Le droit à utiliser un nom de jeux
Remyi
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 10 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2014
-
10 mai 2014 à 17:30
hoquei44 Messages postés 16053 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 10 mai 2014 à 17:47
hoquei44 Messages postés 16053 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 10 mai 2014 à 17:47
A voir également:
- Le droit à utiliser un nom de jeux
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16053
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2024
8 637
10 mai 2014 à 17:47
10 mai 2014 à 17:47
Bonjour,
"Tous les sites de jeux en ligne doivent faire l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL), autorité administrative indépendante compétente pour réguler le marché des jeux en ligne. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter un cahier des charges.
Pour en savoir plus : http://www.arjel.fr/-Procedures-de-demande-d-agrements-.html
Les sites Internet non agréés par l'ARJEL sont illégaux et n'offrent, à ce titre, pas les garanties apportées par le contrôle de cette autorité.
Le fait d'organiser ou de proposer un jeu d'hasard hors du cadre légal est un délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende."
http://www.joueurs-info-service.fr/grand-public/la-reglementation-des-jeux-dargent-et-de-hasard/une-reglementation-ancienne-basee-sur-un-principe-de-prohibition/
puis-je utiliser les noms tels que KENO, LOTO (seulement le nom et pas le logo) sur mon site ?
Non, ceci est illégale. Cela provoquerait une confusion chez le consommateur et porterai atteinte à l'image de la société dont vous profitez de la renommé.
CB
"Tous les sites de jeux en ligne doivent faire l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL), autorité administrative indépendante compétente pour réguler le marché des jeux en ligne. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter un cahier des charges.
Pour en savoir plus : http://www.arjel.fr/-Procedures-de-demande-d-agrements-.html
Les sites Internet non agréés par l'ARJEL sont illégaux et n'offrent, à ce titre, pas les garanties apportées par le contrôle de cette autorité.
Le fait d'organiser ou de proposer un jeu d'hasard hors du cadre légal est un délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende."
http://www.joueurs-info-service.fr/grand-public/la-reglementation-des-jeux-dargent-et-de-hasard/une-reglementation-ancienne-basee-sur-un-principe-de-prohibition/
puis-je utiliser les noms tels que KENO, LOTO (seulement le nom et pas le logo) sur mon site ?
Non, ceci est illégale. Cela provoquerait une confusion chez le consommateur et porterai atteinte à l'image de la société dont vous profitez de la renommé.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...