Retrait véhicule de fonction en arrêt maladie

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Bonjour, je suis en cdi dans la même société depuis plus de 15 ans et j'utilise pour mes activités professionnelles un véhicule de fonction depuis 3 ans, je suis en arrêt maladie depuis le mois de Mars.
J'ai reçus dernièrement un courrier de mon RH me demandant la restitution dudit.
Je précise que je suis DP et reconnu travailleur handicapé et que ce véhicule est stipulé dans mon contrat de travail comme suit :
« ART 9. Frais de mission, véhicule de fonction, téléphone :
Mr .... X apportera le plus grand soin au matériel que la société est amenée à lui confier pour l'exécution de ses fonctions, dont :
- Un véhicule (selon la politique en vigueur dans l'entreprise),
- Un téléphone portable (selon la politique en vigueur dans l'entreprise)
Et s'interdit formellement de leur donner un usage autre que professionnel, sauf autorisation de sa direction.
Cette mise à disposition pourra être remise en cause à tout moment en fonction des nécessités de l'entreprise et ce en respectant un préavis de 15 jours.
Cette mise à disposition pourra constituer un avantage en nature dont le montant est évalué à la date des présentes et en fonction du type de véhicule alloué.
Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales et sera réévalué chaque année conformément aux dispositions conventionnelles ou légales. Cet avantage en nature cessera dés restitution du véhicule.

L'avantage en nature apparait comme suit sur mon bulletin de salaire :
Avantage en nature-----Peugeot 308 -----Gain 262.00 €-----retenue fin de bulletin 262.00 €
Pour info il y a 2 véhicules non utilisé et non affectés dans l'entreprise.
Quel serait dans ce cas le motif de retrait de mon véhicule ?

Voici en substance le contenu de la lettre que j'ai reçus :
Sachant que vous êtes actuellement dans l'impossibilité de reprendre votre poste, nous souhaitons procéder à la récupération du véhicule de société lis à votre disposition dans le cadre de votre mission, le temps de cette interruption.
En respectant le délai préavis de 15 jours prévus par votre contrat de travail, nous vous remercions de nous indiquer à quelle date, nous pourrions effectuer cette démarche.
Bien évidemment, les avantages en natures associés à cette mise à disposition, s'arrêterons des restitutions dudit véhicule.
Elles reprendront dès retour à votre poste.


Au vu des éléments ci-dessus
Il me semble que l'avantage en nature ne doit pas être suspendu et qu'il doit au contraire être compensé ?
Comment se calcul le montant de cette compensation ? Par rapport à l'achat d'un véhicule adapté à mon handicap, aux frais d'assurance, d'entretien et de carburant qui en découle ?
Mon employeur est-il en droit de récupérer le véhicule ? Cela ressemble à une modification unilatérale de mon contrat de travail ? Voir à une sanction pécuniaire prohibée ....
Quelle compensation financière puis je demander ? J'ai vraiment besoin d'un véhicule, pour info ma fille est à l'école à 12 km et il n'y a pas de transport en commun...
Que se passe-t-il si je refuse de le restituer ? Dois-je le notifier à mon employeur par courrier AR et leur demander les raisons de ce retrait ?
Quelles sont les conséquences possibles sur mon contrat de travail ? Mon employeur peut-il me licencier ? Dans ce cas comment serait qualifié ce licenciement ?
Quelles serait les indemnités de départ ? Et les éventuels recours en ma faveur ?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils car je suis vraiment dans l'inconnu.
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bonjour

c'est un véhicule de fonction et il est bien précisé
Et s'interdit formellement de leur donner un usage autre que professionnel, sauf autorisation de sa direction.

donc en étant en arrêt maladie depuis le mois de Mars , il en découle que vous utilisez ce véhicule à des fins personnelles et non professionnelles.

d'autre part ce véhicule est assuré par l'entreprise à des fins professionnelles et comme vous êtes en arrêt maladie , en cas de dommages soit l'assurance ne fonctionnera pas ou à la limite vous devriez supporter une franchise assez importante

pourquoi voudriez vous avoir une compensation , rien n'est prévu dans votre contrat de travail

bien entendu que votre employeur est dans son droit de récupérer provisoirement le véhicule , et c'est prévu dans le contrat
non il n'y a pas modification unilatérale du contrat de travail

cdlt

bonjour

Chaque société est différente mais le fonctionnement est à peu près le même partout : l' employeur attribue une voiture de fonction pour un usage 90/10 ou 80/20 ( chiffres bidons avec 80 ou 90 d' usages pro ).

Depuis 3 mois , cet usage est passé à 0/100 ce qui semble anormal pour la société qui vous doit un préavis de 15 jours pour récupérer temporairement son véhicule.

Cet avantage en nature n' est pas un complément de salaire et n' a pas à être compensé en cas de suspension .
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ce n'est pas moi qui écrit ceci
« ART 9. Frais de mission, véhicule de fonction, téléphone :
Mr .... X apportera le plus grand soin au matériel que la société est amenée à lui confier pour l'exécution de ses fonctions, dont :
- Un véhicule (selon la politique en vigueur dans l'entreprise),
- Un téléphone portable (selon la politique en vigueur dans l'entreprise)
Et s'interdit formellement de leur donner un usage autre que professionnel, sauf autorisation de sa direction


donc sans autorisation écrite de votre direction , ce véhicule ne sert qu'à usage professionnel
le reste n'est que tolérance de la part de votre direction

d'autre part , comme déjà signalé , en cas d'accident , Est-ce que l'assurance prendra en compte les dommages ( matériels et corporels ) ???
posez-vous cette question ??
car en arrêt maladie , vous n'êtes plus censé utiliser le véhicule

cdlt
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Bien merci pour les débuts de réponses, j'apporte cependant une précision qui est que nous utilisons le véhicules dans notre usage privé tous les jours week-end et congés inclus c'est la raison pour laquelle nous payons des charges et impôts sur l'avantage en nature ....
Quid de votre réponse ?? qui me parait d'ailleurs être lançée avec un brin de véhémence mon cher Dany
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alors mon cher JFQLD Oui je suis DP mais je n'ai pas la science infuse et justement la ce qui me pousse a poser ces questions pour mon cas perso et bien sur pour que cela servent a d'autres c'est le principe d'un forum le partage de d'information....
Je trouve déplorable d'être catalogué et de devoir se justifier auprès d'inconnus qui se croient plus malins bien au chaud derrière un clavier .... c'est quoi ces jugements de valeurs ??
J'attends des réponses les gars pas une polemique sinon appel RMC il y a les GG