Delai de frais de relance
geoffroy69
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Suite a un probleme banquaire qui nous a refusé le prelevement le 5 du mois de notre loyer
Notre bailler nous a envoyer une lettre de relance 15 jours plus tard sois le 20 du mois puis par recommandé le 23 une mise en demeure me notifiant un passage d huissier sous 8 jours .
Dans la lettre de relance etait stipulé des frais de impayé ( normal ) et dans la lettre de mise en demeure des frais de 30 euros .
Ma question est quel delai legal y at il entre ses deux lettres . Car 3 jours c est abusé . Surtout que j avais adressé un mailexplicatif de ma situation leur expliquantque j avais une procedure en cours d aide financieres de la mairie .
Es ce que les gestions locatives font leur loi ou .......
Suite a un probleme banquaire qui nous a refusé le prelevement le 5 du mois de notre loyer
Notre bailler nous a envoyer une lettre de relance 15 jours plus tard sois le 20 du mois puis par recommandé le 23 une mise en demeure me notifiant un passage d huissier sous 8 jours .
Dans la lettre de relance etait stipulé des frais de impayé ( normal ) et dans la lettre de mise en demeure des frais de 30 euros .
Ma question est quel delai legal y at il entre ses deux lettres . Car 3 jours c est abusé . Surtout que j avais adressé un mailexplicatif de ma situation leur expliquantque j avais une procedure en cours d aide financieres de la mairie .
Es ce que les gestions locatives font leur loi ou .......
A voir également:
- Delai de frais de relance
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Frais de relance loyer - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
2 réponses
Bonjour,
Il est interdit de faire payer des frais de relance ...
Quant aux frais d'impayés, ils doivent être prévus par le bail par le biais d'une clause pénale qui doit sanctionner autant le locataire que le bailleur en cas de non respect de vos obligations respectives.
Il est interdit de faire payer des frais de relance ...
Quant aux frais d'impayés, ils doivent être prévus par le bail par le biais d'une clause pénale qui doit sanctionner autant le locataire que le bailleur en cas de non respect de vos obligations respectives.
Merci
Mais ont ils droit d envoyer 3 jours apres la relance une lettre de mise en demeure facturé?
Mais ont ils droit d envoyer 3 jours apres la relance une lettre de mise en demeure facturé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...