Accrochage sur parking public
elo972
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GrandCaribou
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20 mai 2014 à 13:45
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Bonjour,
" Quel article du code de la route ou autre... précise que lorsque l'une des mentions n'est pas cochée, c'est la première qui est choisie. "
Aucun article, il s'agit d'une convention entre assureurs. Si vous ne remplissez pas le constat comme il faut, vous ne pouvez pas reprocher quelque chose à votre assureur.
"Puis, un véhicule qui recule n'est-il pas en tort sur un autre qui est à l'arrêt (ou en stationnement irrégulier selon notre assurance) ?"
Si Si... un véhicule qui recule est en tord... sauf si le constat est mal rempli, ce est le cas dans votre affaire.
"J'ai fait pas mal de recherches, les conventions n'ont aucune valeur face au code de la route"
C'est le constat qui a de la valeur, d'où l'utilité de bien le rédiger. Ne pas cocher la case "reculait" alors que le véhicule tiers reculait... entraîne des conséquences.
"Comment faire pour que l'assurance le prenne en compte ? "
Essayez à l'amiable, l'assureur ne fait que son travail... il n'est pas présent sur les lieux il ne peut que déterminer les responsabilités en fonction du constat.
Cordialement
" Quel article du code de la route ou autre... précise que lorsque l'une des mentions n'est pas cochée, c'est la première qui est choisie. "
Aucun article, il s'agit d'une convention entre assureurs. Si vous ne remplissez pas le constat comme il faut, vous ne pouvez pas reprocher quelque chose à votre assureur.
"Puis, un véhicule qui recule n'est-il pas en tort sur un autre qui est à l'arrêt (ou en stationnement irrégulier selon notre assurance) ?"
Si Si... un véhicule qui recule est en tord... sauf si le constat est mal rempli, ce est le cas dans votre affaire.
"J'ai fait pas mal de recherches, les conventions n'ont aucune valeur face au code de la route"
C'est le constat qui a de la valeur, d'où l'utilité de bien le rédiger. Ne pas cocher la case "reculait" alors que le véhicule tiers reculait... entraîne des conséquences.
"Comment faire pour que l'assurance le prenne en compte ? "
Essayez à l'amiable, l'assureur ne fait que son travail... il n'est pas présent sur les lieux il ne peut que déterminer les responsabilités en fonction du constat.
Cordialement
Bonjour et merci pour vos reponses.
L autre véhicule n'a pas coché "reculait " mais cela a été notifié dans les observations du constat qui a été signé.
L autre véhicule n'a pas coché "reculait " mais cela a été notifié dans les observations du constat qui a été signé.
Bonjour et merci pour toutes vos réponses.
Alors, comme je l'ai mentionné, le véhicule B n'a pas coché "reculait" mais cela a été noté dans les observations du constat signé. Je recherche alors un article de loi, ou un cas de jurisprudence qui dit clairement que le véhicule qui recule ou qui est en mouvement à tort même si mon assurance considère que nous étions en stationnement irrégulier alors que nous étions à l'arrêt.
Effectivement, nous avons omis de barrer "en stationnement" dans la mention "en stationnement/ à l'arret" que nous avons coché. Mais nous étions dans le véhicule, et le code de la route définit clairement ce qu'est "en stationnement" et à "l'arrêt"....
De plus, nous avions 2 amis qui ont été témoins de l'accrochage mais toujours dans la précipitation, nous ne l'avons pas mentionné dans le constat. Peuvent-ils témoigner tout même ?
Merci pour votre aide.
Alors, comme je l'ai mentionné, le véhicule B n'a pas coché "reculait" mais cela a été noté dans les observations du constat signé. Je recherche alors un article de loi, ou un cas de jurisprudence qui dit clairement que le véhicule qui recule ou qui est en mouvement à tort même si mon assurance considère que nous étions en stationnement irrégulier alors que nous étions à l'arrêt.
Effectivement, nous avons omis de barrer "en stationnement" dans la mention "en stationnement/ à l'arret" que nous avons coché. Mais nous étions dans le véhicule, et le code de la route définit clairement ce qu'est "en stationnement" et à "l'arrêt"....
De plus, nous avions 2 amis qui ont été témoins de l'accrochage mais toujours dans la précipitation, nous ne l'avons pas mentionné dans le constat. Peuvent-ils témoigner tout même ?
Merci pour votre aide.
GrandCaribou
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21 mai 2014 à 10:34
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Bonjour,
Les amis qui témoignent... ce n'est pas possible si un lien existe avec vous, ce n'est guère loyal. Votre adversaire aussi peut revenir avec 50 témoins.
Remplir un constat n'est pas forcément évident, sachez que certains assureurs assurent des ateliers de formation pour remplir les constats.
Pour moi les règles sont claires : le constat fait foi et en l'espèce il est mal rempli.
Donc si vous souhaitez porter l'affaire en justice, allez-y mais vous n'avez pas assez d'éléments pour prouver vos dires.
Cordialement
Les amis qui témoignent... ce n'est pas possible si un lien existe avec vous, ce n'est guère loyal. Votre adversaire aussi peut revenir avec 50 témoins.
Remplir un constat n'est pas forcément évident, sachez que certains assureurs assurent des ateliers de formation pour remplir les constats.
Pour moi les règles sont claires : le constat fait foi et en l'espèce il est mal rempli.
Donc si vous souhaitez porter l'affaire en justice, allez-y mais vous n'avez pas assez d'éléments pour prouver vos dires.
Cordialement
elo972
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21 mai 2014
21 mai 2014 à 12:01
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Bonjour,
Donc un conducteur peut librement endommagé le véhicule d'un individu et avoir qu'une partie de sa responsabilité engagée et donc la victime hérite de la moitié des réparation à sa charge ?
Je me suis renseigné ailleurs. Il est vrai que le constat a été mal rempli (il y a juste la mention arrêt ou en stationnement qui n'a pas été rayée) mais mon véhicule n'était pas en mouvement donc l'autre véhicule m'a percuté. Dans le constat, sur le schéma, il y une fèche qui indique explicitement que mon adversaire a reculé sur mon véhicule et cela a été indiqué dans les observations du constat signé.
Les témoins sont des amis avec lesquels nous devions aller voir le film (2), mais comme dans toute affaire en justice, ils peuvent peut-être entendus car ont assisté à la scène.
Si cela doit se régler devant les tribaux, je pense qu'un juge verra qui est de bonne foi, même sans prendre en compte les témoins.
Dans tous les cas, il est pas question d'accepter la décision de mon assurance qui est arbitraire et non fondée selon moi.
Donc un conducteur peut librement endommagé le véhicule d'un individu et avoir qu'une partie de sa responsabilité engagée et donc la victime hérite de la moitié des réparation à sa charge ?
Je me suis renseigné ailleurs. Il est vrai que le constat a été mal rempli (il y a juste la mention arrêt ou en stationnement qui n'a pas été rayée) mais mon véhicule n'était pas en mouvement donc l'autre véhicule m'a percuté. Dans le constat, sur le schéma, il y une fèche qui indique explicitement que mon adversaire a reculé sur mon véhicule et cela a été indiqué dans les observations du constat signé.
Les témoins sont des amis avec lesquels nous devions aller voir le film (2), mais comme dans toute affaire en justice, ils peuvent peut-être entendus car ont assisté à la scène.
Si cela doit se régler devant les tribaux, je pense qu'un juge verra qui est de bonne foi, même sans prendre en compte les témoins.
Dans tous les cas, il est pas question d'accepter la décision de mon assurance qui est arbitraire et non fondée selon moi.
Monsieur dit
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21 mai 2014 à 13:47
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Bonjour,
J'ai déjà témoigné d'un accident m'étant arrivé sur un parking ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6265703-responsabilites-lors-d-un-accident#8
Lors d'un accident pris en charge par l'assurance votre ennemi c'est l'assurance pas le conducteur adverse. Son objectif est de gagner face à vous (franchise, réparation et malus). Comme l'a dit Grandcaribou, elle s'appuie sur le constat. Le témoin dans le conflit qui vous oppose à votre assurance est la personne qui vous ait rentré dedans. Son témoignage est le constat. Votre seule chance est de démontrer que vous n'étiez pas stationné sur un emplacement non autorisé.
BàV
J'ai déjà témoigné d'un accident m'étant arrivé sur un parking ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6265703-responsabilites-lors-d-un-accident#8
Lors d'un accident pris en charge par l'assurance votre ennemi c'est l'assurance pas le conducteur adverse. Son objectif est de gagner face à vous (franchise, réparation et malus). Comme l'a dit Grandcaribou, elle s'appuie sur le constat. Le témoin dans le conflit qui vous oppose à votre assurance est la personne qui vous ait rentré dedans. Son témoignage est le constat. Votre seule chance est de démontrer que vous n'étiez pas stationné sur un emplacement non autorisé.
BàV
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21 mai 2014 à 13:59
21 mai 2014 à 13:59
"Donc un conducteur peut librement endommagé le véhicule d'un individu et avoir qu'une partie de sa responsabilité engagée et donc la victime hérite de la moitié des réparation à sa charge ? "
Quand le constat est mal rempli... oui.
"Dans tous les cas, il est pas question d'accepter la décision de mon assurance qui est arbitraire et non fondée selon moi."
Si vous avez de l'argent à balancer par les fenêtres lors d'une procédure couteuse (avocat)... faites-vous plaisir.
Je vous donne un dernier conseil... tentez de recueillir les conseils d'une association de consommateurs. C'est économique et cela évite de se lancer tête baissée dans une procédure sans gage de succès.
Cordialement
Quand le constat est mal rempli... oui.
"Dans tous les cas, il est pas question d'accepter la décision de mon assurance qui est arbitraire et non fondée selon moi."
Si vous avez de l'argent à balancer par les fenêtres lors d'une procédure couteuse (avocat)... faites-vous plaisir.
Je vous donne un dernier conseil... tentez de recueillir les conseils d'une association de consommateurs. C'est économique et cela évite de se lancer tête baissée dans une procédure sans gage de succès.
Cordialement
elo972
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21 mai 2014
21 mai 2014 à 14:16
21 mai 2014 à 14:16
eee merci pour vos réponses....
Contester une décision ne veut pas dire que je vais me ruiner... Il y a plusieurs solutions à ma portée : médiateur assurance, juge de proximité qui est aussi un conciliateur ( = 0€) souvent, à ce que j'ai vu, les assurances évitent que cela aille jusque là et peuvent changer leur décision, c'est ce que je recherche. ils appliquent systématiquement le 50/50 qui n'existe pas dans le code de la route !
Le constat est incomplet, mal rempli je n'en suis pas sûre ; il y a plusieurs façons de l'interprêter et il est claire que mon assureur a choisi de le faire dans le sens de ses intérêts et non des miens (malus + réparations pour ma pomme).
Mais merci pour votre aide !
Contester une décision ne veut pas dire que je vais me ruiner... Il y a plusieurs solutions à ma portée : médiateur assurance, juge de proximité qui est aussi un conciliateur ( = 0€) souvent, à ce que j'ai vu, les assurances évitent que cela aille jusque là et peuvent changer leur décision, c'est ce que je recherche. ils appliquent systématiquement le 50/50 qui n'existe pas dans le code de la route !
Le constat est incomplet, mal rempli je n'en suis pas sûre ; il y a plusieurs façons de l'interprêter et il est claire que mon assureur a choisi de le faire dans le sens de ses intérêts et non des miens (malus + réparations pour ma pomme).
Mais merci pour votre aide !