Don manuel
VERCORIACE38
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A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
Utilisateur anonyme
14 mai 2014 à 15:56
14 mai 2014 à 15:56
Bonjour,
Avant les 80 ans, le donateur peut donner 31 865€ + 100 000€ (2 abattements qui se cumulent)
Après les 80 ans, le donateur ne peut plus donner que 100 000€
(sous réserve de ne pas déjà avoir utilisé ces abattements dans les 15 années passées)
Cdlt
Avant les 80 ans, le donateur peut donner 31 865€ + 100 000€ (2 abattements qui se cumulent)
Après les 80 ans, le donateur ne peut plus donner que 100 000€
(sous réserve de ne pas déjà avoir utilisé ces abattements dans les 15 années passées)
Cdlt
condorcet
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14 mai 2014 à 15:59
14 mai 2014 à 15:59
je n'ai pas bien saisis la différence fiscale qu'il y a pour une donation manuelle
Il s'agit de 2 mesures législatives différentes l'une de l'autre.
L'une concerne les dons familiaux en espèce consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans au profit d'un donataire majeur dans la limite de 31865 € en argent uniquement.Le donataire peut être un enfant, un petit-enfant, arrière petit-enfant,ou à défaut d'enfant au neveu ou nièce.
(article 790 G du code général des impôts)
L'autre concerne les donations "classiques", dont l'abattement est actuellement de
100000 € par enfant, de biens de nature différente (argent, biens immobiliers, valeurs mobilières etc...). Seul l'enfant (la descendance directe) peut bénéficier de cet abattement contrairement au cas précédent.
Aucune limite d'âge n'est prévue tant vis à vis de celui qui donne qu'à l'égard de celui qui reçoit.
(article 757 du code général des impôts).
Les 2 formules peuvent s'appliquer simultanément.
Le même enfant peut recevoir 31865 € dans le cadre de l'article 790 G et 100000 € sous le bénéice de l'article 757, sans être soumis au paiement des droits de donation.
Il s'agit de 2 mesures législatives différentes l'une de l'autre.
L'une concerne les dons familiaux en espèce consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans au profit d'un donataire majeur dans la limite de 31865 € en argent uniquement.Le donataire peut être un enfant, un petit-enfant, arrière petit-enfant,ou à défaut d'enfant au neveu ou nièce.
(article 790 G du code général des impôts)
L'autre concerne les donations "classiques", dont l'abattement est actuellement de
100000 € par enfant, de biens de nature différente (argent, biens immobiliers, valeurs mobilières etc...). Seul l'enfant (la descendance directe) peut bénéficier de cet abattement contrairement au cas précédent.
Aucune limite d'âge n'est prévue tant vis à vis de celui qui donne qu'à l'égard de celui qui reçoit.
(article 757 du code général des impôts).
Les 2 formules peuvent s'appliquer simultanément.
Le même enfant peut recevoir 31865 € dans le cadre de l'article 790 G et 100000 € sous le bénéice de l'article 757, sans être soumis au paiement des droits de donation.
VERCORIACE38
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14 mai 2014
14 mai 2014 à 16:34
14 mai 2014 à 16:34
MERCI POUR VOTRE PROMPT REPONSE
La législation juridique et financière évolue en permanence...