Maximum déduction dépôt de garantie ?
Louna2014
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Louna2014 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2014 - 30 mai 2014 à 19:00
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5 réponses
Bonjour
Il n'existe pas de maximum si vous avez dévasté le logement le proprio est en droit de vous demander de payez des devis ou factures de remise en location correcte
et ce , éventuellement par tribunal
C'est bien pourquoi un EDL (état des lieux) doit se faire en entrée et un autre en sortie et bien sur signés par les parties avec la date
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
L'état des lieux d'entrée
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau , on ne quitte pas un EDL et son rédacteur sans son exemplaire, surtout s'il est signé
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
Il n'existe pas de maximum si vous avez dévasté le logement le proprio est en droit de vous demander de payez des devis ou factures de remise en location correcte
et ce , éventuellement par tribunal
C'est bien pourquoi un EDL (état des lieux) doit se faire en entrée et un autre en sortie et bien sur signés par les parties avec la date
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
L'état des lieux d'entrée
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau , on ne quitte pas un EDL et son rédacteur sans son exemplaire, surtout s'il est signé
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
bonjour, si vous avez une pièce dont la peinture ou le papier peint soit dégradé par rapport à votre entrée, vous avez tout intérêt à le remettre propre, car un peintre pour une chambre de 9 m2 prend plus de 1000 euros, donc pour une pièce plus grande, c'est encore plus.
Et même si on enlève un peu de vétusté, ça chiffre.
Si vous refaites, ne faites pas des couleurs soutenues, restez dans les couleurs claires.
Vous pouvez contacter le propriétaire pour un pré état des lieux afin qu'il vous dise ce qu'il vous compterait tel que c'est, et vous vous entendez pour la couleur. En général, on privilégie les couleurs claires qui agrandissent visuellement l'espace.
On a toujours intérêt à rendre un logement dans le meilleur état possible.
Et même si on enlève un peu de vétusté, ça chiffre.
Si vous refaites, ne faites pas des couleurs soutenues, restez dans les couleurs claires.
Vous pouvez contacter le propriétaire pour un pré état des lieux afin qu'il vous dise ce qu'il vous compterait tel que c'est, et vous vous entendez pour la couleur. En général, on privilégie les couleurs claires qui agrandissent visuellement l'espace.
On a toujours intérêt à rendre un logement dans le meilleur état possible.
Louna2014
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30 mai 2014
30 mai 2014 à 14:53
30 mai 2014 à 14:53
Merci pour vos réponses,
l'appartement n'est pas dévasté, mais après 4 années les plafonds ont changés de couleur et mes chats ont littéralement déchirés le papier peint de toutes les pièces. L'appartement était déjà dans un état négligeable à mon arrivée, mais j'ai signé un bail "bien" partout après accord avec le propriétaire et l'ancienne locataire qui m'a versé 150€ par pièce pour refaire. Ce qui a été fait dès mon entrée dans le logement.
Aujourd'hui toutefois je me demande ce qui pourrait être considéré comme de la vétusté ? les plafonds ?
encore merci
l'appartement n'est pas dévasté, mais après 4 années les plafonds ont changés de couleur et mes chats ont littéralement déchirés le papier peint de toutes les pièces. L'appartement était déjà dans un état négligeable à mon arrivée, mais j'ai signé un bail "bien" partout après accord avec le propriétaire et l'ancienne locataire qui m'a versé 150€ par pièce pour refaire. Ce qui a été fait dès mon entrée dans le logement.
Aujourd'hui toutefois je me demande ce qui pourrait être considéré comme de la vétusté ? les plafonds ?
encore merci
ASILLY
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28 mars 2016
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30 mai 2014 à 16:39
30 mai 2014 à 16:39
Bonjour
"Mes chats ont littéralement déchirés le papier peint de toutes les pièces"
En aucun cas il ne s'agit de vétusté, mais de dégradations dont vous êtes entièrement responsable.
"Mes chats ont littéralement déchirés le papier peint de toutes les pièces"
En aucun cas il ne s'agit de vétusté, mais de dégradations dont vous êtes entièrement responsable.
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Louna2014
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30 mai 2014
30 mai 2014 à 19:00
30 mai 2014 à 19:00
Bien évidemment Asilly le papier peint est à ma charge il en va de soit. Mais qu'en est-il des plafonds qui ont pourtant été repeint il y a 4 ans (nous sommes non fumeur je précise mais les plafonds sont jaunes)
La législation juridique et financière évolue en permanence...