Compromis de vente et date d'acquisition du bien

paris75.hr Messages postés 10 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente auprès d'une agence immobilière le 15/02 pour l'achat d'un appartement. Tous les délais ont été respectés de mon coté et il est marqué dans mon compromis :

"Et ce, au plus tard le 15/05/2014 date à laquelle l'acquéreur sera propriétaire.
Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et le prix.
L'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessus, sous réserve de l'obtention par ce dernier de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte. Ainsi en cas de dépassement de la date prévue, le contrat n'est pas annulé (Cass 18/12/2007)."

Seulement après 1 mois harcèlement auprès du notaire pour confirmer cette date, j'apprends aujourd'hui (après avoir encore appelé) que la date du 15/05 n'est pas tenu de leur coté. Je n'ai jamais été informé, je leur ai également expliqué que je ne comprenais pas ce mutisme alors que je les ai harcelé pour avoir des informations.
Il faut savoir que j'ai pris des engagements avec des déménageurs et j'ai pris des vacances afin de m'installer.

Qu'ai je comme recours pour signer cette semaine ou autres dédommagement ?

Merci pour vos réponses.
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2 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
précision: il s'agit de votre notaire
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
bonjour

devant l'incapacité ou la nullité ( c'est selon ) de certains notaires dans les cas comme les votre hélas vous ne pouvez pas espérer grand chose

Vous pouvez juste éventuellement demander au notaire de convoquer les parties pour signature, afin de prendre date du retard et ainsi pouvoir demander des dommages et intérêts au vendeur pour le préjudice ( qu'il va falloir chiffrer ) subit

mais l'assistance d'un avocat pour cette démarche me semble nécessaire ( une première consultation tout au moins )....
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paris75.hr Messages postés 10 Statut Membre
 
Le problème est que la personne que j'ai au tél qui traite mon dossier me répond texto tout à l'heure : je sais que j'ai un document à envoyer au notaire de votre banque, cependant vu qu'il a jusqu'à vendredi il ne voit pas pourquoi il doit se presser
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
A part rappeler toutes les heures pour pourrir la vie du standard où vous déplacer dans l'étude au tél vous ne pouvez pas vraiment peser
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paris75.hr Messages postés 10 Statut Membre
 
Le pire c'est qu'il se renvoit la balle entre eux, à l'intérieur de l'étude
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
c'est le notaire du vendeur qui prépare le dossier, quand celui ci est prêt il l'envoie à son confrère pour signature

donc si le votre n'a rien c'est bien un problème au niveau du vendeur
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