Retard à cause du certificat de localisation/Canada

Claire1904 Messages postés 1 Statut Membre -  
 claire1904 -
Le contrat notarié pour l achat d une propriété est cédule pour le 10 mai. Mais le certificat de localisation devrait entrer seulement le 17. Est ce que cela cause un problème si le contrat notarié est retardé à cette date ou autour de cette date?
Y a t il un risque que le vendeur refuse cela ou il n a pas le choix d attendre car il n y a aucun certificat qui a déjà été émis pour la propriété et bien entendu mon acheteur veut être certain de la grandeur du terrain merci
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1 réponse

cali
 
Bjr

Aucune idée, ici c'est un forum de droit français.

Cdt
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claire1904
 
Je m excuse pour le droit français. Cela veut dire que je n aurai jamais de réponse. Alors je vais me retirer de ce site. Merci
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