Le droit à utiliser un nom de jeux
Remyi
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hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 10 mai 2014 à 17:47
hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 10 mai 2014 à 17:47
Bonjour,
J'envisage de créer un site payant dédié aux pronostics de jeux de la Française des jeux. Ma question est : puis-je utiliser les noms tels que KENO, LOTO (seulement le nom et pas le logo) sur mon site ?
Merci.
J'envisage de créer un site payant dédié aux pronostics de jeux de la Française des jeux. Ma question est : puis-je utiliser les noms tels que KENO, LOTO (seulement le nom et pas le logo) sur mon site ?
Merci.
A voir également:
- Le droit à utiliser un nom de jeux
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
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hoquei44
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10 mai 2014 à 17:47
10 mai 2014 à 17:47
Bonjour,
"Tous les sites de jeux en ligne doivent faire l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL), autorité administrative indépendante compétente pour réguler le marché des jeux en ligne. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter un cahier des charges.
Pour en savoir plus : http://www.arjel.fr/-Procedures-de-demande-d-agrements-.html
Les sites Internet non agréés par l'ARJEL sont illégaux et n'offrent, à ce titre, pas les garanties apportées par le contrôle de cette autorité.
Le fait d'organiser ou de proposer un jeu d'hasard hors du cadre légal est un délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende."
http://www.joueurs-info-service.fr/grand-public/la-reglementation-des-jeux-dargent-et-de-hasard/une-reglementation-ancienne-basee-sur-un-principe-de-prohibition/
puis-je utiliser les noms tels que KENO, LOTO (seulement le nom et pas le logo) sur mon site ?
Non, ceci est illégale. Cela provoquerait une confusion chez le consommateur et porterai atteinte à l'image de la société dont vous profitez de la renommé.
CB
"Tous les sites de jeux en ligne doivent faire l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL), autorité administrative indépendante compétente pour réguler le marché des jeux en ligne. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter un cahier des charges.
Pour en savoir plus : http://www.arjel.fr/-Procedures-de-demande-d-agrements-.html
Les sites Internet non agréés par l'ARJEL sont illégaux et n'offrent, à ce titre, pas les garanties apportées par le contrôle de cette autorité.
Le fait d'organiser ou de proposer un jeu d'hasard hors du cadre légal est un délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende."
http://www.joueurs-info-service.fr/grand-public/la-reglementation-des-jeux-dargent-et-de-hasard/une-reglementation-ancienne-basee-sur-un-principe-de-prohibition/
puis-je utiliser les noms tels que KENO, LOTO (seulement le nom et pas le logo) sur mon site ?
Non, ceci est illégale. Cela provoquerait une confusion chez le consommateur et porterai atteinte à l'image de la société dont vous profitez de la renommé.
CB