Vente maison donnée en donation
boisville28
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Bonjour, ma mère m'a donnée en 1996 sa maison en donation partage avec ma soeur,
cette maison est vendue ce jour de son vivant, il parait que je dois de la plus value entre le prix estimé en 1996 et le prix de vente, est ce normal et sur quelle loi le notaire applique t il cela et quelle sera le montant de celle ci
merci
cette maison est vendue ce jour de son vivant, il parait que je dois de la plus value entre le prix estimé en 1996 et le prix de vente, est ce normal et sur quelle loi le notaire applique t il cela et quelle sera le montant de celle ci
merci
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5 réponses
bonjour
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314/calculer-la-plus-value-immobiliere-imposable
Votre mère en avait gardé l' usufruit ?
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314/calculer-la-plus-value-immobiliere-imposable
Votre mère en avait gardé l' usufruit ?
est ce normal
Il ne doit pas être question de "plus-value"
Cette donation-partage doit certainement se limiter à la nue-propriété.
Relisez l'acte.
Votre mère en a conservé l'usufruit présentant une valeur chiffrée en termes économiques.
Le produit de la vente du bien en question sera donc réparti entre elle et vous selon un montant calculé en fonction l'âge actuel de votre mère.
Il ne doit pas être question de "plus-value"
Cette donation-partage doit certainement se limiter à la nue-propriété.
Relisez l'acte.
Votre mère en a conservé l'usufruit présentant une valeur chiffrée en termes économiques.
Le produit de la vente du bien en question sera donc réparti entre elle et vous selon un montant calculé en fonction l'âge actuel de votre mère.
maman en a gardé l'usufruit, elle va recevoir 5O000 et nous 1OOOOO chacune dilminué de la plus value , c'est le notaire qui l'a écrit dans son courrier
maman en a gardé l'usufruit,
Ce qui confirme ma supposition selon laquelle seule la nue-propriété a été donnée.
IL est donc normal qu'elle perçoive la contrepartie de la valeur de son usufruit dont elle est restée "propriétaire".
Ceci n'exclut pas que cette vente dégage une "plus-value" soumise à l'impôt dont vous et votre soeur serez redevables.
Ce qui confirme ma supposition selon laquelle seule la nue-propriété a été donnée.
IL est donc normal qu'elle perçoive la contrepartie de la valeur de son usufruit dont elle est restée "propriétaire".
Ceci n'exclut pas que cette vente dégage une "plus-value" soumise à l'impôt dont vous et votre soeur serez redevables.
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