Donation entre époux
klikli73
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Bjr,
A quoi sert la donation entre époux lorsque l'un des conjoints est en maison de retraite médicalisée (un enfant majeur ensemble et un enfant issu d'un mariage précédent).
Merci d'avance.
A quoi sert la donation entre époux lorsque l'un des conjoints est en maison de retraite médicalisée (un enfant majeur ensemble et un enfant issu d'un mariage précédent).
Merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour,
Vu qu'il y a un enfant d'un autre lit, la donation entre époux permet au survivant qui n'est pas le parent de cet enfant, d'obtenir plus que ce que la loi prévoit dans ce cas.
La loi : 1/4 de la succession du défunt en pleine propriété
La donation au dernier vivant, au choix du conjoint :
- 1/4 de la succession du défunt en pleine propriété + 3/4 en usufruit,
- la totalité en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété (= la moitié quand le défunt n'a qu'un enfant, ou 1/3 quand il en a 2)
Cdlt
Vu qu'il y a un enfant d'un autre lit, la donation entre époux permet au survivant qui n'est pas le parent de cet enfant, d'obtenir plus que ce que la loi prévoit dans ce cas.
La loi : 1/4 de la succession du défunt en pleine propriété
La donation au dernier vivant, au choix du conjoint :
- 1/4 de la succession du défunt en pleine propriété + 3/4 en usufruit,
- la totalité en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété (= la moitié quand le défunt n'a qu'un enfant, ou 1/3 quand il en a 2)
Cdlt
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