Compromis de vente et date d'acquisition du bien

paris75.hr Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - 12 mai 2014 à 23:47
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 mai 2014 à 12:34
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente auprès d'une agence immobilière le 15/02 pour l'achat d'un appartement. Tous les délais ont été respectés de mon coté et il est marqué dans mon compromis :

"Et ce, au plus tard le 15/05/2014 date à laquelle l'acquéreur sera propriétaire.
Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et le prix.
L'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessus, sous réserve de l'obtention par ce dernier de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte. Ainsi en cas de dépassement de la date prévue, le contrat n'est pas annulé (Cass 18/12/2007)."

Seulement après 1 mois harcèlement auprès du notaire pour confirmer cette date, j'apprends aujourd'hui (après avoir encore appelé) que la date du 15/05 n'est pas tenu de leur coté. Je n'ai jamais été informé, je leur ai également expliqué que je ne comprenais pas ce mutisme alors que je les ai harcelé pour avoir des informations.
Il faut savoir que j'ai pris des engagements avec des déménageurs et j'ai pris des vacances afin de m'installer.

Qu'ai je comme recours pour signer cette semaine ou autres dédommagement ?

Merci pour vos réponses.
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2 réponses

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
13 mai 2014 à 00:09
précision: il s'agit de votre notaire
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