Copie de déclaration partielle de succession
magaba
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Gayomi Messages postés 18351 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 30 mai 2014 à 13:06
Gayomi Messages postés 18351 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 30 mai 2014 à 13:06
A voir également:
- Copie de déclaration partielle de succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
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1 réponse
Gayomi
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30 mai 2014 à 13:06
30 mai 2014 à 13:06
Bonjour,
En fait le notaire a surtout besoin de savoir si l'abattement auquel vous avez droit ainsi qu'une ou plusieurs tranches de taxation ont ete utilisees pourcetblur les certificats fuscaux lies aux assurances-vie.
Faute de connaitre tous les elements, le notaire fera un calcul de droits de succession qui s'averera peut-etre errone et un complement de droits (+ des interets de retard) pourra vous etre reclame par le fisc.
Le notaire n'est pas habilité a demander des documents au fisc. A vous donc de prendre contact avec les services fiscaux ou d'autoriser le notaire à faire le calcul des droits de succession sans avoir les éléments lies aux assurances-vue, avec le risque d'un rappel fiscal.
Cdt.
En fait le notaire a surtout besoin de savoir si l'abattement auquel vous avez droit ainsi qu'une ou plusieurs tranches de taxation ont ete utilisees pourcetblur les certificats fuscaux lies aux assurances-vie.
Faute de connaitre tous les elements, le notaire fera un calcul de droits de succession qui s'averera peut-etre errone et un complement de droits (+ des interets de retard) pourra vous etre reclame par le fisc.
Le notaire n'est pas habilité a demander des documents au fisc. A vous donc de prendre contact avec les services fiscaux ou d'autoriser le notaire à faire le calcul des droits de succession sans avoir les éléments lies aux assurances-vue, avec le risque d'un rappel fiscal.
Cdt.