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Delai de frais de relance

geoffroy69 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 mai 2014 à 17:52
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 mai 2014 à 20:21
Bonjour
Suite a un probleme banquaire qui nous a refusé le prelevement le 5 du mois de notre loyer
Notre bailler nous a envoyer une lettre de relance 15 jours plus tard sois le 20 du mois puis par recommandé le 23 une mise en demeure me notifiant un passage d huissier sous 8 jours .
Dans la lettre de relance etait stipulé des frais de impayé ( normal ) et dans la lettre de mise en demeure des frais de 30 euros .

Ma question est quel delai legal y at il entre ses deux lettres . Car 3 jours c est abusé . Surtout que j avais adressé un mailexplicatif de ma situation leur expliquantque j avais une procedure en cours d aide financieres de la mairie .

Es ce que les gestions locatives font leur loi ou .......
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
29 mai 2014 à 18:18
Bonjour,

Il est interdit de faire payer des frais de relance ...

Quant aux frais d'impayés, ils doivent être prévus par le bail par le biais d'une clause pénale qui doit sanctionner autant le locataire que le bailleur en cas de non respect de vos obligations respectives.
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Réponse 2 / 2
geoffroy69 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014
29 mai 2014 à 18:37
Merci
Mais ont ils droit d envoyer 3 jours apres la relance une lettre de mise en demeure facturé?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
29 mai 2014 à 20:21
Ils peuvent envoyer la lettre de mise en demeure mais ils n'ont pas le droit de la facturer ...

article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : " ... les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
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