Délai de réception documents rupture conventionnelle
Achille63
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je désire connaître le délai de réception de l'ensemble des documents administratifs suite à une rupture Conventionnelle de mon contrat de travail (CDI).
En effet, cela fait 12 Jours que mon contrat de travail est terminé et je n'ai toujours rien reçu de mon employeur.
Merci pour les informations.
Je désire connaître le délai de réception de l'ensemble des documents administratifs suite à une rupture Conventionnelle de mon contrat de travail (CDI).
En effet, cela fait 12 Jours que mon contrat de travail est terminé et je n'ai toujours rien reçu de mon employeur.
Merci pour les informations.
A voir également:
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- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
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1 réponse
Bonjour,
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee#sommaire_2
cela fait 12 Jours que mon contrat de travail est terminé
Votre contrat ne peut être terminé qu'à la suite de l'homologation de la convention par l'inspection du travail. Celle-ci nécessite 15 jours après réception de la convention. Et la convention ne peut lui être adressée que 15 jours après la signature par l'employeur et l'employé (délai de rétractation).
Cdlt
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee#sommaire_2
cela fait 12 Jours que mon contrat de travail est terminé
Votre contrat ne peut être terminé qu'à la suite de l'homologation de la convention par l'inspection du travail. Celle-ci nécessite 15 jours après réception de la convention. Et la convention ne peut lui être adressée que 15 jours après la signature par l'employeur et l'employé (délai de rétractation).
Cdlt
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