Donation entre époux
klikli73
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Bjr,
A quoi sert la donation entre époux lorsque l'un des conjoints est en maison de retraite médicalisée (un enfant majeur ensemble et un enfant issu d'un mariage précédent).
Merci d'avance.
A quoi sert la donation entre époux lorsque l'un des conjoints est en maison de retraite médicalisée (un enfant majeur ensemble et un enfant issu d'un mariage précédent).
Merci d'avance.
3 réponses
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Bonjour,
Vu qu'il y a un enfant d'un autre lit, la donation entre époux permet au survivant qui n'est pas le parent de cet enfant, d'obtenir plus que ce que la loi prévoit dans ce cas.
La loi : 1/4 de la succession du défunt en pleine propriété
La donation au dernier vivant, au choix du conjoint :
- 1/4 de la succession du défunt en pleine propriété + 3/4 en usufruit,
- la totalité en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété (= la moitié quand le défunt n'a qu'un enfant, ou 1/3 quand il en a 2)
Cdlt -
et s il ne reste plus que le conjoint en maison de retraite qui n est plus en état de choisir ? merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...