Rupture de bail
tatajo73
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je viens de donner congés à mon locataire en respectant le préavis imposé de six mois à l'échéance du bail.
Ce dernier un peu contrarié, veut à présent me donner lui aussi congés pour non-renouvellement de CDD car il est intermitent du spectacle et travaille en mission ponctuelle.
Je sais que par Jurisprudence on doit considérer ce motif légitime. Pourtant, je ne trouve pas cela juste (son départ sous un mois ne m'arrangeant pas) car avant il n'a jms pensé à rompre le bail suite à la fin de ces missions et ai habitué à fonctionner de la sorte. Maintenant il utilise cette tolérance pour éviter de devoir faire la totalité du préavis et éventuellement payer deux loyers lors de la réservation de son prochain logement.
Y'a-t-il un moyen légal pour que je puisse refuser ce préavis réduit ? Normalement il est accepté pour perte soudaine, imprévue et involontaire d'emploi... là on est pas vraiment dedans !
Merci beaucoup.
Je viens de donner congés à mon locataire en respectant le préavis imposé de six mois à l'échéance du bail.
Ce dernier un peu contrarié, veut à présent me donner lui aussi congés pour non-renouvellement de CDD car il est intermitent du spectacle et travaille en mission ponctuelle.
Je sais que par Jurisprudence on doit considérer ce motif légitime. Pourtant, je ne trouve pas cela juste (son départ sous un mois ne m'arrangeant pas) car avant il n'a jms pensé à rompre le bail suite à la fin de ces missions et ai habitué à fonctionner de la sorte. Maintenant il utilise cette tolérance pour éviter de devoir faire la totalité du préavis et éventuellement payer deux loyers lors de la réservation de son prochain logement.
Y'a-t-il un moyen légal pour que je puisse refuser ce préavis réduit ? Normalement il est accepté pour perte soudaine, imprévue et involontaire d'emploi... là on est pas vraiment dedans !
Merci beaucoup.
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3 réponses
bonjour,
Maintenant il utilise cette tolérance pour éviter de devoir faire la totalité du préavis et éventuellement payer deux loyers lors de la réservation de son prochain logement
quelle tolérance ????? quand le bailleur donne congé, le locataire peut durant les 6 mois (de date a date) précédent le terme du bail, partir sans préavis sous reserve d'un EDL de sortie, et ne doit le loyer et les charges que pour le temps ou il a occupé le logement.
Par contre, si il a reçu un congé anticipé, et qu'il part entre la date de reception et celle du début des 6 mois, il doit la totalité du préavis.
Donc, de votre coté, vous êtes gagnant....... Et depuis 1999, le non renouvellement d'un cdd est un motif de préavis réduit...a condition qu'il ne soit pas suivi immédiatement d'un autre.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Maintenant il utilise cette tolérance pour éviter de devoir faire la totalité du préavis et éventuellement payer deux loyers lors de la réservation de son prochain logement
quelle tolérance ????? quand le bailleur donne congé, le locataire peut durant les 6 mois (de date a date) précédent le terme du bail, partir sans préavis sous reserve d'un EDL de sortie, et ne doit le loyer et les charges que pour le temps ou il a occupé le logement.
Par contre, si il a reçu un congé anticipé, et qu'il part entre la date de reception et celle du début des 6 mois, il doit la totalité du préavis.
Donc, de votre coté, vous êtes gagnant....... Et depuis 1999, le non renouvellement d'un cdd est un motif de préavis réduit...a condition qu'il ne soit pas suivi immédiatement d'un autre.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Merci pour ces précisions, il s'agit de mon premier investissement, je découvre un peu tout cela. Que voulez vous dire par "s'il a reçu un congés anticipé " ?
Cdt
Merci pour ces précisions, il s'agit de mon premier investissement, je découvre un peu tout cela. Que voulez vous dire par "s'il a reçu un congés anticipé " ?
Cdt
prenons un exemple :
bail signé le 01/01/2012 - fin de bail le 1/01/2015 - le locataire doit avoir au plus tard sous peine de reconduite du bail avoir signé une décharge, l'AR ou reçu la signification par huissier le 30/06/2014 DERNIER DELAI
congé signifié au locataire (AR signé) le 22/03/2014 (anticipé) ne prendra réellement effet que pour la date a laquelle il aurait du être donné, donc a partir du 01/07/2014
a partir du 01/07 le locataire peut partir a tout moment sans vous donner de préavis, mais en faisant un EDL de sortie (depart le 6/8 paiement jusqu'au 06/08)
Si il veut partir avant cette date, il doit un préavis de 3 ou 1 mois et est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si ce dernier est a cheval sur les 6 mois précédent le terme.
1 - quelle est a date d'effet du bail (pas de signature) ?
2 - a quelle date le locataire a signé votre AR ?
Cordialement
bail signé le 01/01/2012 - fin de bail le 1/01/2015 - le locataire doit avoir au plus tard sous peine de reconduite du bail avoir signé une décharge, l'AR ou reçu la signification par huissier le 30/06/2014 DERNIER DELAI
congé signifié au locataire (AR signé) le 22/03/2014 (anticipé) ne prendra réellement effet que pour la date a laquelle il aurait du être donné, donc a partir du 01/07/2014
a partir du 01/07 le locataire peut partir a tout moment sans vous donner de préavis, mais en faisant un EDL de sortie (depart le 6/8 paiement jusqu'au 06/08)
Si il veut partir avant cette date, il doit un préavis de 3 ou 1 mois et est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si ce dernier est a cheval sur les 6 mois précédent le terme.
1 - quelle est a date d'effet du bail (pas de signature) ?
2 - a quelle date le locataire a signé votre AR ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...