Famille majoritaire
tetelle74300
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2 réponses
Rochat1
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11 avril 2024
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Modifié par Rochat1 le 13/05/2014 à 20:14
Modifié par Rochat1 le 13/05/2014 à 20:14
Bonjour,
une famille qui dispose de plus de 23000 sur 31000
y a t il abus de majorité
Pourquoi vouslez-vous qu'il y ait abus de majorité ? Lors d'un vote en assemblée générale, les voix de cette famille ne peuvent dépasser la moitié des voix ou plus exactement des tantièmes de la propriété.
Ce qui veut dire que bon nombre de décisions ne pourront être prises car vous vous trouverez parfois avec 50% de "oui" contre 50% de "non".
Dans tous les cas, tout repose sur le bon vouloir de cette famille.
Ce genre de situation est d'un total inconfort.
Cdlt.
une famille qui dispose de plus de 23000 sur 31000
y a t il abus de majorité
Pourquoi vouslez-vous qu'il y ait abus de majorité ? Lors d'un vote en assemblée générale, les voix de cette famille ne peuvent dépasser la moitié des voix ou plus exactement des tantièmes de la propriété.
Ce qui veut dire que bon nombre de décisions ne pourront être prises car vous vous trouverez parfois avec 50% de "oui" contre 50% de "non".
Dans tous les cas, tout repose sur le bon vouloir de cette famille.
Ce genre de situation est d'un total inconfort.
Cdlt.
mpmp93
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28 septembre 2015
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14 mai 2014 à 14:37
14 mai 2014 à 14:37
Bonjour,
L'article 22 de la loi de 1965 précise les modalités de décompte des voix : chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de tantièmes dans les parties communes....
Il existe cependant un cas spécifique : dans le cas de la « copropriété en main dominante », la voix du copropriétaire qui possède une quote-part supérieure à la moitié du nombre total des voix est réduite à la somme des voix des autres copropriétaires.
Pour moi, si je comprends bien la loi, la totalité de ses millièmes ne peuvent dépasser les millièmes des autres copros présents.
Donc 31000 - 23000 = 8000
Sa part de vote devrait donc être ramenée à 8000....
A+
L'article 22 de la loi de 1965 précise les modalités de décompte des voix : chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de tantièmes dans les parties communes....
Il existe cependant un cas spécifique : dans le cas de la « copropriété en main dominante », la voix du copropriétaire qui possède une quote-part supérieure à la moitié du nombre total des voix est réduite à la somme des voix des autres copropriétaires.
Pour moi, si je comprends bien la loi, la totalité de ses millièmes ne peuvent dépasser les millièmes des autres copros présents.
Donc 31000 - 23000 = 8000
Sa part de vote devrait donc être ramenée à 8000....
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tetelle74300
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14 mai 2014
14 mai 2014 à 17:44
14 mai 2014 à 17:44
merci beaucoup pour cette réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2014 à 20:18
Pourquoi seraient-elles limitées ? parce qu'elles sont soeurs ???? mais si elles sont les 2 co-propriétaires il n'y a pas lieu de les limiter
13 mai 2014 à 20:25
J'ai bien compris, mais j'ai pris au pied de la lettre ce que nous raconte tetelle74300.
une seule vient aux AG avec le pouvoir de l'autre ce qui effectivement aggrave le problème si l'on peut dire car les 50% n'existent plus mais les tantièmes s'additionnenet. Merci de m'avoir mis le doigt sur ce détail que j'avais tout simplement "zappé" !
Cdlt.
14 mai 2014 à 08:17
Il y a 31000 voix dans le syndicat, il y a une soeur qui vient avec le pouvoir de l'autre, donc les deux soeurs sont chacune copropriétaires de lots différents.
Ce que dit la loi :
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat"
La soeur qui vient avec le pouvoir de l'autre n'a qu'un seul mandat, même si le total des voix dont elle dispose (23000) est bien supérieur aux 5% du total (soit 1550), du moment que cette soeur n'exerce pas plus de trois mandats elle fait finalement et à elle seule tout ce qu'elle veut dans la copropriété, ce n'est même pas la peine pour le troisième copropriétaire d'y aller... Elle a même la majorité de l'article 26 puisque les deux tiers de 31000 font 20666 et qu'elle dispose de 23000.
14 mai 2014 à 09:52
14 mai 2014 à 10:38