Complicité de carte volé un peu d'aide svp ?
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dimanche 11 mai 2014
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11 mai 2014 à 00:42
cânëllhe, - 11 mai 2014 à 08:04
cânëllhe, - 11 mai 2014 à 08:04
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1 réponse
Bonjour
Le pote de mon pote a Une centaine de carte de crédit VisaGold volé
Tu as des bons potes, toi !!
5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Le vol
art.311-1 : c'est « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». La personne va s'approprier une chose qui ne lui appartient pas et ce contre le gré du véritable propriétaire ou du légitime détenteur. L'appropriation peut être temporaire ou définitive.
art.311-3 et suivants énoncent les peines applicables.
art.311-14 à 16 prévoient les peines applicables aux personnes physiques et personnes morales.
L'escroquerie
art.313-1 : c'est « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Cette infraction est « punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».
art.313-2 & 3 prévoient pour le premier les causes aggravatrices de peine et pour le second la répression de la tentative.
Le recel
art.321-1 : c'est « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ». C'est également « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ». Cette infraction est punie « de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».
art.321-2 et suivants prévoient les causes aggravatrices de la peine.
art.321-9 et suivants énoncent les peines complémentaires applicables aux personnes physiques et les peines encourues pour les personnes morales.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BFC935877D2F08618F1AD4310B1C5D41.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149817&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20111123
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Le pote de mon pote a Une centaine de carte de crédit VisaGold volé
Tu as des bons potes, toi !!
5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Le vol
art.311-1 : c'est « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». La personne va s'approprier une chose qui ne lui appartient pas et ce contre le gré du véritable propriétaire ou du légitime détenteur. L'appropriation peut être temporaire ou définitive.
art.311-3 et suivants énoncent les peines applicables.
art.311-14 à 16 prévoient les peines applicables aux personnes physiques et personnes morales.
L'escroquerie
art.313-1 : c'est « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Cette infraction est « punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».
art.313-2 & 3 prévoient pour le premier les causes aggravatrices de peine et pour le second la répression de la tentative.
Le recel
art.321-1 : c'est « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ». C'est également « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ». Cette infraction est punie « de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».
art.321-2 et suivants prévoient les causes aggravatrices de la peine.
art.321-9 et suivants énoncent les peines complémentaires applicables aux personnes physiques et les peines encourues pour les personnes morales.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BFC935877D2F08618F1AD4310B1C5D41.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149817&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20111123
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La législation juridique et financière évolue en permanence...