Compromis de vente et date d'acquisition du bien
paris75.hr
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente auprès d'une agence immobilière le 15/02 pour l'achat d'un appartement. Tous les délais ont été respectés de mon coté et il est marqué dans mon compromis :
"Et ce, au plus tard le 15/05/2014 date à laquelle l'acquéreur sera propriétaire.
Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et le prix.
L'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessus, sous réserve de l'obtention par ce dernier de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte. Ainsi en cas de dépassement de la date prévue, le contrat n'est pas annulé (Cass 18/12/2007)."
Seulement après 1 mois harcèlement auprès du notaire pour confirmer cette date, j'apprends aujourd'hui (après avoir encore appelé) que la date du 15/05 n'est pas tenu de leur coté. Je n'ai jamais été informé, je leur ai également expliqué que je ne comprenais pas ce mutisme alors que je les ai harcelé pour avoir des informations.
Il faut savoir que j'ai pris des engagements avec des déménageurs et j'ai pris des vacances afin de m'installer.
Qu'ai je comme recours pour signer cette semaine ou autres dédommagement ?
Merci pour vos réponses.
J'ai signé un compromis de vente auprès d'une agence immobilière le 15/02 pour l'achat d'un appartement. Tous les délais ont été respectés de mon coté et il est marqué dans mon compromis :
"Et ce, au plus tard le 15/05/2014 date à laquelle l'acquéreur sera propriétaire.
Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et le prix.
L'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessus, sous réserve de l'obtention par ce dernier de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte. Ainsi en cas de dépassement de la date prévue, le contrat n'est pas annulé (Cass 18/12/2007)."
Seulement après 1 mois harcèlement auprès du notaire pour confirmer cette date, j'apprends aujourd'hui (après avoir encore appelé) que la date du 15/05 n'est pas tenu de leur coté. Je n'ai jamais été informé, je leur ai également expliqué que je ne comprenais pas ce mutisme alors que je les ai harcelé pour avoir des informations.
Il faut savoir que j'ai pris des engagements avec des déménageurs et j'ai pris des vacances afin de m'installer.
Qu'ai je comme recours pour signer cette semaine ou autres dédommagement ?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
bonjour
devant l'incapacité ou la nullité ( c'est selon ) de certains notaires dans les cas comme les votre hélas vous ne pouvez pas espérer grand chose
Vous pouvez juste éventuellement demander au notaire de convoquer les parties pour signature, afin de prendre date du retard et ainsi pouvoir demander des dommages et intérêts au vendeur pour le préjudice ( qu'il va falloir chiffrer ) subit
mais l'assistance d'un avocat pour cette démarche me semble nécessaire ( une première consultation tout au moins )....
devant l'incapacité ou la nullité ( c'est selon ) de certains notaires dans les cas comme les votre hélas vous ne pouvez pas espérer grand chose
Vous pouvez juste éventuellement demander au notaire de convoquer les parties pour signature, afin de prendre date du retard et ainsi pouvoir demander des dommages et intérêts au vendeur pour le préjudice ( qu'il va falloir chiffrer ) subit
mais l'assistance d'un avocat pour cette démarche me semble nécessaire ( une première consultation tout au moins )....