Copie de déclaration partielle de succession
magaba
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est décédée le 4 mai 2013.la succession n'est toujours pas réglée.aujourd'hui 30 mai 2014,je viens de recevoir un courrier de l'étude me demandant la copie des déclarations partielles de succession et les certificats de non exigibilité des droits.
ma mère avait une assurance vie au crédit agricole qui a été versée aux héritiers en juillet 2013 et là j'ai bien la copie du document demandé;elle en avait une autre chez LCL qui a été versée aussi en juillet 2013 aux héritiers mais là je n'ai que le justificatif du versement.
où puis je trouver les papiers manquants que l'on me demande pratiquement un an après?
n'est ce pas au notaire de s'en charger?
merci de me répondre.
ma mère est décédée le 4 mai 2013.la succession n'est toujours pas réglée.aujourd'hui 30 mai 2014,je viens de recevoir un courrier de l'étude me demandant la copie des déclarations partielles de succession et les certificats de non exigibilité des droits.
ma mère avait une assurance vie au crédit agricole qui a été versée aux héritiers en juillet 2013 et là j'ai bien la copie du document demandé;elle en avait une autre chez LCL qui a été versée aussi en juillet 2013 aux héritiers mais là je n'ai que le justificatif du versement.
où puis je trouver les papiers manquants que l'on me demande pratiquement un an après?
n'est ce pas au notaire de s'en charger?
merci de me répondre.
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- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Bonjour,
En fait le notaire a surtout besoin de savoir si l'abattement auquel vous avez droit ainsi qu'une ou plusieurs tranches de taxation ont ete utilisees pourcetblur les certificats fuscaux lies aux assurances-vie.
Faute de connaitre tous les elements, le notaire fera un calcul de droits de succession qui s'averera peut-etre errone et un complement de droits (+ des interets de retard) pourra vous etre reclame par le fisc.
Le notaire n'est pas habilité a demander des documents au fisc. A vous donc de prendre contact avec les services fiscaux ou d'autoriser le notaire à faire le calcul des droits de succession sans avoir les éléments lies aux assurances-vue, avec le risque d'un rappel fiscal.
Cdt.
En fait le notaire a surtout besoin de savoir si l'abattement auquel vous avez droit ainsi qu'une ou plusieurs tranches de taxation ont ete utilisees pourcetblur les certificats fuscaux lies aux assurances-vie.
Faute de connaitre tous les elements, le notaire fera un calcul de droits de succession qui s'averera peut-etre errone et un complement de droits (+ des interets de retard) pourra vous etre reclame par le fisc.
Le notaire n'est pas habilité a demander des documents au fisc. A vous donc de prendre contact avec les services fiscaux ou d'autoriser le notaire à faire le calcul des droits de succession sans avoir les éléments lies aux assurances-vue, avec le risque d'un rappel fiscal.
Cdt.
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