vente maison donnée en donation

Question

Bonjour, ma mère m'a donnée en 1996 sa maison en donation partage avec ma soeur,
cette maison est vendue ce jour de son vivant, il parait que je dois de la plus value entre le prix estimé en 1996 et le prix de vente, est ce normal et sur quelle loi le notaire applique t il cela et quelle sera le montant de celle ci
merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour

https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314/calculer-la-plus-value-immobiliere-imposable

Votre mère en avait gardé l' usufruit ?

condorcet · Answer

est ce normal
 Il ne doit pas être question de "plus-value"
 Cette donation-partage doit certainement se limiter à la nue-propriété.
 Relisez l'acte.
 Votre mère en a conservé l'usufruit présentant une valeur chiffrée en termes économiques.
 Le produit de la vente du bien en question sera donc réparti entre elle et vous selon un montant  calculé en fonction l'âge actuel de votre mère.

boisville28 · Answer

maman en a gardé l'usufruit, elle va recevoir 5O000 et nous 1OOOOO chacune dilminué de la plus value , c'est le notaire qui l'a écrit dans son courrier

condorcet · Answer

maman en a gardé l'usufruit,
Ce qui confirme ma supposition selon laquelle seule la nue-propriété a été donnée.
IL est donc normal qu'elle perçoive la contrepartie  de la valeur de son usufruit dont elle est restée "propriétaire".
 Ceci n'exclut pas que cette vente dégage une "plus-value" soumise à l'impôt dont vous et votre soeur serez redevables.

Utilisateur anonyme · Answer

En résumé et à la louche , vous allez payer  sur la plus value  , environ 20% pour les impots et 80% pour la part de csg

Ce qui est plus injuste , à mon avis , c' est la non réactualisation de la somme déclarée il y a 20 ans ..... 200000  € en 1996 ce n' est pas la même chose qu ' en 2014

Vente maison donnée en donation

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