Vente de fond de commerce
Kousmeks
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Kousmeks - 16 mai 2014 à 14:03
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2 réponses
Vous l'avez vendu comme çà, tous seuls, si on parle bien de vente de fonds et pas de parts sociales et bien c'est plutôt dangereux et frauduleux votre truc surtout en SARL
La vente d'un fonds doit normalement d'abord être séquestrée chez un professionnel avocat notaire, pour permettre aux créanciers d'exercer leur droit d'opposition et doit faire l'objet d'une publication pour être opposable aux tiers, outre les obligations comptables que vous avez de fournir un bilan et de régler la plus value, de faire une dissolution, puis une liquidation.
La vente d'un fonds doit normalement d'abord être séquestrée chez un professionnel avocat notaire, pour permettre aux créanciers d'exercer leur droit d'opposition et doit faire l'objet d'une publication pour être opposable aux tiers, outre les obligations comptables que vous avez de fournir un bilan et de régler la plus value, de faire une dissolution, puis une liquidation.
Merci pour votre reponse, mais est ce que si j'encaisse les chèque sur le compte de la société, je peut ensuite remettre cette argent sur mon compte courant afin d'acheter un autre commerce et de régler par mes moyens toutes les dettes de la SARL vendu. Merci encore pour vos réponses, c'est très utile .
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