Renseignement sur les heures complementaires de 2008 à 2013

Question

Bonjour à toutes et tous, 
Oui, cela va paraitre un peu vieux, puisqu'on est en 2014, mais j'ai besoin d'y voir clair sur  ces années la, et je suis perdue

Je suis titulaire ( fonction public ) à temps non complet (106 heures par mois ).
il m'arrives de faire des heures en plus, inscrit "heures sup" sur ma fiche de payes.
Je suis en train d'examiner mes avis d'impositions des année 2008 a 2013 et je viens de voir des erreurs 
Chaque année,j'ai noté ce que mon employeur ( mairie )m'a donné pour la déclaration de revenu
-Montant à déclarer( salaire total imposable)
-Nombre d'heures supplémentaires ( prime pour l'emploi heures supplémentaires )

Or, un ami m'a dit que ce que me donnait la mairie était faux puisque c'est le montant des heures supplémentaires qu'il faut mettre( prime pour l'emploi ) et non le nombres d'heures
En regardant d'un peu plus près, il s'est aperçu que le taux des " heures sup " sur mes fiches de payes étaient au même taux que les heures normales, il en a déduit que c'était des heures complémentaires et non des heures supplémentaires( pourtant marquée marqué heures sup ).

Mes questions sont(  pour les année entre 2008 et 2013, période de défiscalisation )

- quel est la loi exact concernant la défiscalisation pour les titulaire non complet

- un titulaire ( donc en cdi ), faisant 106 heures par mois ( donc non complet ), si il fait des heures en plus, est ce des heures complémentaires ou supplémentaires ?

- Dans mon cas précis, ces heures en plus rentrent il dans la défiscalisation de heures de 2007 a 2013

- si  se sont des heures complémentaires, pourquoi marquer heures sup sur mes fiches de payes( mon ami dit que c'est pour que la mairie ne paye pas de taxe de 2008 a 2013 )

Je ne sais pas si j'ai était assez clair dans mes propos, et désolée que se soit si long

je vous remercie de vos réponses.

Bien cordialement

flocroisic · Answer

A noter que fiscalement parlant , les années 2008 à 2010 sont prescrites étant en 2014

Les heures complémentaires concernent uniquement  les personnes à temps partiel
quant aux heures supplémentaires, elles s'appliquent en cas de contrat de travail à temps complet


En regardant d'un peu plus près, il s'est aperçu que le taux des " heures sup " sur mes fiches de payes étaient au même taux que les heures normales, il en a déduit que c'était des heures complémentaires et non des heures supplémentaires
oui ce sont des heures complémentaires.
les heures complémentaires effectuées, jusqu'au 31 décembre 2013, dans la limite de 1/10 de la durée de travail prévue au contrat, étaient rémunérées au taux normal, sans majoration.


https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1635-heures-suppl-mentaires-comment-bien-les-calculer/

chantal3843 · Answer

Bonjour flocroisic, et merci d'avoir répondu
Ce sont donc des heures complémentaires, , merci pour cette confirmation.

Je voudrais savoir pourquoi  la mairie les marque en heures supplémentaires sur ma fiche de payes et non pas en heures complémentaires ?

Donc, est ce que ces heures ont il aussi été défiscalisées au même titre que les heures supplémentaires ? ( entre 2007 et 2012 ) -----> j'ai regardée le lien que vous m'avez donnée et j'ai lue ceci:
""Les modalités d'exonération 
La rémunération totale des heures supplémentaires et complémentaires, y compris la majoration de salaire correspondante, est exonérée d'impôt sur le revenu. ""

Donc je repond moi meme a ma question c'est oui


J'ai lu aussi : "" Les formalités 
L'employeur doit avoir fait figurer distinctement sur les fiches de paye la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ""
J'ai regardée mais y a rien de marque sur mes fiches de payes uniquement en bas : salaire brut et salaire imposable pour le mois et pour l'année, ainsi que le montant a payer


Vous faite part ensuite  que jusqu'au 31 décembre 2013, dans la limite de 1/10, elles étaient payées au taux normal, or je faisait entre 25 et 60 heures complémentaires par mois, et c'est le cas, même maintenant.

Je dépasse donc, puisque 106/10=10,6 soit entre 10 et 11 heures par mois au taux normale
Le reste de mes heures ( entre 15 et 50 heures )sont elles toujours en complémentaire( donc payées au taux normale) ou sont t'elles en supplémentaires ( donc majorées  )

Vous êtes peut être étonné de cette démarche, mais les avis d'imposition compte aussi pour le calcul du  SLS( surloyer ) et sur la taxe d'habitation, et en fin de compte, cela fait beaucoup d'argent en compte 

pour exemple:
impôt 2011 ( sur les revenu de 2010)
Total salaires assimilé :  19676
revenu exonérés : 716
montant a payer : 1140 euro

j'ai mis ce que m'a donné le service du personnel: 
19676 c'est le montant total ( heures normales + heures complémentaires )
716 c'est le nombre d'heures complementaires dans l'année, mais j'aurais du mettre le montant d'après mon ami, pourtant c'est ce qu'a déclaré la mairie au impôt

j'ai perdue les année 2007 à 2010, mais pas  les année 2011,2012 et 2013

Encore merci pour votre réponse

Cordialement

chantal3843 · Answer

Bonjour a toutes et tous,

Je reviens du centre des impôts . Seule peuvent être modifier les année suivantes:
- 2014 ( sur les revenues 2013 )
- 2013 ( sur les revenues 2012 )
- 2012 ( sur les revenues 2011 )

Pour l'année 2011 ( sur revenue 2010 ), c'est trop tard, pas possibilité de rectification 

Donc, c'est 3 ans, année en cour comprise

Par contre, on ne m'a pas pu me confirmer ou infirmer que les heures complémentaires ont été exonérées ou pas

Si les heures complémentaires ont bien été exonérées pendant la période  du président Sarkosy,, j'ai perdue :
- 3420 euro d'impôt sur le revenu que j'ai payée à tord en 4 ans
- 1990 euro des SLS (surloyer) en 4 ans
- taxe d'habitation que je ne peux chiffrer

Donc + de 5400 euro de perdu et je n'ai aucun recours pour les récupérer, pourtant du à un erreur de la mairie( puisqu'elle doit tout communique au impôt  ), je n'ai qu'a vérifier si les chiffre sont exact entre ce que je reçoit des impôts et ce que me donne la mairie.

C'est ce que m'a dit la personne des impôts, que j'aurais du vérifier
Mais j'ai vérifier chaque fois que les chiffres étaient pareil  et elles l'étaient, mais comme la mairie avait transmis des mauvais chiffre au départ, j'ai en fin de compte,  vérifiée des chiffres pareil mais erronés, oui c'est dure à comprendre

Si quelqu'un peut me donner une suggestion, elle sera la bienvenue.

Bien cordialememnt

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