Accrochage sur parking public

elo972 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014 - 20 mai 2014 à 11:03
elo972 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014 - 21 mai 2014 à 14:16
Bonjour à tous,

Je m'adresse à vous car je ne trouve pas d'information sur les sujets postés sur d'autres forums.

Voilà, il y a quelques jours, mon ami et moi allions au cinéma, un véhicule devant nous, nous donne l'impression de vouloir se garer, alors nous arrêtons notre voiture afin de laisser l'autre voiture. Sans clignotant et sans faire de contrôle, l'autre véhicule fait une marche arrière précipitée et nous percute.

Résultat notre pare choc est pas mal touché mais rien de grave, mais nous préférons faire un constat au cas où. L'autre conducteur est contre, veut payer juste la plaque d'immatriculation car considère que c'est le seul dégât. Nous insistons car c'est lui qui nous a percuté....
Nous faisons alors le constat de la façon suivante :
véhicule A (nous) / véhicule B (l'autre véhicule)

Véhicule A : stationnement/ à l'arrêt (nous oublions dans la précipitation de barrer l'une des mentions)

Véhicule B : prend un stationnement (n'a pas coché "reculait" mais nous le notifions dans les observations)

Après avoir signé le constat, là nous disons à l'autre conducteur, que nous irons à un garage voir si notre véhicule n'a pas de dégât non apparant, et si c'est le cas, nous acceptons qu'il prenne en charge le remplacement de la plaque (un malus pour si peu...)

Le lendemain, le garagiste m'informe que mon feu est endommagé (fixation cassée), et le pare choc assez endommagé: dans la précipitation après l'accrochage, nous ne l'avons pas vu.

Nous contactons l'autre conducteur afin de lui dire que les dégâts sont plus nombreux, il refuse de nous croire alors nous envoyons le constat à notre assurance.

Notre assurance nous informe qu'il s'agit d'une responsabilité 50/50 selon les conventions entre assurances, que nous étions en stationnement et que l'autre véhicule n'a pas coché "reculait".

Notre assurance nous informe que quand l'une des mentions n'est pas cochée, c'est la première (stationnement) qui est prise en compte...

Voilà, je voudrais savoir :
- Quel article du code de la route ou autre... précise que lorsque l'une des mentions n'est pas cochée, c'est la première qui est choisie.

- Puis, un véhicule qui recule n'est-il pas en tort sur un autre qui est à l'arrêt (ou en stationnement irrégulier selon notre assurance) ? Je recherche l'article qui pourrait nous aider à contester la décision de notre assurance. L'autre véhicule a reculé sur le notre et nous nous retrouvons avec un malus et la moitié des réparations à notre charge.

J'ai fait pas mal de recherches, les conventions n'ont aucune valeur face au code de la route, dans celui ci la définition de l'arrêt et du stationnement est clairement définit. Nous étions dans le véhicule soit à l'arrêt et non en stationnement. Comment faire pour que l'assurance le prenne en compte ?


Merci de votre aide !

5 réponses

GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 388
20 mai 2014 à 13:45
Bonjour,

" Quel article du code de la route ou autre... précise que lorsque l'une des mentions n'est pas cochée, c'est la première qui est choisie. "

Aucun article, il s'agit d'une convention entre assureurs. Si vous ne remplissez pas le constat comme il faut, vous ne pouvez pas reprocher quelque chose à votre assureur.

"Puis, un véhicule qui recule n'est-il pas en tort sur un autre qui est à l'arrêt (ou en stationnement irrégulier selon notre assurance) ?"
Si Si... un véhicule qui recule est en tord... sauf si le constat est mal rempli, ce est le cas dans votre affaire.

"J'ai fait pas mal de recherches, les conventions n'ont aucune valeur face au code de la route"
C'est le constat qui a de la valeur, d'où l'utilité de bien le rédiger. Ne pas cocher la case "reculait" alors que le véhicule tiers reculait... entraîne des conséquences.

"Comment faire pour que l'assurance le prenne en compte ? "
Essayez à l'amiable, l'assureur ne fait que son travail... il n'est pas présent sur les lieux il ne peut que déterminer les responsabilités en fonction du constat.

Cordialement
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Bonjour et merci pour vos reponses.

L autre véhicule n'a pas coché "reculait " mais cela a été notifié dans les observations du constat qui a été signé.
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Bonjour et merci pour toutes vos réponses.

Alors, comme je l'ai mentionné, le véhicule B n'a pas coché "reculait" mais cela a été noté dans les observations du constat signé. Je recherche alors un article de loi, ou un cas de jurisprudence qui dit clairement que le véhicule qui recule ou qui est en mouvement à tort même si mon assurance considère que nous étions en stationnement irrégulier alors que nous étions à l'arrêt.

Effectivement, nous avons omis de barrer "en stationnement" dans la mention "en stationnement/ à l'arret" que nous avons coché. Mais nous étions dans le véhicule, et le code de la route définit clairement ce qu'est "en stationnement" et à "l'arrêt"....

De plus, nous avions 2 amis qui ont été témoins de l'accrochage mais toujours dans la précipitation, nous ne l'avons pas mentionné dans le constat. Peuvent-ils témoigner tout même ?

Merci pour votre aide.
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GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 388
21 mai 2014 à 10:34
Bonjour,

Les amis qui témoignent... ce n'est pas possible si un lien existe avec vous, ce n'est guère loyal. Votre adversaire aussi peut revenir avec 50 témoins.

Remplir un constat n'est pas forcément évident, sachez que certains assureurs assurent des ateliers de formation pour remplir les constats.

Pour moi les règles sont claires : le constat fait foi et en l'espèce il est mal rempli.

Donc si vous souhaitez porter l'affaire en justice, allez-y mais vous n'avez pas assez d'éléments pour prouver vos dires.

Cordialement
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elo972 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014
21 mai 2014 à 12:01
Bonjour,

Donc un conducteur peut librement endommagé le véhicule d'un individu et avoir qu'une partie de sa responsabilité engagée et donc la victime hérite de la moitié des réparation à sa charge ?

Je me suis renseigné ailleurs. Il est vrai que le constat a été mal rempli (il y a juste la mention arrêt ou en stationnement qui n'a pas été rayée) mais mon véhicule n'était pas en mouvement donc l'autre véhicule m'a percuté. Dans le constat, sur le schéma, il y une fèche qui indique explicitement que mon adversaire a reculé sur mon véhicule et cela a été indiqué dans les observations du constat signé.

Les témoins sont des amis avec lesquels nous devions aller voir le film (2), mais comme dans toute affaire en justice, ils peuvent peut-être entendus car ont assisté à la scène.

Si cela doit se régler devant les tribaux, je pense qu'un juge verra qui est de bonne foi, même sans prendre en compte les témoins.

Dans tous les cas, il est pas question d'accepter la décision de mon assurance qui est arbitraire et non fondée selon moi.
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Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 127
21 mai 2014 à 13:47
Bonjour,

J'ai déjà témoigné d'un accident m'étant arrivé sur un parking ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6265703-responsabilites-lors-d-un-accident#8

Lors d'un accident pris en charge par l'assurance votre ennemi c'est l'assurance pas le conducteur adverse. Son objectif est de gagner face à vous (franchise, réparation et malus). Comme l'a dit Grandcaribou, elle s'appuie sur le constat. Le témoin dans le conflit qui vous oppose à votre assurance est la personne qui vous ait rentré dedans. Son témoignage est le constat. Votre seule chance est de démontrer que vous n'étiez pas stationné sur un emplacement non autorisé.

BàV
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GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 388
21 mai 2014 à 13:59
"Donc un conducteur peut librement endommagé le véhicule d'un individu et avoir qu'une partie de sa responsabilité engagée et donc la victime hérite de la moitié des réparation à sa charge ? "

Quand le constat est mal rempli... oui.

"Dans tous les cas, il est pas question d'accepter la décision de mon assurance qui est arbitraire et non fondée selon moi."

Si vous avez de l'argent à balancer par les fenêtres lors d'une procédure couteuse (avocat)... faites-vous plaisir.

Je vous donne un dernier conseil... tentez de recueillir les conseils d'une association de consommateurs. C'est économique et cela évite de se lancer tête baissée dans une procédure sans gage de succès.

Cordialement
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elo972 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014
21 mai 2014 à 14:16
eee merci pour vos réponses....

Contester une décision ne veut pas dire que je vais me ruiner... Il y a plusieurs solutions à ma portée : médiateur assurance, juge de proximité qui est aussi un conciliateur ( = 0€) souvent, à ce que j'ai vu, les assurances évitent que cela aille jusque là et peuvent changer leur décision, c'est ce que je recherche. ils appliquent systématiquement le 50/50 qui n'existe pas dans le code de la route !

Le constat est incomplet, mal rempli je n'en suis pas sûre ; il y a plusieurs façons de l'interprêter et il est claire que mon assureur a choisi de le faire dans le sens de ses intérêts et non des miens (malus + réparations pour ma pomme).

Mais merci pour votre aide !
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