Départ sans état des lieux
syltur
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
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Mon fils est étudiant et locataire d'un appartement pour lequel un état des lieux d'entrée a été effectué par une agence. Le loyer a toujours été payé directement à la propriétaire. Nous avons envoyé un courrier en recommandé avec AR fin février pour congé du bail au 15 juin 2014. Nous avons son accusé de réception. La propriétaire n'a mandaté l'agence que pour l'entrée dans les lieux et depuis nous avons touours traité directement avec elle . Aujourd'hui, je tente vainement depuis plusieurs semaines de la contacter afin d'établir l'état des lieux de sortie mais je ne reçois aucune réponse à tous mes messsages. Je ne sais pas comment faire au moment du départ si je n'ai toujours aucune nouvelle de la propriétaire. Je ne sais pas quoi faire des clés non plus. Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Départ sans état des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour
Courrier en recommandé avec AR fin février pour congé du bail au 15 juin 2014.
envoyez un autre reco
modèle
Vous pouvez changer de quartier de ville de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx
Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
Courrier en recommandé avec AR fin février pour congé du bail au 15 juin 2014.
envoyez un autre reco
modèle
Vous pouvez changer de quartier de ville de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx
Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
Bonjour,
Ne jamais quitter un logement ni rendre les clefs sans état des lieux de sortie. Voyez avec un huissier si besoin, seule solution en cas de difficultés.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Ne jamais quitter un logement ni rendre les clefs sans état des lieux de sortie. Voyez avec un huissier si besoin, seule solution en cas de difficultés.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Merci beaucoup pour vos réponses. J'ai encore une question. D'après les 2 réponses que j'ai reçu, je dois faire intervenir un huissier :Mais qui doit le payer ? Je suppose que la propriétaire va continuer à faire la sourde oreille. Je prépare déjà un courrier que j'enverrais dès demain matin en recommandé avec AR. Peut-être réagira-t-elle. Encore merci.
Pour l' état des lieux, qui paie quoi , ici:
https://bail.dispofi.fr/etat-des-lieux-sortie
" Lorsque l'état des lieux est établi par huissier en raison d'un désaccord des parties, les frais d'huissier sont partagés entre propriétaire et locataire, même si ce n'est pas ce dernier qui a refusé l'établissement d'un état des lieux amiable (article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation non meublée à usage de résidence principale).
Le tarif applicable est fixé en métropole à 153,35 € : il comprend une rémunération forfaitaire et une indemnité pour frais de déplacement, auxquelles s'ajoute la TVA (19,6 %) et une taxe fiscale forfaitaire d'un montant forfaitaire de 9,15 €."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
https://bail.dispofi.fr/etat-des-lieux-sortie
" Lorsque l'état des lieux est établi par huissier en raison d'un désaccord des parties, les frais d'huissier sont partagés entre propriétaire et locataire, même si ce n'est pas ce dernier qui a refusé l'établissement d'un état des lieux amiable (article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation non meublée à usage de résidence principale).
Le tarif applicable est fixé en métropole à 153,35 € : il comprend une rémunération forfaitaire et une indemnité pour frais de déplacement, auxquelles s'ajoute la TVA (19,6 %) et une taxe fiscale forfaitaire d'un montant forfaitaire de 9,15 €."
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