Délai de réception documents rupture conventionnelle
Achille63
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mardi 13 mai 2014
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13 mai 2014
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13 mai 2014 à 15:06
Utilisateur anonyme - 13 mai 2014 à 15:28
Utilisateur anonyme - 13 mai 2014 à 15:28
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 mai 2014 à 15:28
13 mai 2014 à 15:28
Bonjour,
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee#sommaire_2
cela fait 12 Jours que mon contrat de travail est terminé
Votre contrat ne peut être terminé qu'à la suite de l'homologation de la convention par l'inspection du travail. Celle-ci nécessite 15 jours après réception de la convention. Et la convention ne peut lui être adressée que 15 jours après la signature par l'employeur et l'employé (délai de rétractation).
Cdlt
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee#sommaire_2
cela fait 12 Jours que mon contrat de travail est terminé
Votre contrat ne peut être terminé qu'à la suite de l'homologation de la convention par l'inspection du travail. Celle-ci nécessite 15 jours après réception de la convention. Et la convention ne peut lui être adressée que 15 jours après la signature par l'employeur et l'employé (délai de rétractation).
Cdlt
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