Demande acompte

celia1991 Messages postés 4 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour ,
j'aurais aimer savoir si il y avait un délai pour le versement d un acompte après la demande écrite faite a l employeur
cordialement

2 réponses

Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 686
 
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celia1991 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci mais cela ne stipule pas si entre le moment de la demande d acompte et le versement de l acompte l employeur peut il demander un délai .
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 686
 
Un délai pour quoi ?

Il doit te verser l' acompte quand tu l' as demandé, selon ce qui est prévu dans le lien, c' est tout ! ... Sinon, çà servirait à quoi, d' en demander un ...
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celia1991 Messages postés 4 Statut Membre
 
d accord car mon employeur me demande un delai de 6 jours pour me le versé
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celia1991 Messages postés 4 Statut Membre
 
et peut on le demander a n importe qu elle moment dans le mois
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 686
 
Tu n' as pas lu le lien que je t' ai donné !

" Le salarié peut par conséquent obtenir un acompte au moins une fois par mois. L'employeur ne peut pas en refuser le paiement. Demander le versement d'acomptes supplémentaires au cours du même mois reste toujours possible, mais l'employeur sera cette fois-ci libre de les refuser (à moins que la convention collective dont relève le salarié ne prévoit des règles plus favorables). "
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