Procédure pour remboursement du contenu d'un courrier non assuré
tine44
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 23 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2014
-
23 mai 2014 à 12:17
mel - 23 mai 2014 à 18:33
mel - 23 mai 2014 à 18:33
A voir également:
- Procédure pour remboursement du contenu d'un courrier non assuré
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Mise en page courrier - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
1 réponse
Bjr
Envois ordinaires
Sauf pour les colis postaux, l'indemnité est plafonnée à deux fois le montant de l'affranchissement.
Lettre ou colis suivis
Sauf pour les colis postaux, l'indemnité est plafonnée à trois fois le montant de l'affranchissement. Accusé de réception
Pour les formules avec attestation de distribution et de dépôt, l'indemnité ne peut pas dépasser la somme de 16 €.
Colis postaux
L'indemnité est plafonnée à 23 € par kilo, emballage compris.
Valeur déclarée
Pour les envois avec valeur déclarée, l'indemnité est choisie par l'expéditeur.
Envois ordinaires
Sauf pour les colis postaux, l'indemnité est plafonnée à deux fois le montant de l'affranchissement.
Lettre ou colis suivis
Sauf pour les colis postaux, l'indemnité est plafonnée à trois fois le montant de l'affranchissement. Accusé de réception
Pour les formules avec attestation de distribution et de dépôt, l'indemnité ne peut pas dépasser la somme de 16 €.
Colis postaux
L'indemnité est plafonnée à 23 € par kilo, emballage compris.
Valeur déclarée
Pour les envois avec valeur déclarée, l'indemnité est choisie par l'expéditeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...