Loi contre le port de signes nazis. [Résolu/Fermé]

meshif 394 Messages postés mercredi 29 août 2012Date d'inscription 31 mai 2015 Dernière intervention - 13 mai 2014 à 00:46 - Dernière réponse : DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention
- 13 mai 2014 à 21:29
Bonjour, Bonsoir,
Je voudrais savoir si il existe une loi française (ou applicable en France) qui interdit le port de signes nazis (croix gammé). Je voudrais avoir le numéro de l'article et ou il se trouve si possible.

Merci d'avance
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4 réponses

david.vbs - 13 mai 2014 à 06:59
+33
Utile
bonjour,

Article R645-1

Loi sur le port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Cordialement
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 13 mai 2014 à 21:29
+9
Utile
d'autant plus ridicule que la croix gammée n'a rien de nazi.. qu'elle a juste été récupérée par ces malades..
il faudrait casser toutes les fresques de Pompéi et tous les temples hindous qui en portent des centaines....
meshif 394 Messages postés mercredi 29 août 2012Date d'inscription 31 mai 2015 Dernière intervention - 13 mai 2014 à 20:57
+1
Utile
Merci beaucoup :D
louvanne 5470 Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 5 avril 2018 Dernière intervention - 13 mai 2014 à 21:25
+1
Utile
Pourquoi, vous le portez ??
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