Droit d'usufruit
tity83
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Bonjour,
d'après mon notaire, même avec un testament, le droit d'usufruit du conjoint pacsé survivant n'est pas le même que pour des conjoints mariés. Qu'en est-il exactement?
Merci
d'après mon notaire, même avec un testament, le droit d'usufruit du conjoint pacsé survivant n'est pas le même que pour des conjoints mariés. Qu'en est-il exactement?
Merci
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2 réponses
Qu'en est-il exactement?
La législation prévoit l'usufruit sur l'ensemble de la succession du conjoint prédécédé au profit du survivant ou, au choix, la quart en pleine propriété.
Pour ce qui concerne les partenaires d'un pacs, la loi ne prévoit rien mais chacun peut par testament léguer l'usufruit soit sur une partie de la succession (la maison ou l'appartement par ex.) ou sur la totalité, mais ce testament doit en préciser la portée.
C'est certainement ce qu'à voulu vous dire votre notaire.
La législation prévoit l'usufruit sur l'ensemble de la succession du conjoint prédécédé au profit du survivant ou, au choix, la quart en pleine propriété.
Pour ce qui concerne les partenaires d'un pacs, la loi ne prévoit rien mais chacun peut par testament léguer l'usufruit soit sur une partie de la succession (la maison ou l'appartement par ex.) ou sur la totalité, mais ce testament doit en préciser la portée.
C'est certainement ce qu'à voulu vous dire votre notaire.
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