Payement du loyer, frais pour le locataire ?
Chris 94
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Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Locataire d'une SEM, je dois payer mon loyer, terme à échoir, le 5 du mois. Il est arrivé déjà plusieurs fois que le personnel, en sous-effectif permanent vu le nombre de logements, soit absent entre le dépôt des appels dans les boites à lettres et la date fatidique, voire au-delà. Certes, il y a une boite pour le gardien mais rien n'indique qu'elle est relevée en son absence, d'une part ; d'autre part, elle est exposée aux intempéries et à d'éventuelles déprédations ce qui met en péril les courriers qu'on y dépose. Le propriétaire, évidemment, nous pousse vers le prélèvement automatique, procédure gratuite à mettre en oeuvre mais dont la résiliation est payante.
Il me semblait -mais je ne retrouve aucune référence- que le payement du loyer devait rester absolument gratuit pour le locataire (hors le loyer lui-même et les charges, bien sûr) et que le propriétaire était tenu de mettre à disposition les moyens nécessaires. Cela est-il exact ? Est-que que ça l'a été mais ne l'est plus ?
Merci.
--
Les gens qui se battent peuvent perdre. Les gens qui ne se battent pas ont déjà perdu.
(Bertolt BRECHT)
Locataire d'une SEM, je dois payer mon loyer, terme à échoir, le 5 du mois. Il est arrivé déjà plusieurs fois que le personnel, en sous-effectif permanent vu le nombre de logements, soit absent entre le dépôt des appels dans les boites à lettres et la date fatidique, voire au-delà. Certes, il y a une boite pour le gardien mais rien n'indique qu'elle est relevée en son absence, d'une part ; d'autre part, elle est exposée aux intempéries et à d'éventuelles déprédations ce qui met en péril les courriers qu'on y dépose. Le propriétaire, évidemment, nous pousse vers le prélèvement automatique, procédure gratuite à mettre en oeuvre mais dont la résiliation est payante.
Il me semblait -mais je ne retrouve aucune référence- que le payement du loyer devait rester absolument gratuit pour le locataire (hors le loyer lui-même et les charges, bien sûr) et que le propriétaire était tenu de mettre à disposition les moyens nécessaires. Cela est-il exact ? Est-que que ça l'a été mais ne l'est plus ?
Merci.
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(Bertolt BRECHT)
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1 réponse
Bonjour,
Qui vous fait payer des frais de révocation de prélèvement ?
S'il s'agit de votre banque, il faut vérifier que la révocation du prélèvement n'est pas payante (voir les conditions de votre contrat bancaire au moment où vous l'avez souscrit).
Car bien souvent, les banques "confondent" la révocation d'un prélèvement et l'opposition, qui sont deux choses différentes. L'opposition est généralement prévue par le contrat mais pas la révocation.
Qui vous fait payer des frais de révocation de prélèvement ?
S'il s'agit de votre banque, il faut vérifier que la révocation du prélèvement n'est pas payante (voir les conditions de votre contrat bancaire au moment où vous l'avez souscrit).
Car bien souvent, les banques "confondent" la révocation d'un prélèvement et l'opposition, qui sont deux choses différentes. L'opposition est généralement prévue par le contrat mais pas la révocation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faites bien référence à l'article 2004 du code Civil qui vous donne le droit de révoquer, quand bon vous semble, le mandat (le prélèvement) ... et insistez bien sur le fait qu'il s'agit d'une révocation d'un prélèvement et non d'une opposition.