bien immobilier mis en usufruit à vie durante

Question

Bonjour, 

Je vous expose les faits dont je suis qque part victime et voudrais trouver une solution.

Ma grand mère est decedee en 1986, celle ci lors de la succession a laissé une maison à ma mère, dans l'acte de succession est mentionné par voie testamentaire etabli chez un notaire 
que sa gouvernante de l'epoque logerait dans cette maison à vie durante à partir de 1986.
Ma mère bien qu'en difficulté durant sa vie a toujours laissé cette personne vivre dans la maison 
en question.
En 1997, ma mère est decedee, dans l'acte de succession de celle ci , rien n'est mentionné concernant la location gratuite à vie durante de la gouvernante de ma grand mere.
Aujourd'hui, je souhaiterais vendre cette maison afin d'avancer dans ma vie, je me retrouve face à ce probleme ou personne ne m'apporte de reponse , tout reste flou...
Je trouve cela incensé qu'une personne avec qui je n'ai aucun lien direct, qui n'est pas de la famille m'empeche de vendre mon bien etant mere de deux enfants .

Quelle solution pouvez vous m'apporter?

cordialement

florence

condorcet · Answer

Quelle solution pouvez vous m'apporter? 
Par son testament, votre grand-mère a légué à cette personne un droit d'usage et d'habitation.
Ce droit à caractère "viager" ne peut lui être supprimé.
Si vous donnez suite à votre projet de vente de cette maison soit :
- l'acquéreur supporte cette charge ce qui aura pour conséquence une baisse du prix de vente ;
- la personne en possession de ce droit accepte la vente mais une partie du produit lui reviendra en compensation de la perte de son logement.

Je trouve cela incensé qu'une personne avec qui je n'ai aucun lien direct, qui n'est pas de la famille m'empeche de vendre mon bien etant mere de deux enfants .
Accepter une succession implique d'en supporter les inconvénients.
Votre mère en a hérité. Vous en avez hérité de votre mère.

ma mère est decedee, dans l'acte de succession de celle ci , rien n'est mentionné concernant la location gratuite à vie durante de la gouvernante de ma grand mere
 Ce silence sur l'existence de cette charge n'est pas de nature à priver l'intéressée de ses droits acquis 10 ans auparavant de la succession de votre grand-mère.

relou · Answer

bonjour
la gouvernante de votre grand mère a l'usufruit du bien et vous même la nue propriété,héritage de votre mère.Cela était la volonté de votre grand mère.

Vous retrouverez la pleine propriété du bien à sa mort .
vous pouvez essayer de lui proposer de racheter son usufruit ,mais je doute qu'elle soit d'accord,car selon son âge il ne représentera pas grand chose et elle sera obligée de partir.

vous devez donc respecter les volontés de votre grand mère et attendre le décès de l'usufruitière.

fday · Answer

j'ai meme essayé de lui proposer de la reloger dans un bien moins insalubre 
en payant meme son loyer mais celle ci ne le souhaite pas

condorcet · Answer

cela se passe comment? c'est un pourcentage de la valeur du bien?
Un pourcentage selon l'âge de la personne.
Il serait utile de savoir s'il s'agit d'un usufruit ainsi que l'indique le titre de votre message ou d'un droit d'usage et d'habitation tel que le laisse apparaître le corps du même message :

 "sa gouvernante de l'epoque logerait dans cette maison à vie durante à partir de 1986."

fday · Answer

c'est un droit d'usage et d'habitation en fait

condorcet · Answer

c'est un droit d'usage et d'habitation en fait
Et l'âge actuel de la personne ?
Cette règle vaut si le bien immobilier est situé en France.
La Belgique n'applique pas les mêmes taux.

fday · Answer

elle a 80 ans, le bien est situé en france

condorcet · Answer

elle a 80 ans,
La valeur de son droit d'usage et d'habitation est de 18 % de la valeur totale de la maison et sera de 12 % à partir de 81 ans jusqu'à 90.

Bien immobilier mis en usufruit à vie durante

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