Donation entre époux
klikli73
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3 réponses
Utilisateur anonyme
13 mai 2014 à 19:49
13 mai 2014 à 19:49
Bonjour,
Vu qu'il y a un enfant d'un autre lit, la donation entre époux permet au survivant qui n'est pas le parent de cet enfant, d'obtenir plus que ce que la loi prévoit dans ce cas.
La loi : 1/4 de la succession du défunt en pleine propriété
La donation au dernier vivant, au choix du conjoint :
- 1/4 de la succession du défunt en pleine propriété + 3/4 en usufruit,
- la totalité en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété (= la moitié quand le défunt n'a qu'un enfant, ou 1/3 quand il en a 2)
Cdlt
Vu qu'il y a un enfant d'un autre lit, la donation entre époux permet au survivant qui n'est pas le parent de cet enfant, d'obtenir plus que ce que la loi prévoit dans ce cas.
La loi : 1/4 de la succession du défunt en pleine propriété
La donation au dernier vivant, au choix du conjoint :
- 1/4 de la succession du défunt en pleine propriété + 3/4 en usufruit,
- la totalité en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété (= la moitié quand le défunt n'a qu'un enfant, ou 1/3 quand il en a 2)
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klikli73
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13 mai 2014 à 21:02
13 mai 2014 à 21:02
et s il ne reste plus que le conjoint en maison de retraite qui n est plus en état de choisir ? merci.
klikli73
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20 mai 2014 à 08:36
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Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Bonne journée.
Cdlt
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Bonne journée.
Cdlt
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