Rupture de bail

dinki73 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 23 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014 - 23 mai 2014 à 17:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juin 2014 à 17:39
Bonjour j'ai signé un bail de location le 16 mai pour emménager le 1 juin 2014 sans avertir mon futur propriétaire que je viens de me faire licencier !! Or aujourd'hui le 23 mai elle mappel pour lui rendre les clefs car elle s'est renseigné sur moi et à appris que je n'est plus de boulot !!donc elle annule le bail !! En a telle le droit ???? C'est urgent aidé moi. !!!!
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4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
23 mai 2014 à 17:50
Elle n'a pas le droit, le bail est signé elle doit vous laisser accès au logement.
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dinki73 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 23 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014
23 mai 2014 à 17:53
Quelle sont les texte de lois que je peut utiliser et comment faire pour récupérer les clefs !! Elle peut me demander un cautionnaire après signature ??
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
23 mai 2014 à 17:55
Art 15 de la loi de 1989, le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'en fin de bail.

Aprés signature, elle ne peut rien vous demander de plus.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
23 mai 2014 à 17:50
Bonjour,

Non, elle ne peut pas si elle a signé le bail.

Cdlt
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dinki73 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 23 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014
23 mai 2014 à 20:28
Comment je peut faire si elle refuse de me donner les clefs ????
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
23 mai 2014 à 20:36
Je croyais que vous les aviez ! il ne fallait pas les rendre !
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dinki73 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 23 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014
23 mai 2014 à 20:55
Non elle les as repris ! C'est après qu'elle m'a dit qu'elle annulé le bail !!! Je fait comment maintenant j'ai mes affaires dedans on avait commencé à emménager ??? Comment je peut faire ????
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
23 mai 2014 à 20:59
Comment ça, elle les a repris ? ben vous allez les rechercher ! ou vous lui dites que ce sera le tribunal !
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dinki73 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 23 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014
23 mai 2014 à 21:08
Elle m'a appelé en me disant qu'elle avait un problème avec ses clefs et qu'il y avait un problème dans l'appart donc je lui est ramené les mienne et elle me les prends et me dit qu elle vient fé ce renseigné sur moi et que jeviens de me faire licencier et qu'il est or de question de me loué cette appartement !! Alors je lui est dit que j'ai déjà retrouver du boulot pour début juillet et que j'ai largement les moyens de payé et après elle m'a dit qu'elle annulé le bail !!! Mais moi je rends les clé de mon autre appart le 2 juin et j'ai 4 enfants !! Je n'est pas le temps de retrouver autre chose en plus les 3/4 De mes affaires sont déjà dedans !!!
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dinki73 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 23 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014
27 mai 2014 à 20:10
Bonsoir voilà les nouvelles sont pas top !!! La propriétaire refuse tjrs de me donner les clefs !! J'ai contacté un huissier qui m'a dit comme vous et qui me rend réponse demain mais j ai peur de devoir trop payer pour tt cela !!! Un huissier ça doit être très très chère ??? Plus un serrurier !!!! Comment je vais mensortir !!! Je sais plus quoi. ?comment? Ou j'en suis ?? Cette histoire est en train de m anéantir !!!
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dinki73 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 23 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014
28 mai 2014 à 20:27
Bonsoir j'ai passé la journée à faire les cabinet d'huissier et d'avocat pour que l'on me renvoie la balle sauf le dernier huissier qui devait me rappeler aujourd'hui sans faute mais sans nouvelle à cette heure ci donc retour au point mort !! Sauf une bonne chose j'ai pu reporté la remise des clefs de mon appartement actuelle donc j'attend lundi maintenant pour revoir les assistantes sociales !! C'est quand même pas normal la vitesse ou ce déroule les choses personnes ne veut réellement prendre mon dossier !!! Mais bon il faut que j'attende !!!!!! Merci à vous de m'avoir donné un peu d'espoir !!!
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dinki73 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 23 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014
2 juin 2014 à 19:31
Bonsoir j'ai besoin de nouveaux renseignements la propriétaire m'a envoyée un recommander en me mentionnant l'article de lois 441-1 constitue un faux..... De ce fait elle annule le bail !! Que doit je lui répondre puisque je ne comprend pad tout dans cette article !! J'ai besoin de vous !!!! URGENT MERCI
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
2 juin 2014 à 20:15
Donnez nous le texte de cette lettre car ce n'est pas clair. En quoi auriez-vous produit un faux ? un faux quoi ?
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dinki73 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 23 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014
2 juin 2014 à 21:05
Non je lui est donné mes 3 derniers bulletins de salaire que j'avais et mon contrat alors que j'avais été licencié le 4 février avec préavis de 2 mois non efectuable avec maintien de salaire !! Donc non mais fiche de payé sont juste mais je lui est cachée que je venais d'être licencié !! C'est tous !!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
3 juin 2014 à 13:59
Donc, soit elle parle de quelque chose que je ne sais pas, soit elle fait un coup de bluff en sortant un article qu'elle a interprété à sa manière.

Si vous voulez qu'on vous propose une réponse à cette lettre, il nous faut le corps de la lettre, notamment comment elle justifie l'annulation du bail.
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iseroi Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014
4 juin 2014 à 13:03
Suivant les thermes stricts de la loi, votre "futur - ex proprietaire" ne peut faire marche arrière. Par contre vous avez fait de fausse declarations. Si vous en venez au tribunal cela va vous couter cher en frais divers avec un résultat incertain, tout depends comment sera porté l'affaire. A titre personnel, je vous conseille de trouver un'autre logement et de rester le plus honnete possible.
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