Bail

Manonpepsil Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014 - 14 mai 2014 à 20:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mai 2014 à 21:16
Bonjour,je suis locataire depuis 1976 d un appartement et je désire déménager
A l époque j ai signé un bail de 9 ans ensuite rien ,ce bail n a pas été enregistré
Quels sont mes obligations concernant l états des lieux Merci
A voir également:

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
14 mai 2014 à 21:16
Bonjour,
vous devez donner votre préavis de 3 mois par LRAR et faire un EDL de sortie. Je suppose qu'en presque 40 ans vous avez refait la déco d'origine...... Donc, cela ne devrait pas poser de problème. La vetusté ne peut pas etre déduite du DG,mais les dégradations oui.

Cordialement
1