delai de frais de relance

Question

Bonjour 
Suite a un probleme banquaire qui nous a refusé le prelevement le 5 du mois de notre loyer
Notre bailler nous a envoyer une lettre de relance 15 jours plus tard sois le 20 du mois puis par recommandé le 23 une mise en demeure me notifiant un passage d huissier sous 8 jours .
Dans la lettre de relance etait stipulé des frais de impayé ( normal ) et dans la lettre de mise en demeure des frais de 30 euros .

Ma question est quel delai legal y at il entre ses deux lettres . Car 3 jours c est abusé . Surtout que j avais adressé un mailexplicatif de ma situation leur expliquantque j avais une procedure en cours d aide financieres de la mairie .

Es ce que les gestions locatives font leur loi ou .......

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Il est interdit de faire payer des frais de relance ... 

Quant aux frais d'impayés, ils doivent être prévus par le bail par le biais d'une clause pénale qui doit sanctionner autant le locataire que le bailleur en cas de non respect de vos obligations respectives.

geoffroy69 · Answer

Merci 
Mais ont ils droit d envoyer 3 jours apres la relance une lettre de mise en demeure facturé?

Delai de frais de relance

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