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Problème de succession

loubie Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2014 - 13 mai 2014 à 20:06
 Loubie - 13 mai 2014 à 23:07
Bonjour, voici mon problème : lors du décès d'un de mes parents , une personne a délibérément ( par jalousie et haine ) recherché, imprimé et donné au notaire l'ensemble des relevés bancaires ( etc ) de cadeaux fait sous forme d'argent, or il s'agissait de simples cadeaux dont le montant total ( et important ) va être déduit de l'héritage.. tout cela est profondément injuste et irrespectueux.
Y a-t-il quelque chose dans les textes de lois qui pourrait m'aider à rendre un peu de justice dans cette affaire de délation familiale ?
merci d'avance
Bonne soirée à vous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
13 mai 2014 à 20:13
Bonjour,

Ben non...
Vous êtes légalement sensé déclarer les donations au plus tard au décès de votre parent. Si vous ne le faites pas, c'est un cas de recel successoral.

S'il s'agit de présents d'usage, vous êtes en mesure de les justifier : des cadeaux proportionnés aux moyens du donateur, effectués à l'occasion d'événements où il est d'usage de faire des cadeaux.

Cdlt
1
Loubie
13 mai 2014 à 20:27
Tout d'abord merci pour cette réponse rapide, selon vous lors de l achat d une maison par un de vos enfants une"aide /participation /cadeau"est il considéré comme justifiable lors du décès du parent (montant important mais famille assez riche )
Merci d'avance
0
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/05/2014 à 20:57
1) concernant l'usage, avouez que l'usage n'est pas très répandu de faire un "cadeau" lors de l'achat d'un bien immobilier par ses enfants, en tout cas dans la majorité des familles "moyennes" françaises ; peut-être dans les familles "riches", je ne sais pas...
En général les parents font officiellement une donation, par devant notaire lorsque l'apport est important et qu'il y a un risque par rapport à l'équité avec les autres enfants, voire même par rapport au conjoint de l'enfant lui-même.

2) concernant le montant, vous dites "(montant important mais famille assez riche )" : effectivement tout est relatif, on ne peut donc pas répondre à votre question : le plafond n'est pas écrit dans un texte de loi... on considèrerait que 1 à 2% du patrimoine du parent soit une espèce d'usage admis par le fisc....

Ce sera donc au bon vouloir du fisc, et selon le jugement d'un juge, si vous persistez à considérer qu'il s'agit d'un "présent d'usage" alors que l'un de vos co-héritiers n'est pas d'accord.
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Loubie
13 mai 2014 à 23:07
Bonsoir alors il s'agit de moins de0.7% et réellement fait lors d'un anniversaire pour aider le projet d'achat ( d'autres offres équivalentes non ressorti papiers faites à d'autres coup héritiers :) )
Merci pour vos réponses
Bonsoir
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