Rupture de bail
tatajo73
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 mai 2014 à 18:44
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/05/2014 à 15:33
Modifié par maylin27 le 20/05/2014 à 15:33
bonjour,
Maintenant il utilise cette tolérance pour éviter de devoir faire la totalité du préavis et éventuellement payer deux loyers lors de la réservation de son prochain logement
quelle tolérance ????? quand le bailleur donne congé, le locataire peut durant les 6 mois (de date a date) précédent le terme du bail, partir sans préavis sous reserve d'un EDL de sortie, et ne doit le loyer et les charges que pour le temps ou il a occupé le logement.
Par contre, si il a reçu un congé anticipé, et qu'il part entre la date de reception et celle du début des 6 mois, il doit la totalité du préavis.
Donc, de votre coté, vous êtes gagnant....... Et depuis 1999, le non renouvellement d'un cdd est un motif de préavis réduit...a condition qu'il ne soit pas suivi immédiatement d'un autre.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Maintenant il utilise cette tolérance pour éviter de devoir faire la totalité du préavis et éventuellement payer deux loyers lors de la réservation de son prochain logement
quelle tolérance ????? quand le bailleur donne congé, le locataire peut durant les 6 mois (de date a date) précédent le terme du bail, partir sans préavis sous reserve d'un EDL de sortie, et ne doit le loyer et les charges que pour le temps ou il a occupé le logement.
Par contre, si il a reçu un congé anticipé, et qu'il part entre la date de reception et celle du début des 6 mois, il doit la totalité du préavis.
Donc, de votre coté, vous êtes gagnant....... Et depuis 1999, le non renouvellement d'un cdd est un motif de préavis réduit...a condition qu'il ne soit pas suivi immédiatement d'un autre.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
tatajo73
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21 mai 2014
20 mai 2014 à 16:36
20 mai 2014 à 16:36
Bonjour,
Merci pour ces précisions, il s'agit de mon premier investissement, je découvre un peu tout cela. Que voulez vous dire par "s'il a reçu un congés anticipé " ?
Cdt
Merci pour ces précisions, il s'agit de mon premier investissement, je découvre un peu tout cela. Que voulez vous dire par "s'il a reçu un congés anticipé " ?
Cdt
feloxe
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20 mai 2014 à 16:52
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Quelle est la date de sa fin de bail?
maylin27
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20 mai 2014 à 17:00
20 mai 2014 à 17:00
prenons un exemple :
bail signé le 01/01/2012 - fin de bail le 1/01/2015 - le locataire doit avoir au plus tard sous peine de reconduite du bail avoir signé une décharge, l'AR ou reçu la signification par huissier le 30/06/2014 DERNIER DELAI
congé signifié au locataire (AR signé) le 22/03/2014 (anticipé) ne prendra réellement effet que pour la date a laquelle il aurait du être donné, donc a partir du 01/07/2014
a partir du 01/07 le locataire peut partir a tout moment sans vous donner de préavis, mais en faisant un EDL de sortie (depart le 6/8 paiement jusqu'au 06/08)
Si il veut partir avant cette date, il doit un préavis de 3 ou 1 mois et est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si ce dernier est a cheval sur les 6 mois précédent le terme.
1 - quelle est a date d'effet du bail (pas de signature) ?
2 - a quelle date le locataire a signé votre AR ?
Cordialement
bail signé le 01/01/2012 - fin de bail le 1/01/2015 - le locataire doit avoir au plus tard sous peine de reconduite du bail avoir signé une décharge, l'AR ou reçu la signification par huissier le 30/06/2014 DERNIER DELAI
congé signifié au locataire (AR signé) le 22/03/2014 (anticipé) ne prendra réellement effet que pour la date a laquelle il aurait du être donné, donc a partir du 01/07/2014
a partir du 01/07 le locataire peut partir a tout moment sans vous donner de préavis, mais en faisant un EDL de sortie (depart le 6/8 paiement jusqu'au 06/08)
Si il veut partir avant cette date, il doit un préavis de 3 ou 1 mois et est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si ce dernier est a cheval sur les 6 mois précédent le terme.
1 - quelle est a date d'effet du bail (pas de signature) ?
2 - a quelle date le locataire a signé votre AR ?
Cordialement
Valenchantée
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7 novembre 2022
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20 mai 2014 à 18:44
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Bonjour,
Pour faire simple, le locataire est libre de partir quand il veut pendant la période des six mois avant la fin du bail, si congé donné dans les formes.
Pour faire simple, le locataire est libre de partir quand il veut pendant la période des six mois avant la fin du bail, si congé donné dans les formes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...