de formation peut être juriste, qui connait parfaitement le droit en matière immobilier, du moins je l'espère, cette personne est entrain de remettre un peu d'ordre au niveau administratif  auprès des agents mandataires qui comme vous ne le savez peut être pas ne sont pas tous tombé dans la marmite quand ils étaient petits, et ça c'est vraiment ce qu'il fallait faire, donc je ne suis pas fonçièrement contre ces décisions, 
mais dernièrement il est allé plus loin et nous dit si vous publiez un bien dans un autre lieu qui est réellement le sien vous vous mettez en infraction vis à vis de la DGCCRF, car il y a tromperie éhonté. 

D'après ces dires la DGCCRF a depuis quelques temps les agences web dans le collimateur, c'est peut être vrai, vu que nous dérangeons beaucoup de gros bonnet comme ORPI ou GUY HOQUET, pour ne siter qu'eux, mais honnêtement je ne sais pas si c'est la DGCCRF qui a demandé à notre juriste d'être clean sur ce plan là.

Et comme c'est l'agence et pas le mandataire le responsable c'est elle qui devra payé jusqu'a 37500€ d'amende et jusqu'à 2 ans de prison par infraction. pour infos rien que avec mes mandats ils seraient bons pour perpètes.
Donc comme vous le savez nous agents mandataires devons des comptes à notre agence, celle ci menace tout les agents mandataires que nous sommes, de retirer de la publication les biens dit en infractions avec la loi en question. et pire encore de ne pas éditer les factures notaires des biens vendu en infractions, bref de ne pas accepter les frais d'agence ni pour eux et du coup encore moins pour nous. ce qui dans mon cas me ferais perdre 70% de mes mandats
Pour nous c'est un véritable coup de poignard qui nous mettrait dans l'obligation de changer d'agence rapidement, et nous perdrions des années de travails.
hors je pense que notre juriste c'est laissé emporter par sa fougue et son égo surdimensionné, et ne se rend pas compte des dégâts que cela va occasionner au niveau des troupes, et comme il est a la fois le juriste et qu'il a des billes dans l'agence, il est terriblement difficile de le faire changer d'avis sur son sujet de prédilection.
En gros se que je cherche c'est vraiment la preuve que nous ne risquons rien en faisant comme font toute  les agences qui ne veulent pas se tirer une balle dans le pied en donnant quasiment l'adresse de leurs mandats à des particuliers ou encore à des confrères.
Alors bien sur je ne suis pas le seul impacté et à être monté au créneau pour lui dire que non, mais voila mr la loi c'est la loi, ne veut pas en démordre, donc si nous ne lui prouvons pas par un moyen légal, que se qu'il dit n'a aucun sens on est marron.
Je tiens à vous remercier de votre aide et de vos réponses.

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